Les règles fiscales n’épargnent pas la création artistique. Dès lors qu’une personne cède ses œuvres, peu en importe le nombre, elle doit répondre à certaines obligations, qui peuvent être modulées en fonction des montants déclarés.
L’artiste tirant des revenus de son activité est tenu de s’enregistrer auprès du service des formalités, l’Urssaf, et de répondre aux obligations fiscales concernant l’imposition du bénéfice réalisé et la TVA. Concernant les impôts locaux, l’artiste plasticien est exonéré de la cotisation foncière des entreprises (article 1460-2 du CGI). Il bénéficie d’une exonération de la taxe d’habitation pour l’atelier si celui-ci est distinct de l’habitation principale. Imposition du bénéfice réalisé L’artiste plasticien exerce généralement son activité à titre indépendant. Cette activité est imposée dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Courant mai, l’artiste déclare son bénéfice, ou son déficit, au titre de l’année civile précédente, avec les autres revenus perçus par son foyer fiscal au titre de la même période. Ce bénéfice est déterminé selon le régime du micro-BNC ou selon le régime du réel. Le régime du micro-BNC ne nécessite aucune comptabilité. L’artiste déclare sur l’imprimé 2042 C PRO (case 5HQ ou 5IQ) le montant de ses ventes. L’administration fiscale…
com.dsi.gazette.Article : 5015
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