Spoliations : l’ordonnance de 1945 légitimée

Le 19 septembre 2019, par Vincent Noce

Tout bien issu de la spoliation doit être restitué : collectionneurs et marchands, français ou étrangers, sont tous soumis à cette règle qui est rappelée par la Cour de cassation.

La Cueillette des pois, de Camille Pissarro, est réclamé par les héritiers de son propriétaire, spolié en 1943.

Statuant sur un contentieux à propos d’un tableau de Pissarro, la Cour de cassation a pleinement confirmé la légalité de l’ordonnance de 1945 qui organise la restitution aux victimes des biens spoliés sous l’Occupation  en dépit de son caractère exceptionnel dicté par les circonstances. Mercredi 11 septembre, elle a ainsi rejeté un recours du collectionneur américain Bruce Tell, suite à la saisie en 2017 de La Cueillette des pois, toile qu’il avait prêtée au musée Marmottan lors d’une rétrospective Pissarro. Elle faisait partie de la collection d’une centaine de tableaux de Simon Bauer, confisquée par le Commissariat général aux questions juives en octobre 1943, à Paris. Le promoteur immobilier de Pennsylvanie avait quelque motif de se plaindre, puisqu’il avait acheté le tableau en 1995 chez Christie’s. Celui-ci avait été primitivement vendu par Sotheby’s en 1966, par un marchand américain ayant obtenu une autorisation de sortie de France, après qu’il lui avait été rendu par un juge d’instruction.
«Bonne» ou «mauvaise» foi ?
La restitution de la peinture à la famille Bauer a néanmoins été ordonnée par la cour d’appel de Paris, le 2 octobre 2018, en vertu de l’ordonnance du 21 avril 1945 frappant de nullité tout acte de spoliation suite à l’invasion allemande. Dans son article 4, il est stipulé que «l’acquéreur ou les acquéreurs successifs» du bien spolié «sont considérés comme possesseurs de mauvaise foi au regard du propriétaire dépossédé», «ne peuvent en aucun cas invoquer le droit de rétention» et «doivent [le] restituer». L’expression «mauvaise foi» est ici à prendre dans son acception juridique : les détenteurs successifs, même de parfaite bonne foi dans le sens commun, ne peuvent se considérer comme propriétaires légitimes d’un objet qui appartient à titre imprescriptible à la victime ou ses héritiers. Le défenseur des époux Tell, Me Ron Soffer, a plaidé en vain qu’il lui semblait «absurde de condamner ainsi ad vitam aeternam toutes les transactions opérées de bonne foi». Il a voulu poser deux questions prioritaires de constitutionnalité, estimant que, en «interdisant aux acquéreurs de présenter les preuves de leur bonne foi», l’ordonnance porterait atteinte aux droits de la défense, ainsi qu’au droit de propriété, inscrit à la Déclaration des droits de l’homme. Pour la Cour de cassation, l’ordonnance garantit d’abord le «droit de propriété des personnes victimes» d’un acte de spoliation en ordonnant sa «nullité irrévocable». Le droit des acquéreurs n’est pas nié pour autant puisqu’ils ont toujours «le droit à une procédure juste et équitable», en se retournant contre le vendeur. La Cour estime ainsi qu’il n’y a pas matière à transmettre au Conseil constitutionnel une procédure «qui ne présente pas un caractère de sérieux». Le recours en cassation sur le fond est toujours pendant mais, manifestement, les dés sont jetés.

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