Conditions Générales d’Abonnement – La Gazette Drouot en vigueur le 01/05/2018

1. Définitions

Abonné : Abonné Consommateur ou Abonné Professionnel ;
Abonné Consommateur : Personne physique souscrivant un Abonnement à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
Abonné Professionnel : Personne physique ou personne morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
Abonnement : tout contrat d’abonnement à des Magazines, objet de la commande de l’Abonné, proposé à la vente conformément aux présentes Conditions Générales d’Abonnement ;
@uctionspress : Société Anonyme immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 682 004 338 dont le siège social est situé 18 boulevard Montmartre – 75009 Paris au capital de 140 800 euros qui diffuse sous forme d’Abonnement des Magazines qu’elle édite ;
Bulletin d’Abonnement : Document récapitulatif des éléments de l’Abonnement et des coordonnées complètes communiquées par l’Abonné via le formulaire en ligne ou papier qu’il complète et transmis le cas échéant par email pour confirmer l’Abonnement ;
Conditions Générales d’Abonnement : Les présentes conditions générales d’Abonnement aux Magazines ;
Conditions Générales d’Utilisation : Conditions Générales d’Utilisation du Site accessibles à l’adresse suivante :  https://www.gazette-drouot.com/pdf/cgu.pdf
Magazine : Magazine « La Gazette Drouot » objet des présentes Conditions Générales d’Abonnement ;
Offres : Différentes offres d’Abonnements proposés par @uctionspress. L’Abonné a la possibilité de choisir parmi les différentes formules décrites dans le formulaire d’Abonnement accessible sur le Site ou auprès du service abonnements d’@uctionspress. Elles sont soumises aux présentes Conditions Générales d’Abonnement dont l’ensemble des conditions détaillées telles que notamment la durée, la fréquence, le prix, les conditions de renouvellement sont prévues dans l’Offre choisie conformément aux dispositions de l’article L.112-1 du code de la consommation.
Routeur : @uctionspress transmet à un prestataire les Magazines à imprimer et à transmettre aux Abonnés par la Poste. Le Routeur transmet à la Poste les Magazines pour livraison.
Porteur : Les Abonnés domiciliés en région parisienne à Lyon et à New-York ont la possibilité de demander à @uctionspress la livraison hebdomadaire des Magazines par porteur. @uctionspress fait alors appel à différents prestataires qui livrent les Magazines transmis par l’imprimeur selon une répartition géographique établie avec @uctionspress aux adresses fournies par les Abonnés.
Site : Site Internet édité par @uctionspress, accessible à l’adresse www.gazette-drouot.com sur lequel l’Abonné peut souscrire un Abonnement ;

2. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement définissent, dans le monde entier sans restriction ni réserve, les droits et obligations des parties nés de la souscription d’un Abonnement par l’Abonné auprès de @uctionspress.
Ces Conditions Générales d’Abonnement sont accessibles à tout moment sur le Site et auprès du service abonnements d’@uctionspress et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout document contradictoire ainsi que toutes autres conditions applicables pour les ventes de Magazines auprès des kiosques ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Il appartient à l’Abonné, sous sa responsabilité, de conserver sur le support de son choix, les Conditions Générales d’Abonnement relatives à son Abonnement.
@uctionspress a vocation à vendre des Abonnements à des Abonnés Professionnels et à des Abonnés Consommateurs, pour leurs besoins personnels uniquement.

3. Acceptation des Conditions Générales d’Abonnement

Tout Abonnement suppose la consultation préalable des présentes Conditions Générales d’Abonnement et de leur acceptation sans réserve par l’Abonné.
En conséquence, l’Abonné reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Abonnement, les avoir comprises et les avoir expressément acceptées sans réserve en toute connaissance de cause par l’envoi à @uctionspress du Bulletin d’Abonnement daté et signé manuscritement.
Lorsque l’Abonné souscrit un Abonnement via le Site, il reconnait avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation, les avoir comprises et les avoir expressément acceptées sans réserver en tout connaissance de cause en validant la souscription par une case à cocher.

