La Gazette Drouot
Les lois du marché - L'inaliénabilité des oeuvres d'art
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L’enjeu ? Garantir l’intégrité des collections publiques.
La méthode ? L’inaliénabilité des oeuvres d’art
une question de temps
Les collections des musées appartenant à un propriétaire public (État, collectivités territoriales ou établissements publics), sont soumises au régime de la domanialité publique. Parmi les effets attachés à cette propriété « hors série », la règle de l’inaliénabilité interdit d’une façon radicale la sortie du bien du patrimoine public. Jointe à la règle de l’imprescriptibilité, elle permet de remettre en cause des cessions ou des dépossessions, sans limites de temps. Poutant, cette protection n’est cependant pas absolue. La collectivité publique peut procéder au déclassement d’un bien du domaine public, en cas de doublons notamment, pour les livres par exemple. L’exercice est plus complexe en présence d’oeuvres d’art uniques : il peut faire naître le doute sur la facture, les qualités esthétiques, voire sur son authenticité. En effet, les oeuvres qui peuplent nos musées acquièrent une dimension symbolique. C’est pourquoi l’opération, possible techniquement, suscite les plus grandes réserves en termes de politique patrimoniale. Avec la nouvelle loi instituant le label "musée de France", plusieurs dispositions viennent aujourd’hui modifier les conditions juridiques de la circulation des collections. Le principe d’inaliénabilité des biens des collections publiques revêtus de ce label, consacre explicitement leur appartenance au domaine public. La règle est cependant assortie de quelques aménagements, de portée inégale. Ceux-ci entourent notamment les possibilités d’entrée ou de sortie des oeuvres du domaine public (classement, déclassement) et envisagent par ailleurs la question de leur mobilité au sein même du réseau "musée de France".

Des biens hors commerce
Le nouveau dispositif, tout en admettant le déclassement de certains biens, renforce au contraire le statut d’autres, selon leur mode d’entrée dans les collections publiques. La technique du déclassement était déjà possible sous l’empire du droit commun, en application des règles attachées au régime de la domanialité publique. Cette faculté est aujourd’hui explicitement mentionnée dans la "loi musée", affichage dont on a pu craindre qu’il dévoie le caractère exceptionnel du mécanisme. Le risque ? En faire un moyen de gestion des collections publiques. Mais là n’est pas sa vocation. Ainsi, le législateur a prévu certaines garanties de nature à en contrôler l’exercice. Toute décision de déclassement d’un bien appartenant à une collection publique est soumise à l’avis de la Commission scientifique nationale des collections des musées de France. Par ailleurs, l’État dispose d’un droit de préférence en cas de vente d’un bien déclassé par un propriétaire public, mécanisme qui permet le « rachat », donc la réintégration dans le domaine public. Certaines catégories de biens sont au contraire définitivement hors commerce : les oeuvres ne peuvent alors pas être déclassés, soit parce qu’elles ont été acquises par la voie d’un don ou d’un legs, soit qu’il s’agisse de collections ne relevant pas de l’État, mais cependant acquises avec son aide. On comprendra le souci de préserver la volonté d’un donateur, son acte étant inspiré par la confiance qu’il place dans l’institution bénéficiaire. Le second cas est plus discutable. Ce mode d’intervention est-il toujours à l’abri de l’erreur ?
Cette nouvelle loi (4 janvier 2002) ménage également des possibilités de circulation à l’intérieur du réseau « musée de France ». Ces assouplissements ne remettent pas en cause l’appartenance à la domanialité publique des biens. Simplement, elles assouplissent la règle de l’inaliénabilité en autorisant certains transferts de propriété. Soucieuse de garantir l’intégrité des collections locales, la loi organise notamment le transfert de propriété des collections confiées par l’État à une collectivité territoriale avant le 7 octobre 1910, ensembles conservés dans un musée classé ou contrôlé, à condition cependant que le label "musée de France" lui soit accordé. Le texte facilite par ailleurs la circulation des collections à l’intérieur du réseau. Les personnes publiques pourront céder des oeuvres à titre gratuit à d’autres personnes publiques, pour autant que leur affectation initiale soit respectée. Enfin, la loi prévoit un autre mécanisme de transfert, qui, cette fois-ci, concerne la cession des collections privées sous label « musée de France ». La propriété ne peut en être transférée qu’aux personnes publiques ou aux personnes privées de même qualité, s’étant engagées à maintenir l’affectation à un « musée de France ». Rappelons que cette idée de réseau était déjà en germe dans le texte fondateur de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques. 
Marie Cornu
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