Grâce à la mobilisation du Comité professionnel des galeries d’art, en étroite collaboration avec la Maison des artistes, le dispositif fiscal destiné à faciliter l’investissement des sociétés dans la création contemporaine est prolongé de trois ans. Il pourra être utilisé jusqu’au 31 décembre 2025.
Les bénéficiaires du dispositif fiscal incitant les entreprises à acquérir des œuvres d’artistes vivants et à les exposer sont naturellement les artistes, mais aussi leurs partenaires directs, les galeries d’art. Acteurs de la diffusion et de la promotion du travail des artistes, les galeries d’art sont sollicitées par les entreprises pour leurs conseils et expertises, notamment pour des commandes. Aux termes de l’article 238 bis AB du Code général des impôts (CGI), «les entreprises qui achètent des œuvres originales d’artistes vivants et les inscrivent à un compte d’actif immobilisé, peuvent déduire du résultat de l’exercice d’acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d’acquisition de l’œuvre». La déduction effectuée chaque année ne peut excéder 20 000 € ou cinq pour mille du chiffre d’affaires (art. 238 bis 1- al. 1 du CGI) quand ce dernier montant est plus élevé (limite minorée du total des versements effectués en application de…
com.dsi.gazette.Article : 42406
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