4. Entrée en vigueur et DUree

Les Conditions Générales d’Abonnement sont en vigueur à compter du 01/05/2019 et demeurent applicables pendant toute la durée de l’Abonnement selon l’Offre sélectionnée.
Elles sont applicables, dans leurs termes, au jour de la souscription de l’Abonnement selon la version en vigueur sur le Site à cette date.
L’Abonné est informé que son Abonnement est reconduit tacitement sauf s’il s’oppose à cette reconduction tacite en cochant la case correspondante dans le formulaire en ligne ou papier.  
Dans le cas où l’Abonné refuserait que son Abonnement soit reconduit tacitement, celui-ci pourra procéder au renouvellement en formulant expressément sa demande auprès de @uctionspress par email pour par voie postale à l’adresse indiquée à l’article 24, au moins un (1) mois avant la date d’expiration de l’Abonnement pour les Abonnements d’une durée de six (6) mois et (1) an et au moins quinze (15) jours avant la date d’expiration pour l’Abonnement d’une durée d’un (1) mois.
En l’absence de confirmation du renouvellement par l’Abonné, celui-ci n’est pas reconduit et prend fin à son échéance.
L’Abonné ayant accepté la reconduction tacite de l’Abonnement peut résilier l’Abonnement par email ou par lettre recommandée avec avis de réception adressé à @uctionspress au plus tard quinze (15) jours avant l’échéance de l’Abonnement.
Cette demande de résiliation de l’Abonnement par l’Abonné ne sera effective qu’à l’échéance de l’Abonnement facturé.
Un Abonnement résilié avant son échéance par l’Abonné n’est pas remboursé du solde restant à courir quel que soit le motif.   

5. Conditions d’Abonnement

Seules les personnes physiques âgées d’au moins 18 ans et jouissant d’une pleine capacité juridique sont habilitées à souscrire un Abonnement.
Les majeurs protégés peuvent y souscrire sous réserve d’avoir obtenu l’autorisation de leur mandataire judiciaire. L’Abonné déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales d’Abonnement et plus généralement de souscrire un Abonnement. 
A. Abonnements
Le service d’Abonnement consiste en l’expédition hebdomadaire de Magazines pendant une période choisie par l’Abonné en fonction des Offres proposées.
Pour un Abonnement d’une durée d’un (1) an, l’Abonné est informé que malgré l’échéance de son Abonnement, il recevra trois (3) numéros supplémentaires au format papier uniquement de la part d’@uctionspress. Toutefois, en cas de renouvellement de son Abonnement dans le mois suivant l’échéance de celui-ci, il est informé que le coût des trois (3) numéros supplémentaires livrés seront déduits de son Abonnement et que la date de reconduction de celui-ci sera fixée à l’échéance du premier.
Pour un Abonnement papier d’une durée de six (6) mois, l’Abonné ne pourra résider qu’en France, à Monaco ou en Andorre.
L’Abonné a la possibilité de choisir entre un Abonnement aux Magazines au format papier (qui inclut la version numérique) ou numérique uniquement.
Pour un Abonnement d’une durée d’un (1) mois, celui-ne ne pourra être fourni qu’au format numérique.
Le choix d’une Offre par l’Abonné relève de sa seule responsabilité.
L’Abonné reconnait avoir été informé que l’expédition des Magazines sera suspendue durant la période de mi-juillet à fin août et le mois de décembre quel que soit la durée de l’Abonnement choisie.
En souscrivant un Abonnement via  le formulaire en ligne , l’Abonné bénéficie des Services payants du Site qui lui sont accessibles en fonction de l’option payante qu’il aura choisie.
En souscrivant un Abonnement par courrier, par téléphone ou par email, l’Abonné est invité à transmettre une adresse email. Ainsi, le Service Abonnement de @uctionspress crée un Compte sur le Site pour l’Abonné lui permettant de bénéficier des Services payants du Site qui lui sont accessibles dès son paiement et jusqu’au mardi précédent la livraison du dernier Magazine compris dans son Abonnement.
L’Abonné est informé que s’il souscrit un Abonnement par courrier, téléphone ou email sans fournir d’adresse email, et qu’il décide de créer un compte lui-même sur le Site, il ne pourra bénéficier des Services payants du Site sauf à en faire la demande auprès du Service Abonnement de @uctionspress.

