La Gazette Drouot
Les lois du marché - Des particuliers très professionnels...
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Des particuliers très professionnels...
Internet ou vide-greniers, les vendeurs flirtent parfois avec l’activité commerciale.
Un négoce à risques.
L’engouement pour les brocantes, les vide-greniers et l’essor des sites commerciaux sur Internet ont généré une nouvelle concurrence pour les lieux traditionnels du marché de l’art. Or, ces circuits économiques offrent aussi l’occasion à bon nombre de particuliers de poursuivre commodément une activité "semi-professionnelle", par des achats et des ventes d’oeuvres d’art ou de biens culturels. Mais selon quels critères peut-on établir la distinction entre la gestion du patrimoine privé d’un particulier et l’exercice d’une activité professionnelle commerciale ?
Les interventions des particuliers sur le marché de l’art sont encadrées par un ensemble de dispositions législatives et réglementaires. Ainsi, la loi du 2 août 2005 impose trois restrictions aux exposants privés participant à des ventes au déballage. Elles portent sur la nature des biens vendus - exclusivement des objets personnels et usagés -,
le nombre des participations étant limité à deux par an et la localisation des ventes étant circonscrite à la commune, l’intercommunalité ou l’arrondissement départemental ou municipal. D’autres mesures, pour adapter ces dispositions à des situations locales, sont à l’étude. De façon générale, le code de commerce dispose que tout achat d’un bien meuble en vue de le revendre constitue un acte de commerce. La qualité de commerçant est attachée à l’accomplissement par une personne d’actes dans une intention lucrative, de façon répétée et habituelle, dans un cadre professionnel et pour son propre compte. Le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie vient de préciser que l’appréciation de la nature commerciale d’une activité n’est pas soumise à des critères chiffrés et que la réalisation d’actes isolés, par exemple la cession d’une collection d’objets personnels, ne confère pas la qualité de commerçant. Il appartient au juge d’appliquer la loi au cas par cas. La jurisprudence se fonde notamment sur trois critères : le nombre d’opérations effectuées, la valeur des biens et le délai séparant l’achat de la vente. C’est ainsi que le tribunal de grande instance de Mulhouse a condamné un internaute, au début de l’année 2006, pour exercice d’une activité commerciale non déclarée et absence de tenue du «livre de police». Ce dernier avait effectué des achats et des ventes de biens habituellement négociés sur le marché de l’art et, selon les faits relevés par le juge pénal, avait vendu plus de quatre cent soixante-dix objets en deux ans, réalisant un chiffre d’affaires de près de 7 000 euros au cours des trois derniers mois de vente de la période en cause.
D’autre part, le juge de l’impôt a considéré qu’un contribuable s’était livré à une activité professionnelle commerciale imposable dans la catégorie des bénéfices commerciaux, dans la mesure où, sur une période de deux ans et demi, il avait procédé à dix opérations d’achat et de revente de véhicules automobiles de collection et où ces opérations lui avaient procuré des plus-values allant de 116 à 325 %. Mais signalons aussi que la qualification d’exercice habituel d’une activité commerciale n’a pas été retenue dans le cas suivant : un particulier avait acheté un lot composé de meubles anciens et d’objets d’art pour une somme d’environ 30 500 euros, dont une commode estampillée, qu’il avait revendue 144 800 euros peu de temps après. Par la suite, il fit l’acquisition auprès du descendant d’un sculpteur d’un autre ensemble de trois meubles anciens, de dix tableaux qu’il revendra et de vingt-cinq sculptures, pour une somme globale d’environ 38 000 euros. Le juge a considéré qu’il ne s’agissait pas d’actes de commerce, étant donné qu’un seul des biens achetés avait fait l’objet d’une revente au cours de la période vérifiée et que la cession des dix tableaux fut réalisée plus de deux ans après leur acquisition.
À l’inverse, le juge fiscal a retenu la qualité de commerçant pour un antiquaire qui avait donné à une opération commerciale les apparences d’un acte accompli par une personne privée. Cet antiquaire, spécialisé en art asiatique, avait acheté auprès d’un confrère une oeuvre du dessinateur et graveur japonais Hokusai. Le tableau payé 4 000 F, soit 610 euros, fut revendu deux mois plus tard, à l’hôtel Drouot, pour la somme de 750 000 F, soit 114 337 euros. Le commerçant avait cru s’acquitter à bon compte de sa dette fiscale en se soumettant au régime fiscal de la taxe forfaitaire sur les biens précieux, laquelle est applicable aux seuls particuliers. Le produit de la vente, porté au crédit de son compte bancaire professionnel, a finalement été ajouté par l’administration fiscale au bénéfice déclaré. Notons que le fisc avait été informé de l’aubaine de l’antiquaire par une lettre du vendeur... Au regard de ces divers exemples, il conviendrait que les pouvoirs publics définissent un statut juridique adapté, afin de mieux encadrer les nouvelles formes d’activité économique sur le marché de l’art.
Jacques Fingerhut

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