Vol ou perte d‘un objet d’art, recours et procédures

Le 03 février 2017, par Jean-Loup Nitot

Dans quelles conditions le propriétaire d’un objet d’art perdu ou volé peut-il agir en revendication lorsque l’objet est retrouvé ? Et dans quels cas le possesseur de bonne foi peut-il espérer une indemnisation du préjudice subi ? Explications.

  
© Nicolas Vial

En cas de perte ou de vol d’un objet d’art, et lorsque celui-ci est retrouvé, il est nécessaire d’atteindre un équilibre entre les intérêts du propriétaire volé et ceux du possesseur de l’objet. Car l’article 2276 du Code civil stipule qu’en fait de meuble, possession vaut titre, c’est-à-dire que le fait de posséder l’objet constitue en soi un titre de propriété. Ce n’est donc que par exception à cette règle que le propriétaire peut revendiquer l’objet retrouvé.

Les qualités que le propriétaire doit établir.
Le propriétaire doit, naturellement, démontrer qu’il était bien propriétaire de l’objet d’art, soit par les factures d’achat soit par tout autre document, et qu’il l’est toujours. Mais, dans la mesure où, à la suite du vol, il a pu être indemnisé par sa compagnie d’assurances, il n’a plus cette qualité. En outre, l’objet doit avoir été volé ou perdu 
; il s’agit donc d’une dépossession involontaire, et c’est d’ailleurs dans ce cas seulement que les compagnies d’assurances interviennent car elles couvrent rarement l’abus de confiance ou l’escroquerie. Le vol est une dépossession involontaire, alors que si le propriétaire a remis l’objet d’art à une autre personne pour qu’elle en fasse un certain usage, la dépossession est volontaire ; c’est un abus de confiance. De même en matière d’escroquerie, c’est par suite de manœuvres d’un escroc qu’il a volontairement remis l’objet à celui-ci. Dans ces deux cas, aucune revendication n’est possible. Naturellement, le propriétaire peut toujours revendiquer l’objet s’il se trouve entre les mains de celui qui a abusé de sa confiance ou a été l’auteur des manœuvres, mais en établissant qu’il est encore titulaire d’un droit sur l’objet. Enfin, l’objet peut aussi avoir été perdu, ce qui constitue également une dépossession involontaire.

Les qualités de l’objet.
Les règles que nous détaillons ci-dessous ne s’appliquent pas aux objets d’art volés appartenant à une collectivité publique. Ces objets peuvent toujours être revendiqués car on ne peut prescrire contre l’État ou une collectivité publique, et la règle selon laquelle, en fait de meuble, possession vaut titre ne s’applique pas. On ne peut non plus lui opposer un quelconque délai ou la bonne foi ; la seule obligation pour la collectivité publique est de démontrer sa propriété sur l’objet. Il en va de même pour les objets d’art classés monuments historiques appartenant à une personne privée. Il existe une procédure identique pour un bien appartenant à un État membre de l’Union européenne mais retrouvé en France : en contrepartie de la restitution, l’État membre devra indemniser le possesseur s’il a fait preuve de prudence lors de son acquisition.

Les qualités du possesseur pour s’opposer à la revendication.
Ce possesseur doit justifier de sa bonne foi lors de l’acquisition de l’objet, c’est-à-dire qu’il ignorait à cet instant précis, le défaut de droit de son vendeur s’il a acheté l’objet ou de l’échangiste s’il l’a échangé. La bonne foi résulte de la croyance d’avoir acquis l’objet du véritable propriétaire. Pour apprécier la bonne foi, les tribunaux se réfèrent aux conditions de cette acquisition, notamment et surtout quant au prix qui a été payé car, évidemment, acquérir un objet d’art pour un vil prix contredit la bonne foi de ce possesseur. Cette bonne foi qui se présume doit être examinée au moment de l’acquisition, en vertu de la règle selon laquelle la possession d’un meuble vaut titre. La prescription acquisitive résultant de l’article 2276 du Code civil est en effet instantanée et immédiate, c’est donc uniquement au moment de l’acquisition que la bonne foi est requise et non après, comme par exemple au moment de la revendication, mais il faut que le possesseur ait joui paisiblement de l’objet jusqu’à sa revendication comme s’il en était propriétaire, sans aucune précarité ni équivoque ou clandestinité. Enfin, pour s’opposer à la revendication, le possesseur doit toujours détenir l’objet lorsqu’il est revendiqué. S’il s’en est dessaisi, il ne peut plus naturellement opposer sa possession sauf si cette dépossession est involontaire ou contrainte, comme c’est le cas lorsque les services de police, lors de l’enquête sur le vol, l’ont provisoirement saisi.