B. Modalités d’Abonnement
La Souscription de l’Abonnement s’effectue :
  • Sur le Site en complétant le formulaire accessible sur la page dédiée ;
  • Par téléphone auprès du service abonnements de @uctionspress ;
  • Par email ;
  • Par courrier postal adressé à @uctionspress aux coordonnées indiquées à l’Article 24.
L’Abonné fournit des informations personnelles et ses données bancaires adaptées à la nature de son profil d’Abonné Professionnel ou Consommateur.
Les données bancaires sont collectées et conservées de manière sécurisée tel que décrit à l’Article 8. Cela permet de sécuriser les transactions et de s’assurer de la provenance des fonds si nécessaire.
Tout formulaire incomplet, erroné ou illisible est rejeté par @uctionspress. Le formulaire d’Abonnement sur le Site ou auprès de @uctionspress ne peut être pris en compte par @uctionspress que si l’Abonné a complété l'ensemble des champs du formulaire, y compris la sélection de l’Abonnement auquel l’Abonné souhaite souscrire en fonction des Offres proposées.
L’Abonné a la possibilité de télécharger les factures acquittées correspondant à son Abonnement dans son espace personnel.
Lorsque l’Abonné ne dispose pas de compte sur le Site, @uctionspress lui adressera une facture à sa demande à l’adresse indiquée dans le Bulletin d’Abonnement.
Tout Abonnement souscrit par l’un des moyens visés ci-dessus constitue la formation d’un contrat entre l’Abonné et @uctionspress. Dès validation de l’Abonnement, celui-ci est enregistré et devient irrévocable.
La réception du paiement conditionne la formation définitive du contrat et @uctionspress envoie à l’Abonné une confirmation de souscription de l’Abonnement par courrier électronique lui rappelant la référence de son Abonnement, son montant, l’Offre choisie et l’information selon laquelle la facture correspondante est disponible en ligne sur son espace personnel. Le cas échéant, l’email de confirmation reprend l’accord de l’Abonné pour la fourniture d’un contenu numérique non présenté sur un support matériel.
Tout Abonnement souscrit à l’aide des données personnelles de l’Abonné est réputé avoir été souscrit par ce dernier.
@uctionspress se réserve le droit d’annuler tout Abonnement d’un Abonné avec lequel existerait un litige de paiement sur l’Abonnement à souscrire ou sur un Abonnement précédent sans que celui-ci puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.

6. Obligations de l’Abonné

L’Abonné s’engage à s’inscrire en tant qu’Abonné Consommateur ou Professionnel de manière conforme à son activité réelle.
L’Abonné comprend ainsi que toute fraude constitue une violation des présentes Conditions Générales d’Abonnement susceptible d’entrainer à tout moment la suspension ou résolution de son Abonnement à l’initiative de @uctionspress dans les conditions de l’article 17.
Dans le cadre de la souscription d’un Abonnement, l’Abonné s’engage à fournir des informations personnelles exactes. Il s’engage à maintenir à jour les informations le concernant en notifiant à @uctionspress toute modification de celles-ci et notamment tout changement d’adresse. @uctionspress prendra en compte le changement indiqué dans les meilleurs délais.
@uctionspress ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas d’incidents liés à des informations obsolètes ou mal renseignées de la part de l’Abonné.
L’Abonné garantit qu’aucune information transmise ne porte atteinte aux droits de tiers, ni n’est contraire à la loi et aux règlements en vigueur.
A défaut, @uctionspress se réserve le droit d’exercer toute action appropriée, y compris en suspendant ou en résiliant l’Abonnement concerné ou en exerçant toute action, y compris judiciaire.
L’Abonné doit s’assurer, avant toute souscription d’Abonnement sur le Site, qu’il dispose des outils techniques adaptés à l’utilisation du Site et, au minimum, des prérequis techniques suivants permettant d’optimiser l’accès au Site : dernière version des navigateurs existants sur le marché, une connexion Internet haut débit. Il est responsable, à ses frais exclusifs, de l’acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunication nécessaires à l’accès au Site.
L’Abonné est tenu de payer le prix de l’Abonnement auquel il a souscrit.

