La Gazette Drouot
Les lois du marché - L'impôt sans peine
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De la vente à la transmission, la vie d’une œuvre d’art est parfois tumultueuse.
Pour s’y retrouver dans le dédale administratif, tout sur les bordereaux
l’impôt sans peine
Les modalités administratives et fiscales relatives aux oeuvres d’art sont tout à la fois nombreuses et spécifiques. Au cas par cas, le point sur les formulaires ad-hoc.

Au moment de la vente
C’est l’intermédiaire (commissaire-priseur, galerie, courtier) qui doit acquitter la taxe de 4,5 % + 0,5 % de RDS (remboursement de la dette sociale) pour le compte du vendeur. Au moment de la vente, l’intermédiaire remplit le formulaire fiscal n° 2091, sur lequel il indique ses coordonnées sans mentionner celles du vendeur, les caractéristiques de l’oeuvre vendue et le prix de vente.
Ce formulaire accompagné du règlement de la taxe est ensuite envoyé à la recette des Impôts de l’intermédiaire.
Le vendeur qui désire ne pas acquitter la taxe forfaitaire et opter pour le régime général complète lui-même le bordereau n° 2092. Il doit obligatoirement disposer de la facture originale ou du bordereau d’achat aux enchères (avec date, nom de l’acheteur, caractéristiques de l’oeuvre et prix d’achat), ainsi que du bordereau de vente. Détenteur du formulaire 2092 et de sa preuve d’achat, le vendeur se rend à la recette des Impôts, au service des plus-values immobilières, qui accuse réception en lui remettant deux justificatifs, dont un est destiné à l’intermédiaire. Attention ! En cas de vente aux enchères, le vendeur a seulement trois jours à compter de la vente pour réaliser cette démarche. Au moment de sa déclaration d’impôt sur le revenu, il devra également remplir la déclaration n° 2049.

Et s’il s’agit d’une exportation ?
Pour exporter un bien susceptible d’être qualifié "trésor national", le propriétaire doit constituer un dossier en double exemplaire, accompagné de deux photographies. Le formulaire type à compléter peut être demandé à la Direction des musées de France (6, rue des Pyramides, 75001 Paris - Bureau du mouvement des oeuvres et de l’Inventaire). Sachez que l’analyse de la demande nécessite en moyenne un mois. En cas d’exportation hors Union européenne, il conviendra également de compléter le formulaire CERFA n° 30-3127 comportant 3 feuillets, qui sera remis au SETICE (Service des titres du commerce extérieur, 8, rue de la Tour-des-Dames, 75009 Paris). C’est ce dernier qui vous délivrera l’autorisation d’exportation. Ensuite, il est nécessaire de déposer au bureau de douane compétent une déclaration d’exportation, établie sur un formulaire DAU (document administratif unique), accompagnée de l’autorisation d’exportation.

Le cas de l’impôt de solidarité sur la fortune
Ne sont concernées ici que les personnes ayant un patrimoine supérieur à 720 000 €. Si les oeuvres d’art ne sont pas assujetties à l’ISF, en revanche, les meubles meublants et les bijoux sont taxés et doivent donc être déclarés, à l’aide du formulaire n° 2725. S’ils ont été acquis en vente publique, les meubles meublants sont évalués selon le prix d’achat ; sinon, sera retenu l’inventaire estimatif réalisé par le contribuable ou un notaire, ou encore un forfait de 5 % de l’ensemble de l’actif brut. Les bijoux quant à eux sont évalués sur la base du prix d’achat aux enchères effectué au cours des deux années précédentes. La valeur mentionnée dans un inventaire estimatif ou dans un contrat d’assurance peut aussi être prise en compte ou, à défaut, c’est la valeur mentionnée dans la déclaration détaillée des contribuables qui sera retenue.

Vous avez choisi la dation en paiement
La personne qui désire acquitter ses impôts en proposant une oeuvre ou un objet d’art à l’État doit constituer un dossier sur le modèle prévu dans les documents administratifs DB 13D534, 1er octobre 1977 (à demander aux services fiscaux compétents). Une fois rédigée, l’offre de dation, quel que soit l’impôt à acquitter, doit être déposée en même temps que la déclaration d’impôt et dans le délai prévu, auprès du receveur des Impôts. Ce délai est d’un mois à compter de la date de l’acte pour les droits dus sur une donation-partage. Six mois sont accordés à partir du jour du décès, si ce dernier a eu lieu en France métropolitaine, une année, sinon. Si vous vous acquittez de l’ISF, le 15 juin sera la date butoir. À noter, ce dépôt suspend automatiquement le paiement des droits dus par le contribuable.
Fabien Bouglé
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