La Gazette Drouot
Les lois du marché - La décentralisation
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Mariage de l’art et du droit, les nouveaux établissements publics de coopération culturelle ont désormais leur statut juridique retour sur la décentralisation
La loi du 4 janvier 2002 relative à la création d’établissements publics de coopération culturelle a marqué une nouvelle étape dans la décentralisation, par la reconnaissance politique d’un phénomène entré dans les faits depuis plus de trente ans, auquel ne manquait plus qu’un statut juridique adéquat. Il s’agit de l’intégration de la réalité culturelle locale – et de la prise en compte de son importance – alors que les lois de décentralisation avaient fait le choix, en ce domaine, de compétences facultatives. Mais les communes, les départements et les régions ont rapidement investi le secteur, pour l’occuper activement, avec un éventail impressionnant de services fort représentatifs : archives, bibliothèques, médiathèques, musées, théâtres, opéras, conservatoires, écoles ou centres d’enseignement, orchestres, monuments historiques... Autant de références qui témoignent d’un dynamisme certain, ainsi que de l’engouement de nos concitoyens pour des investissements durables et de qualité, par lesquels tous les arts trouvent à s’exprimer et contribuent à l’élan indispensable d’une culture accessible à tous.

Acteurs de la vie culturelle
Ce grand mouvement culturel souffrait cependant d’un handicap sérieux, lié à l’absence de formules juridiques adaptées à une gestion en coopération. Certes, le droit n’était pas sans réponses et de nombreuses solutions existaient, régies directes, syndicats de communes, syndicats mixtes, groupements d’intérêt public, sociétés d’économie mixte, associations-loi 1901, sociétés à responsabilité limitée... Mais chacune de ces figures souffrait d’imperfections ou d’insuffisances majeures, de sorte qu’aucune ne pouvait prétendre s’imposer ou l’emporter. Le modèle idéal restait à inventer, favorable à des formes inédites de partenariat, avec l’État ou entre collectivités territoriales de niveau différent, tout en échappant au spectre de la gestion para-administrative et à ses retombées redoutables. Les études et propositions n’ont pas manqué. La loi du 4 janvier 2002 en est l’aboutissement. C’est d’abord sur le plan organique que le texte présente de l’intérêt, en mettant en place une nouvelle personne morale, dite « établissement public de coopération culturelle » (EPCC), qui peut être soit de caractère administratif, soit de caractère industriel et commercial. Cette structure est doublement utilisable par les collectivités territoriales et leurs groupements.
D’abord en partenariat avec l’État, afin d’assurer la gestion d’un service public culturel présentant un intérêt pour chacune des parties en cause et contribuant à la réalisation des objectifs nationaux dans le domaine de la culture. Ensuite, sans la participation de l’État, afin d’individualiser la gestion d’un service public culturel relevant de leur compétence. La loi offre ainsi une souplesse appréciable aux acteurs locaux de la vie culturelle, qui disposent alors non seulement d’une possibilité de gestion indépendante de l’État, mais encore d’une alternative entre deux types d’établissement destinés à répondre à la variété des entreprises en cause. L’établissement administratif se prête volontiers aux activités d’enseignement ou de gestion patrimoniale au sens large, alors que l’établissement public industriel et commercial est, lui, davantage ouvert aux structures de production ou de diffusion, principalement dans le domaine du spectacle vivant. Le texte contient également des normes précises d’organisation, avec pour objet d’assurer la pérennité de l’institution, sans laquelle il n’est pas de politique culturelle véritable ni de coopération envisageable.
Aussi le législateur s’est-il efforcé de mettre en place une représentation équilibrée des différents partenaires à l’origine de la constitution de l’Établissement public, tout en veillant à l’autonomie administrative et financière indispensable à sa gestion. Les collectivités territoriales disposent désormais d’un outil favorable à leur rapprochement. Il leur appartient, en toute liberté, de décider d’une coopération dans les termes de la loi, avec à la clé – ce qui mérite d’être souligné –, une belle alliance entre les arts... et le droit.
Yves Mayraud
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