7. Prix

Les Offres et prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la souscription de l’Abonnement et confirmé sur le Bulletin d’Abonnement transmis par email ou courrier postal par l’Abonné à @uctionspress.  .
Les prix sont calculés en tenant compte des frais de traitement et d’expédition en fonction du lieu de livraison.
Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises au jour de la commande. Tout changement de taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté.
Si un Abonné souscrit un Abonnement ne correspondant pas à sa zone géographique, @uctionspress réduira la durée de son Abonnement au prorata du prix déjà payé pour la zone géographique où est situé l’Abonné ou demander à l’Abonné de compléter son paiement conformément l’Abonnement auquel il aurait dû souscrire compte tenu de sa zone géographique.
@uctionspress se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
@uctionspress informera l’Abonné de cette modification des prix préalablement au renouvellement de l’Abonnement. Le prix de l’Abonnement est ferme et non révisable pendant la période de souscription de l’Abonnement.
Ainsi, les modifications ne valent que pour les renouvellements et les Abonnements futurs.

8. Paiement

L’Abonné dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du Bulletin d’Abonnement.
Lorsque le Client opte pour un paiement par carte bancaire lors d’un Abonnement par courrier ou sur le Site, le Client entre ses coordonnées bancaires dans la page du site correspondant ou sur le bulletin de son Abonnement par courrier. Ces informations sont transmises à @uctionspress qui procède au règlement de l’Abonnement à l’aide du terminal de paiement mis à disposition de @uctionspress par son prestataire de paiement Ingenico.
Le Client peut aussi opter pour un paiement en ligne sur le Site au moyen de sa carte bancaire. Les données sont alors directement transmises au prestataire de paiement de @uctionspress, Ingenico, gérant le paiement en ligne. Les données du Client sont alors vérifiées et le montant de la transaction est débité immédiatement après la validation de l’Abonnement.
Dans les deux cas de paiement par carte bancaire, en ligne ou auprès du service abonnement d’@uctionspress, ces données bancaires sont alors cryptées par les prestataires, certifiée PCI-DSS au travers de ses propres services. Cette norme est un standard de sécurité international dont les objectifs sont d’assurer la confidentialité et l’intégrité des données des porteurs de cartes et ainsi de sécuriser la protection des données de cartes et de transaction. Dans le cas où l’Abonné ne souhaite pas que son Abonnement soit reconduit tacitement, @uctionspress ne dispose pas et ne conserve pas lesdites données, leur collecte et leur traitement étant régis par les conditions propres au prestataire de paiement Ingenico.
Dans le cadre du renouvellement automatique de l’Abonnement : @uctionspress conserve une version cryptée des données bancaires pour pouvoir demander à son prestataire de paiement un paiement à la date anniversaire de l’Abonnement. La version cryptée est l’identifiant qui permet au prestataire Ingenico de demander le paiement.
L’Abonné garantit à @uctionspress qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du Bulletin d’Abonnement.
Seul l’Abonné est responsable du paiement par carte bancaire. @uctionspress n’est pas responsable des problèmes de paiement liés au fonctionnement du service de commerce électronique. Elle ne saurait être responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.
L’Abonné peut également régler le montant de son Abonnement en transmettant un RIB à @uctionspress avec une autorisation de prélèvement bancaire. Toutefois, ces coordonnées ne sont conservées que le temps de la transaction.
Les paiements effectués par l’Abonné, quel que soit le mode de paiement utilisé, ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par l’Abonné à @uctionspress. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par @uctionspress pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne sera facturé à l’Abonné.       

9. Défaut de paiement d’un ABONNE

En acceptant les Conditions Générales d’Abonnement, l’Abonné s’est engagé à payer le prix de l’Abonnement.
En l’absence de paiement au bout de trente (30) jours après des relances de @uctionspress, @uctionspress informe l’Abonné du risque d’inscription de ses données sur un fichier d’exclusion concernant les Abonnements.
Dès que l’Abonné régularise son paiement, toutes ses données sont effacées du fichier d’exclusion dans les 48h de la notification du paiement à @uctionspress.
Seules les personnes chargées d’assurer le recouvrement des impayés et le personnel chargé du service client ont accès au fichier d’exclusion des Abonnés défaillants.

