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Les mesures fiscales de la loi de finances pour 2020

Publié le , par Jacques Fingerhut

Le Parlement souhaite maîtriser les dépenses publiques dans les domaines du patrimoine, de l’art et de la culture.

  Les mesures fiscales de la loi de finances pour 2020
 
L’effort de maîtrise des dépenses publiques engagé depuis le début de la législature conduit le Parlement à réexaminer les dispositifs fiscaux dérogatoires dont bénéficient les entreprises pour l’achat d’œuvres d’art et le mécénat, et à maintenir le principe des prélèvements fiscaux et sociaux sur le «loto du patrimoine». Abrogation du dispositif d’acquisition d’un trésor national par les entreprises La loi du 4 janvier 2002 relative aux musées de France instituait en faveur des entreprises une réduction d’impôt de 40  % de son montant pour tout achat d’une œuvre d’art ou d’un bien culturel ayant fait l’objet d’un refus de demande de licence d’exportation, et considéré dès lors comme trésor national. La déduction fiscale était soumise à des conditions, telles que l’absence d’offre d’achat par l’État et l’engagement de l’entreprise à demander le classement du bien comme monument historique, interdisant ainsi définitivement sa sortie de France. Le Parlement a décidé l’abrogation de ce dispositif inefficient, car méconnu et peu appliqué. Renforcement de l’encadrement du mécénat des entreprises La loi du 1 er   août 2003 modifiée dite «loi Aillagon»…
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