Les mesures fiscales de la loi de finances pour 2020

Le 06 février 2020, par Jacques Fingerhut

Le Parlement souhaite maîtriser les dépenses publiques dans les domaines du patrimoine, de l’art et de la culture.

 

L’effort de maîtrise des dépenses publiques engagé depuis le début de la législature conduit le Parlement à réexaminer les dispositifs fiscaux dérogatoires dont bénéficient les entreprises pour l’achat d’œuvres d’art et le mécénat, et à maintenir le principe des prélèvements fiscaux et sociaux sur le «loto du patrimoine».
Abrogation du dispositif d’acquisition d’un trésor national par les entreprises
La loi du 4 janvier 2002 relative aux musées de France instituait en faveur des entreprises une réduction d’impôt de 40 % de son montant pour tout achat d’une œuvre d’art ou d’un bien culturel ayant fait l’objet d’un refus de demande de licence d’exportation, et considéré dès lors comme trésor national. La déduction fiscale était soumise à des conditions, telles que l’absence d’offre d’achat par l’État et l’engagement de l’entreprise à demander le classement du bien comme monument historique, interdisant ainsi définitivement sa sortie de France. Le Parlement a décidé l’abrogation de ce dispositif inefficient, car méconnu et peu appliqué.
Renforcement de l’encadrement du mécénat des entreprises
La loi du 1er août 2003 modifiée dite «loi Aillagon» prévoyait, pour favoriser le mécénat des entreprises, une réduction d’impôt de 60 % du montant des dons en faveur d’organismes d’intérêt général, dans la limite la plus élévée, soit de 10 000 €, soit de 0,5 % du chiffre d’affaires, les éventuels excédents au-delà du plafond pouvant être reportés sur les cinq années suivantes. La Cour des comptes, à la demande de la commission des finances de l’Assemblée nationale, a réalisé une enquête. Dans son rapport sur Le soutien public au mécénat des entreprises (novembre 2018), elle tire les enseignements suivants : la loi Aillagon a créé un dispositif avantageux et dynamique figurant parmi les plus incitatifs au monde. Son coût budgétaire est passé de 170 à plus de 800 M€ entre 2006 et 2018. L’avantage est toutefois fortement concentré sur les entreprises dont le chiffre d’affaires est le plus important : cinq d’entre elles ont bénéficié de plus du quart des déductions. La Cour considère qu’il s’agit d’une dépense fiscale en croissance mais à l’efficience mal évaluée et peu contrôlée, conduisant à certains abus ou dérives. Elle estime donc «impératif de clarifier le cadre du mécénat». Dans ce contexte, le législateur a adopté les mesures suivantes : au-delà de 2 M€ de dons, le taux de la réduction d’impôt sera réduit de 60 à 40 %. Toutefois, seront exclus de cette limite les versements relevant de la «réduction d’impôt Coluche» et les dons à des organismes dont l’activité consiste en la fourniture à titre gratuit de produits de première nécessité aux personnes en difficulté. Le gain budgétaire pour 2020 est estimé au maximum à un montant de 130 M€. Jean-Jacques Aillagon déplore cette mesure : «Le mécénat génère une productivité sociale bien supérieure à la seule dépense fiscale qu’il implique». Les dons en nature seront également encadrés lorsqu’ils prendront la forme du mécénat de compétence, c’est-à-dire la mise à disposition gratuite des salariés de l’entreprise. Le coût de revient à retenir dans la base de calcul de la réduction d’impôt correspond pour chaque salarié à la somme de sa rémunération charges comprises. Il sera désormais limité à trois fois le plafond de la Sécurité sociale (3 428 € par mois au 1e janvier 2020. Enfin, relevons deux mesures positives. Afin de promouvoir le mécénat des TPE et des PME, l’Assemblée nationale a porté de 10 000 à 20 000 € le plafond alternatif de déduction des dons. Ceux en faveur des formations musicales de Radio France sont désormais inclus dans le champ des dons déductibles.
Limitation au 31 décembre 2022 du dispositif de soutien à l’achat par les entreprises d’œuvres originales d’artistes vivants
La loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat a institué une mesure visant à encourager la création contemporaine en matière d’arts visuels, et à soutenir le marché de l’art. Les entreprises sont incitées à acquérir des œuvres originales d’artistes vivants, pour les exposer au public ou aux salariés, grâce à la déduction étalée sur cinq ans du prix d’acquisition, sous réserve de respecter certaines conditions. Le dispositif a été étendu, en 2003, aux entreprises qui achètent des instruments de musique et s’engagent à les prêter à titre gratuit à des artistes interprètes qui en font la demande. Le montant annuel de déduction des achats est limité par deux plafonds cumulatifs. Le premier est fixé en référence à l’encadrement des dépenses de mécénat présenté ci-dessus. Le deuxième découle d’un plafond global, qui intègre à la fois les dépenses de mécénat et celles relatives aux acquisitions d’œuvres d’art. Ce dispositif contraint donc les entreprises, en raison de l’effet de cliquet des deux plafonnements, à devoir choisir entre leur engagement en faveur du mécénat et le soutien à l’art contemporain, d’autant que le montant des achats artistiques non déduit au cours d’un exercice ne peut pas être reporté ; il est définitivement perdu. Un amendement du Sénat proposait d’aligner le plafond annuel de déduction des acquisitions d’œuvres d’art sur celui appliqué en matière de mécénat des entreprises. Il supprimait ainsi le mécanisme du double plafond. L’Assemblée nationale n’a pas jugé cette mesure opportune, estimant que le rehaussement du plafond des dépenses de mécénat devrait augmenter les capacités d’action des TPE et PME, et donc indirectement favoriser leurs achats artistiques. Enfin, l’Assemblée nationale a voté la limitation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2022, en attendant une meilleure information du Parlement quant à son efficacité.
Maintien de la taxation du «loto du patrimoine» aux prélèvements fiscaux et sociaux
Afin de pouvoir restaurer le patrimoine immobilier en péril, Stéphane Bern s’est vu confier en 2017, par le président de la République, une mission d’identification des monuments concernés et de recherche de solutions innovantes. À cette fin, le Parlement a approuvé la création d’un «loto du patrimoine» géré par la Française des jeux (FDJ). Les mises des joueurs s’élèvent chaque année à environ 200 M€. Compte tenu des gains versés (144 M€), du prélèvement de la FDJ et de la rémunération des buralistes (22 M€) ainsi que des impôts et taxes perçus par l’État (14 M€), environ 20 M€ sont recueillis et affectés à la Fondation du patrimoine. Les prélèvements au profit de l’État faisant débat, le gouvernement a décidé de procéder à une compensation d’un montant équivalent, prélevée sur les crédits du programme «Patrimoine» de la Mission culture. Les sénateurs ont considéré cette modalité de financement complexe et tributaire des décisions de régulation budgétaire. Ils ont donc, pour la deuxième année consécutive, adopté un amendement visant l’exonération de ces prélèvements. Cependant, l’Assemblée nationale s’est opposée à cette initiative en privilégiant le financement de la nouvelle Agence nationale du sport, qui doit précisément être assuré par l’un des prélèvements en cause. Par ailleurs, notons que le taux réduit de TVA de 10 % est généralisé à l’ensemble des livres audio ainsi qu’aux droits d’entrée perçus pour les activités culturelles, ludiques, éducatives et professionnelles. En résumé, la maîtrise du coût budgétaire des mesures fiscales en matière de patrimoine, d’art et de culture passe par l’évaluation approfondie de chaque dispositif dérogatoire, au plus tard à l’horizon 2022, et la suppression de ceux qui s’avèrent inefficaces. 

Membre de l’Institut Art & Droit, Jacques Fingerhut est docteur en droit et avocat au barreau de Paris
Les propos publiés dans ces pages n’engagent que leur auteur.