10. Livraison      

Les Magazines sont envoyés par Routeur qui les transmet à la Poste ou au Porteur à l'adresse qui figure sur le Bulletin d’Abonnement. L’Abonné s’engage à réceptionner les Magazines pour lesquels il a souscrit un Abonnement.
La Livraison des Magazines est effectuée par défaut par Routeur qui les transmet à la Poste.
Toutefois, lorsque l’adresse de livraison renseignée par l’Abonné se situe dans une zone géographique permettant une livraison par Porteur, @uctionspress envoie un courrier postal à l’Abonné lui proposant alors cette seconde option de livraison.    

L’Abonné est alors invité à renseigner les détails permettant une livraison par Porteur.
@uctionspress s’engage à l’envoi et à la réception du premier numéro de son Abonnement dans un délai de quatre (4) semaines au maximum à compter de la date de confirmation du Bulletin d’Abonnement.
S’agissant d’un Abonnement au format numérique, l’Abonné peut consulter l’état de son Abonnement, le nombre de Magazines restant à servir, dans son espace Abonné sur le Site. Les contenus accessibles via l’Offre numérique sont disponibles immédiatement après la passation de commande sur le Site.
Les Magazines sont livrés aux Abonnés dès transmission par @uctionspress au Routeur et impression des maquettes du Magazine par celui-ci et envoi au Porteur le cas échéant. @uctionspress ne saurait être responsable en cas de réception tardive des Magazines du fait du Routeur ou du Porteur ou en cas d’envoi dans une zone nécessitant un temps de livraison plus long.
La réception des Magazines a lieu toutes les semaines sauf dans les périodes durant lesquelles les Magazines ne sont pas édités (de mi-juillet à fin aout et le mois de décembre).
Les livraisons n’interviennent toutefois ni les dimanches ni les jours fériés.
Lorsque les Magazines sont livrés à l’étranger, le prestataire de @uctionspress IMX dépose les Magazines directement auprès des services postaux du pays de destination des Magazines. La livraison des Magazines n’est alors pas transmise à la Poste.
Il appartient à l’Abonné de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Abonnements que l’Abonné envisage de souscrire. La responsabilité de @uctionspress ne saura être engagée en cas de non-respect par l’Abonné de la législation du pays dans lequel les Magazines sont livrés.
Dans le cas où le Magazine serait renvoyé à @uctionspress en cas d’échec de la livraison, une seconde livraison sera effectuée à la demande de l’Abonné et aux frais de @uctionspress. Si le Magazine est de nouveau renvoyé à @uctionspress, il n’y aura pas de nouvelle expédition.          
L’Abonné Professionnel assume le risque du transport. En cas de dommage survenu lors du transport des Magazines, l’Abonné Professionnel dispose d’un délai de trois (3) jours à compter de la livraison pour formuler une réclamation motivée à l’adresse figurant à l’article 3.

11. Transfert de propriété

La Livraison de la commande étant assurée par Routeur qui les transmet à la Poste ou Porteur, le transfert de propriété des Magazines s’opère au moment où l’Abonné entre physiquement en possession du Magazine et lorsqu’il peut ainsi vérifier son état général.
S’il s’avère que l’Abonné n’a pas reçu le Magazine pour lequel il a souscrit un Abonnement, il appartient à @uctionspress de prendre à sa charge les risques de la perte du Magazine.

12. Droit de rétractation de l’Abonné consommateur

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, l’Abonné Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours après la réception physique du premier Magazine pour exercer son droit de rétractation d'un Abonnement au format papier souscrit à distance, par téléphone ou sur le Site ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que les frais de retour.
Si l’Abonnement porte sur des Magazines au format numérique, l’Abonné est informé qu’il renonce à l’exercice de son droit de rétractation après renonciation expresse à celui-ci conformément à l’article L.221-28,13°du code de la consommation.
L’Abonné Consommateur exerce son droit de rétractation en informant @uctionspress de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai précité, d’une déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter par courrier recommandé avec accusé de réception ou par email à l’adresse figurant à l’article 24. L’Abonné Consommateur peut également notifier sa décision de rétractation au moyen du formulaire type de rétractation.
@uctionspress rembourse l’Abonné Consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle @uctionspress est informée de la décision de l’Abonné Consommateur de se rétracter. @uctionspress procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Abonné Consommateur pour la transaction initiale, sauf s’il est expressément convenu d’un moyen différent.

