Le mécénat culturel d’entreprise

Le 31 octobre 2019, par Laura Scurti

Récemment mis à l’index, le mécénat d’entreprise a néanmoins largement concouru à la mise en valeur de la culture et du patrimoine. Le point sur les dons en faveur des œuvres et organismes d’intérêt général et assimilés.


 

Le mécénat est défini comme un acte philanthropique se traduisant par le «soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général» (arrêté du 6 janvier 1989 relatif à la terminologie économique et financière). En d’autres termes, le mécénat procède d’une démarche de générosité et consiste en un don, en numéraire ou en nature, fait au profit d’un organisme d’intérêt général pour la conduite de ses activités sans attendre une contrepartie équivalente. Les actes de mécénat dans la sphère culturelle ont considérablement augmenté au cours de ces dernières années et l’entreprise a joué un rôle très important dans cette évolution. Selon l’Association pour le développement du mécénat industriel et commercial (Admical), entre 2010 et 2016, le nombre d’entreprises ayant déclaré des dons au titre du mécénat a été multiplié par 2,5. Ainsi en 2016, 73 555 entreprises ont réalisé des actes de mécénat, soit 4,1 % des entreprises françaises, pour un montant total de 1,7 Md€. Le domaine de la culture représente 25 % de ce budget et constitue le deuxième poste le plus important après le domaine social.
Évolutions législatives
Ce développement sans précédent a notamment été rendu possible par l’adoption de la loi du 1er août 2003, dite «loi Aillagon», qui a simplifié le régime du mécénat d’entreprise et créé un cadre juridique et fiscal incitatif. Par la suite, le législateur a étendu le champ d’application du mécénat et très récemment, une loi du 28 décembre 2018 est venue ajouter un plafond alternatif de 10 000 €, applicable aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019. Ces évolutions législatives ont été codifiées à l’article 238 bis du Code général des impôts, qui prévoit à présent une réduction d’impôt au taux de 60 % dans la limite de 10 000 € ou de 5 ‰ du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé. Cet article énonce également un certain nombre de conditions tenant tant à l’entreprise donatrice, qu’aux organismes bénéficiaires des dons ou encore aux versements eux-mêmes. Concernant les entreprises, seules celles assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés selon un régime réel d’imposition peuvent prétendre à la réduction d’impôt de l’article 238 bis. Par conséquent, n’entrent pas dans le champ d’application de l’article précité les entreprises dont les résultats imposables sont évalués par application d’un pourcentage au montant des recettes déclarées (par exemple exploitant soumis au régime des micro-entreprises). En effet, les dépenses effectuées au titre du mécénat d’entreprise sont déjà déduites du résultat imposable puisque comprises dans l’abattement forfaitaire appliqué à ces recettes. Ne peuvent, non plus, bénéficier de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis les entreprises exonérées de l’impôt sur les sociétés en vertu d’une disposition particulière. En revanche, les entreprises qui sont exonérées partiellement ou temporairement de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu par application d’un abattement sur le montant de leur résultat imposable, peuvent solliciter la réduction d’impôt prévue à l’article 238bis du CGI. Elles en bénéficieront soit, «au cours d’un exercice “exonéré” lorsqu’elles sont redevables de l’impôt en raison du dépassement des limites d’exonération, soit lorsqu’elles imputent la réduction d’impôt calculée au titre d’un exercice “exonéré” sur l’impôt dû au titre d’un exercice postérieur qui ne bénéficierait pas de l’exonération». S’agissant des bénéficiaires, l’article 238 bis du CGI fournit une liste précise (voir encadré ci-contre). Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, le versement effectué doit revêtir également certaines caractéristiques. Il peut être réalisé en numéraire ou en nature. Ces derniers prennent la forme d’un apport de biens mobiliers ou immobiliers, de service ou de compétence. Il peut également se matérialiser par la mise à disposition de personnel.

Les projets ou structures pouvant bénéficier du mécénat
Selon l’article 238bis du CGI, les bénéficiaires d’une mesure de mécénat pouvant ouvrir droit à une réduction d’impôt pour le donateur sont :
• les œuvres ou organismes d’intérêt général ayant un caractère culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique
• les fondations ou associations reconnues d’utilité publique ou des musées de France
• les établissements d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif
• les sociétés ou organismes publics ou privés, agréés à cet effet par le ministre chargé du budget
• les organismes publics ou privés, y compris de sociétés de capitaux dont les actionnaires sont l’Etat ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales, dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou l’organisation d’expositions d’art contemporain, à la condition que les versements soient affectés à cette activité
• les sociétés, dont l’État est l’actionnaire unique, qui ont pour activité la représentation de la France aux expositions universelles
• la Fondation du patrimoine, ou toute fondation ou association qui affecte irrévocablement ces versements à celle-ci
• les fonds de dotation
• les organismes qui ont pour objet la sauvegarde des biens culturels contre les effets d’un conflit armé

Quelle réduction d’impôt ?
Concernant le calcul de la réduction d’impôt, les règles diffèrent selon la nature du don. Ainsi, lorsque l’entreprise effectue un don en numéraire, le montant pris en compte est celui effectivement versé. Lorsque le don est réalisé en nature, il faut alors procéder à sa valorisation qui correspond au coût de revient du bien donné ou de la prestation effectuée. Le coût de revient comprend les coûts supportés pour acquérir ou produire le bien ou la prestation en cause et prend en compte les éventuelles régularisations de TVA déductibles. Lorsque le don prend la forme d’une mise à disposition de personnel, le prix de revient correspond aux rémunérations et charges afférentes. La valorisation relève de la responsabilité de l’entreprise qui effectue le don et non de l’organisme bénéficiaire. L’article 238 bis énonce que les dons ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable. Il en ressort que le montant d’un don en numéraire ou la valorisation du don en nature doit être réintégré extra-comptablement. Le versement doit par ailleurs résulter d’une intention libérale de l’entreprise. Le principe est que le don ne doit pas être la contrepartie d’une prestation offerte au donateur. Par dérogation, l’administration fiscale admet l’existence d’une contrepartie qui ne dépasserait pas 25 % de la valeur du don. Ainsi, par exemple, le nom de l’entreprise peut être associé aux opérations de mécénat réalisées dans la mesure où le but n’est pas strictement publicitaire auquel cas il s’agirait de parrainage. Ainsi, une fois ces conditions réunies, l’entreprise pourra bénéficier de la réduction d’impôt de l’article 238 bis. Il importe enfin, de préciser que les versements excédant le plafond mentionné peuvent donner lieu à réduction d’impôt sur les cinq exercices suivants, après prise en compte des dons réalisés au titre de chacun des exercices, sans qu’il puisse en résulter un dépassement de ce plafond. Très récemment, faisant suite à la polémique entourant les dons effectués au profit de la reconstruction de Notre-Dame de Paris, le gouvernement a annoncé une réforme du mécénat qui pourrait aller dans le sens d’une diminution de la réduction d’impôts. Reste à observer quel serait l’impact d’une telle décision sur notre patrimoine culturel.

Bienvenue, La Gazette Drouot vous offre 4 articles.
Il vous reste 3 article(s) à lire.
Je m'abonne