Le revendiquant est tenu d’actionner le possesseur de bonne foi dans les trois ans du vol ou de la perte.

L’indemnisation du possesseur de bonne foi.
En toute hypothèse, le possesseur de bonne foi doit être indemnisé pour ses impenses, c’est-à-dire pour les frais exposés pour conserver le bon état de l’objet, ce qui paraît justifié. Par ailleurs, le possesseur de bonne foi doit être indemnisé par le propriétaire revendiquant s’il agit dans les trois années du vol et que le possesseur de bonne foi a acquis l’objet lors d’une vente aux enchères, un salon ou chez un commerçant vendant des choses pareilles, ce terme étant interprété restrictivement, c’est-à-dire que pour un bronze, par exemple, il ne doit pas avoir été acheté chez n’importe quel antiquaire ou brocanteur mais uniquement chez un vendeur notamment d’objets en bronze de même qualité et valeur. De même, lorsqu’il s’agit d’un bien appartenant à l’État ou à une collectivité, cette administration doit rembourser au possesseur le prix payé pour l’acquisition sauf à se retourner contre le vendeur. Cette indemnisation est toujours égale au prix d’achat versé par le possesseur, sans que soit prise en compte la valeur de l’objet lors de sa revendication. Exception est faite pour l’État membre de l’Union européenne qui revendique un bien retrouvé en France, car le montant fixé par les tribunaux correspond au préjudice subi mais uniquement si le possesseur a fait preuve de prudence lors de son acquisition.

Les délais que le revendiquant doit respecter.
En ce qui concerne les objets d’art classés monuments historiques antérieurement en main d’une personne privée, ou ceux appartenant au domaine public, ils peuvent être revendiqués sans qu’aucun délai ne puisse leur être imposé car l’on ne peut leur opposer une quelconque prescription acquisitive ; ils sont imprescriptibles. Mais dans le cas plus général des objets d’art non classés ayant appartenu à des personnes privées, le revendiquant est tenu d’actionner le possesseur de bonne foi dans les trois ans du vol ou de la perte, sinon il est forclos, c’est-à-dire qu’il ne peut plus agir et ce délai ne peut être prorogé ou suspendu, pour une impossibilité d’agir par exemple. Cette règle vise à rééquilibrer les droits du propriétaire délesté par rapport à ceux du possesseur de bonne foi, qui est devenu propriétaire instantanément lors de son acquisition par suite de la règle de droit de l’article 2276 du Code civil. En revanche, si le possesseur n’était pas de bonne foi lors de son acquisition ou s’il n’a pas, depuis son acquisition, possédé l’objet paisiblement, c’est-à-dire au vu et au su de tous en qualité de propriétaire, ce délai passe à vingt ans. L’État membre de l’Union, pour sa part, doit agir dans les trois ans de la découverte de l’objet et du nom du possesseur. Les recours. Le propriétaire d’origine peut agir contre le responsable de la perte ou du vol et même contre l’escroc ou celui qui a abusé de sa confiance et demander à être indemnisé de son préjudice, et notamment du prix qu’il a dû rembourser. Quant au possesseur évincé, il peut rechercher la garantie de son vendeur pour être indemnisé. Ainsi, face à un conflit entre des intérêts contradictoires, le législateur a cherché un équilibre, qu’il a sans doute atteint, en protégeant l’acquéreur de bonne foi vis-à-vis du propriétaire initial, mais en prévoyant une indemnisation et en enserrant la revendication dans un délai très court et très strict.



Jean-Loup Nitot est avocat et membre de l’Institut Art & Droit.

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