13. Garanties de @uctionspress envers l’Abonné Consommateur

A. Garanties
Les Magazines vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur.
Les Magazines fournis par @uctionspress bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions du code de la consommation applicable aux Abonnés Consommateurs,
  • de la garantie légale de conformité des articles L.217-4 à 14 du code de la Consommation pour les produits apparemment défectueux, abîmés, endommagés ou ne correspondant pas à l’Abonnement souscrit ;
  • de la garantie lgale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception, ou de fabrication affectant les Magazines livrés et les rendant impropres à leur utilisation conformément aux articles 1641 et suivants du code civil.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité :
L’utilisateur bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance des Magazines pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation.
Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité des Magazines, au moment de la délivrance durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance des Magazines.
Cette garantie s’applique indépendamment de toute garantie commerciale.
L’utilisateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et il peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
B. Afin de faire valoir ses droits, l’Abonné Consommateur pourra contacter @uctionspress à l’adresse indiquée à l’article 24 ci-après.Remboursement de l’Abonné Consommateur L’Abonné est tenu de vérifier l’état de la commande livrée à la réception du Magazine.
Compte tenu de la garantie légale de Conformité et la Garantie contre les Vices Cachés décrites à l’Article 13a et de la nature du bien concerné, @uctionspress offre à l’Abonné de remplacer ou de reprendre contre remboursement leMagazine en cas de livraison non conforme ou défectueuse.
Dans les deux cas, l’Abonné doit retourner à @uctionspress le Magazine non conforme dans son emballage d'origine, en indiquant le motif   sur le bon de livraison ou la facture, les frais directs de retour étant à la charge de @uctionspress.
L'échange du Magazine (dans la limite des stocks disponibles) ou le remboursement du prix du Magazine considéré sera effectué dans un délai de trente jours (au plus trente (30) jours) à compter de la réception, par @uctionspress, du Magazine retourné par l’Abonné.
Le remboursement de l’Abonnement non échu et des frais de retour s'effectuera par crédit sur le compte bancaire de l’Abonné ou par chèque bancaire adressé à l’Abonné dans un délai de quatorze (14) jours maximum suivant la date à laquelle l’Abonné fournit à @uctionspress la preuve de l’expédition du Magazine renvoyé.
En tout état de cause, à l’égard des Abonnés Professionnels la responsabilité de @uctionspress est limitée par la valeur de l'Abonnement.

14. Responsabilités de @uctionspress

@uctionspress est un éditeur de magazines qui met en place un envoi de Magazines selon les Offres et conditions de livraison souscrites par l’Abonné.
Le Site et la souscription par téléphone aux Abonnements sont des moyens de communication destinés à permettre la souscription d’Abonnements aux Magazines édités par @uctionspress.
Les photographies et les textes reproduits sur le Site illustrant les Magazines présentés ne sont pas contractuels. La responsabilité de @uctionspress ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une des photographies ou l’un des textes.
En tout état de cause, vis-à-vis des Abonnés Professionnels, sa responsabilité sera limitée au montant du Magazine. La responsabilité de @uctionspress ne peut en aucun cas être retenue en cas de manquement à ses obligations :
  • Du fait d’un cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du code civil ;
  • Du fait d’un tiers ;
  • Du fait d’un dommage résultant en tout ou partie d’un manquement par l’Abonné à ses propres obligations contractuelles aux termes de ces Conditions Générales d’Utilisation
@uctionspress ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison d’un dysfonctionnement ou d’une impossibilité d’accès au Site tel que défini dans les Conditions Générales d’Utilisation applicables ou au service téléphonique imputable au fournisseur d’accès de l’Abonné, à un encombrement du réseau internet ou téléphonique, à un matériel inadapté à une opération de maintenance ou de mise à jour du Site ou à toute autre circonstance étrangère à @uctionspress.

