La Gazette Drouot
Les lois du marché - L'exportation en question
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L’exportation en question
A propos des nouvelles mesures de simplification du contrôle des exportations de biens culturels.
Les formalités fiscales et douanières liées au franchissement des frontières intracommunautaires ont été supprimées le 1er janvier 1993. Toutefois, la sortie, définitive ou temporaire, du territoire français de certains biens - parmi lesquels les biens culturels qui, sans être qualifiés de trésors nationaux, présentent néanmoins un intérêt historique, artistique ou archéologique pour la patrimoine national -, fait l’objet d’une réglementation particulière, tant communautaire que nationale. Par décret en date du 16 juillet 2004, le législateur français a modifié certaines dispositions du décret d’application de la loi du 31 décembre 1992, qui mentionne les seuils pour chaque catégorie de biens culturels, au-delà desquels ceux-ci doivent être soumis aux contrôles d’exportation.
Ces nouvelles mesures visent d’une part à assouplir les contrôles applicables à la sortie à titre temporaire (pour une manifestation culturelle, une restauration, une expertise ou un dépôt dans une collection publique, par exemple) ou à titre définitif (en cas de vente, notamment) de biens culturels du territoire français vers un autre pays de l’Union européenne, voire d’un pays tiers. D’autre part, le législateur a souhaité faciliter la délivrance des documents administratifs nécessaires à la sortie du territoire. Première conséquence de cette mesure, applicable depuis juillet 2004 : les objets archéologiques ayant plus de cent ans d’âge et les monnaies antérieures à 1500 après J.-C. ne provenant pas directement de fouilles, de découvertes ou de sites archéologiques et dont la valeur est inférieure à 1 500 euros, peuvent désormais faire l’objet d’une sortie définitive sans que soit requise la délivrance préalable d’un certificat d’exportation. Il en est de même pour les monnaies postérieures au 1er janvier 1500 ne provenant pas directement de fouilles, de découvertes ou de sites archéologiques et dont la valeur est inférieure à 15 000 euros.
Autre assouplissement : les incunables, les manuscrits dont les autographes, les cartes géographiques, les atlas, les globes et les partitions musicales de plus de cinquante ans d’âge et ayant une valeur inférieure à 1 500 euros peuvent désormais sortir sans contrôle du territoire français et circuler librement dans les autres États membres de l’Union européenne. Cette mesure concerne également les archives de toute nature comportant des éléments de plus de cinquante ans d’âge et dont la valeur est inférieure à 300 euros.
Ainsi, le ministère de la Culture n’aura plus à se prononcer sur la délivrance d’un certificat de libre circulation pour ces biens. De ce fait, il n’aura plus de droit de regard sur leur circulation dans le territoire de l’Union européenne et ne pourra arguer du fait qu’ils présentent un intérêt majeur pour le patrimoine national et entrent, à ce titre, dans la catégorie des biens culturels ayant la qualité de trésors nationaux. Par contre, les autres biens culturels visés par la réglementation de 1992 - comme les oeuvres d’art d’une valeur égale ou supérieure à 150 000 euros (tableaux notamment) et à 50 000 euros (sculptures, par exemple) - ne peuvent toujours pas être exportés définitivement vers un autre État membre de l’Union européenne sans l’obtention préalable d’un certificat d’exportation. Rappelons que c’est au propriétaire de l’oeuvre destinée à l’exportation qu’il appartient de fixer la valeur de son bien. On sait que les biens culturels pouvant sortir sans contrôle du territoire français et circuler librement dans l’Union européenne étaient jusqu’à ces nouvelles mesures soumis à une déclaration en douane en cas d’exportation vers un pays tiers à l’Union européenne. À compter du 1er janvier 2005, la délivrance des licences d’exportation temporaire ou définitive pour toute exportation de bien culturel n’ayant pas le caractère de trésor national hors du territoire de l’Union européenne est transférée de l’administration des douanes au ministère de la Culture et de la Communication. Ce dernier devient ainsi le "guichet unique" auprès duquel les exportateurs devront se présenter. Ceux-ci ne pourront que s’en réjouir, cette mesure ayant d’ailleurs été demandée par les professionnels du marché de l’art. Notons enfin que ce décret ne concerne pas les biens culturels ayant la qualité de trésors nationaux, dont la sortie du territoire français ne peut être autorisée qu’à titre temporaire. Ceux-ci font toujours l’objet d’une présentation devant le Service des titres du commerce extérieur, qui dépend de la direction générale des douanes.
Catherine Cathiard
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