15. Données PErsonnelles

Les informations recueillies par @uctionspress lors de la souscription d’Abonnement, par les Abonnés sur le Site, par téléphone ou via un formulaire papier, bénéficient de la protection de la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD ») et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Loi Informatique et Libertés ».
Les Abonnés bénéficient d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, d'opposition à communication, de limitation du traitement, d’un droit à la portabilité ainsi que du droit de définir des directives après la mort en contactant @uctionspress par courrier électronique à l'adresse suivante : gazettedrouot@drouot.com, soit par courrier à l’adresse indiquée à l’article 24.
La fourniture de ces données est nécessaire pour permettre à @uctionspress d’exécuter les services liés à l’Abonnement auquel l’Abonné a souscrit et dont il souhaite bénéficier et a pour finalité la gestion de la relation client, de la facturation et l’identification des Abonnés à l’origine d’impayés dans un fichier. De plus, l’Abonné pourra traiter les données à des fins de prospection commerciale, gestion de la relation avec ses clients et prospects sur le fondement de l’intérêt légitime.
Dans le cadre de ces finalités, les données de l’Abonné sont destinées au personnel de @uctionspress et peuvent être transmises à des prestataires ou partenaires situés au sein de l’Union européenne aux fins de l’exécution de l’Abonnement.
Les données collectées pourront être partagées avec les opérateurs de ventes à des fins de prospection commerciale qu’avec votre accord exprès via une case à cocher lors de votre souscription via le Site ou formulaire papier. Lorsque vous avez donné votre accord, @uctionspress s’engage à ne partager ses données qu’avec des opérateurs de ventes et professionnels du marché de l’art utilisateurs de ses services.        
Les données sont conservées pour toute la durée de la relation contractuelle entre @uctionspress et l’Abonné et jusqu'à trois (3) ans après la fin de celle-ci. A l’issue de ce délai, @uctionspress pourra demander à l’Abonné s’il souhaite continuer à recevoir des informations de la part de @uctionspress. En l’absence d’action positive et explicite de la part de l’Abonné, les données sont archivées pour la durée de la prescription légale ainsi que pour une période de dix (10) ans à compter de la clôture de l’exercice comptable de l’année de la fin de la relation contractuelle pour les besoins de la gestion de la facturation et de la comptabilité.
En cas de contestation relative à l’usage de ses données, l’Abonné peut saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

16. Propriété intellectuelle

L’Abonnement ne constitue en aucun cas une cession à l’Abonné des droits de propriété intellectuelle dont @uctionspress est titulaire sur les Magazines et leurs contenus.        
L’Abonné s'engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits attachés aux informations contenues dans les Magazines par des actes déloyaux ou parasitaires et prendra, à l'égard de son personnel ou de tiers, toutes les mesures nécessaires pour assurer les droits de @uctionspress éditeur.         
Toute utilisation des informations figurant dans les Magazines non prévues par les présentes Conditions Générales d’Abonnement est illégale. Les informations figurant dans les Magazines ne pourront notamment faire l’objet d’aucune reproduction permanente ou provisoire, en tout ou partie, et sous quelque forme que ce soit ni aucune traduction, arrangement, adaptation ou tout autre transformation, ni aucune forme de diffusion, communication, exposition ou représentation au public ou à un tiers identifié, à titre gratuit ou onéreux, directement ou indirectement sous peine de voir une action judiciaire en contrefaçon engagée à l’égard de l’Abonné.

17. Résiliation de l’Abonnement

@uctionspress se réserve la possibilité de suspendre l’Abonnement ou de le résilier en cas de manquement et/ou d’abus de la part de l’Abonné dans le cadre de son Abonnement, et/ou d’un manquement aux Conditions Générales d’Abonnement non réparé dans un délai de dix (10) jours à compter de l’envoi d’un courrier demandant la réparation dudit manquement par @uctionspress. Par ce courrier, @uctionspress prévient l’Abonné du risque de suspension et/ou de résiliation de son Abonnement.
@uctionspress opère cette suspension et résiliation notamment dans les cas suivants :
  • En cas de fraude ou de tentative de fraude lors de l’utilisation des Magazines (revente à des tiers…) ;
  • En cas d’utilisation inappropriée ou de détournement des Magazines ;
  • En cas d’agissements de nature à perturber le fonctionnement des Abonnements ;
  • Plus généralement, en cas de non-respect des dispositions visées aux présentes Conditions Générales d’Abonnement.
En tout état de cause, lorsqu’un Abonné contrevient aux Conditions Générales d’Abonnement, ou plus largement aux lois et réglementations en vigueur, @uctionspress se réserve le droit de résilier l’Abonnement de manière définitive et en lui interdisant de souscrire à nouveau, sans préjudice de toute action de droit de @uctionspress contre ledit Abonné.
L’Abonné reçoit alors un email ou un courrier recommandé avec avis de réception, dans l’hypothèse où l’Abonné n’aurait pas d’adresse email, l’informant de la suspension ou de la résiliation de son Abonnement. Aucun remboursement ne lui sera alors accordé.

18. Modification des Conditions Générales d’Abonnement

@uctionspress se réserve le droit d’adapter et modifier les Conditions Générales d’Abonnement. @uctionspress en informe les Abonnés par courrier électronique ou par voie postale, si l’Abonné n’a pas communiqué d’adresse email.
Pour les abonnements déjà en cours, l’ancienne version des Conditions Générales d’Abonnement reste en vigueur jusqu’à la fin de l’échéance contractuelle.
Si l’Abonné refuse ces modifications, il s’engage à ne pas renouveler son Abonnement ou à résilier celui-ci en cas de reconduction tacite.
Toute souscription ou renouvellement d’un Abonnement après notification par @uctionspress des nouvelles Conditions Générales d’Abonnement vaut acceptation pure et simple de sa part de ces nouvelles Conditions Générales d’Abonnement. Toute modification des Conditions Générales d’Abonnement ne donne droit à aucune indemnisation à quelque titre que ce soit.

19. Preuve et archivage

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de @uctionspress dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Ces données constituent donc des preuves recevables, valables et opposables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé sur support papier.

20. Intégralité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales d’Abonnement sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

21. Tolérance

Les parties conviennent réciproquement que le fait, pour l'une des parties de tolérer une situation, n'a pas pour effet d'accorder à l'autre partie les droits acquis. Une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

22. Droit applicable - Litiges

Les Conditions Générales d’Abonnement sont régies par le droit français.
En cas de litige entre un Abonné et @uctionspress, celui-ci peut contacter le service abonnements de @uctionspress dont les coordonnées sont mentionnées à l’article 24  ci-dessous.
En cas d’échec de la demande de réclamation faite au service mentionné ci-dessus, lorsque l’Abonné est un Abonné Consommateur, il peut soumettre le différend qui l’oppose à @uctionspress à un médiateur en déposant une plainte sur le site Internet suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
En cas d’échec de la médiation et pour tout litige opposant un Abonné Consommateur et @uctionspress, le litige pourra être porté soit devant la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la souscription à l’Abonnement soit du tribunal du lieu de la survenance du fait dommageable.
En cas de litiges entre un Abonné Professionnel et @uctionspress relatifs à la validité, l’interprétation ou l’exécution des Conditions Générales d’Abonnement, seul le Tribunal de Commerce de Paris sera compétent.

23. Domiciliation

Les parties élisent domicile aux adresses figurant, pour l’Abonné, sur le Bulletin d’Abonnement, pour @uctionspress, à l’article 24 ci-dessous.
Toutes les notifications pour être valides, devront avoir été effectuées à l'adresse de domiciliation par lettre recommandée avec accusé de réception.

24. Contact

Les Abonnés peuvent contacter @uctionspress à l’adresse suivante :
@uctionspress
Service abonnements
18 boulevard Montmartre
75009 Paris
Téléphone 00 33 (1) 47 70 93 00
email: abonnementghd@drouot.com  
notamment pour l’exercice du droit de rétractation, la mise en jeu des garanties légales ou l’émission d’une réclamation.