La responsabilité des commissaires-priseurs

Le 08 décembre 2017, par Marine Ranouil

Si d’aucuns se réjouissent de l’essor du marché des ventes publiques, il est légitime de redouter une augmentation mécanique des risques d’engagement de la responsabilité civile des commissaires-priseurs. Le point sur cette responsabilité somise aux aléas de la jurisprudence.

  
© Nicolas Vial

La responsabilité des commissaires-priseurs trouve son fondement à l’article l. 321-17 du Code de commerce. La nature de cette responsabilité diffère selon que l’action est engagée par l’acheteur ou par le propriétaire de l’œuvre qu’on leur a confiée en vue de la vente. Ils engagent leur responsabilité délictuelle à l’égard de l’adjudicataire, et contractuelle vis-à-vis du vendeur.
La responsabilité délictuelle des commissaires-priseurs
L’acheteur contracte avec le propriétaire du bien, qui n’est pas le commissaire-priseur. En effet, les commissaires-priseurs agissent seulement en tant que mandataires du vendeur, comme le précise l’article l. 321-5, I du Code de commerce. Ils sont tiers à la vente vis-à-vis de l’adjudicataire. De ce fait, la responsabilité en cause à l’égard de l’acheteur est de nature délictuelle et a pour assise juridique l’article 1240 du Code civil. Sur ce fondement, l’acheteur insatisfait devra prouver cumulativement l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité. L’essentiel du contentieux se concentre sur la faute, notamment en cas de défaut d’authenticité. L’évolution de la jurisprudence à ce sujet révèle une sévérité croissante à l’égard du commissaire-priseur. La faute est, par principe, différente de l’erreur. Théoriquement, pour qu’une erreur d’attribution soit retenue comme faute, elle doit découler d’une faute du commissaire-priseur. Il peut s’agir, par exemple, du fait de ne pas s’être entouré d’avis éclairés à l’occasion de la vente, de porter de fausses mentions dans le catalogue sans les assortir de réserve, de ne pas faire état de rénovations dont il aurait dû avoir connaissance, de promettre une attestation à l’acquéreur en ne s’assurant pas des conditions de la remise effective de ce document. Pourtant, en pratique, dès que le litige porte sur un défaut d’authenticité, qu’il soit total ou partiel, la faute du commissaire-priseur est constituée. Cela résulte, d’abord, du décret Marcus du 3 mars 1981 sur la répression des fraudes en matière de transactions d’œuvres d’art et d’objets de collection, qui s’applique aux opérateurs de ventes volontaires. En vertu de ce texte, la seule référence à l’un des termes visés par ce décret suffit à établir une garantie d’authenticité et donc à qualifier la faute. D’autre part, la moindre inexactitude figurant dans le catalogue de ventes suffit à constituer une faute. En effet, les juges du fond rappellent de manière constante que «le commissaire-priseur [qui] est tenu de ne donner que des informations exactes dans les catalogues mis à la disposition de la clientèle [...] a engagé sa responsabilité sur cette affirmation inexacte sans qu’il soit besoin de caractériser autrement une faute de sa part». La Cour de cassation fait de même. Elle affirme, de façon implicite, qu’une référence inexacte dans le catalogue est constitutive d’une faute car elle suffit à engager la responsabilité du commissaire-priseur. Bien plus, depuis un arrêt rendu par sa première chambre civile le 7 novembre 1995, la Cour de cassation ne fait même plus le détour par la faute du commissaire-priseur pour engager sa responsabilité. Elle se contente d’énoncer que celui «qui affirme l’authenticité d’une œuvre d’art sans assortir son avis de réserves engage sa responsabilité sur cette affirmation». Il s’agit, en définitive, d’une responsabilité quasi automatique qui ne peut être écartée que par la stipulation de réserves de la part du commissaire-priseur.
Responsabilité contractuelle des commissaires-priseurs
Cette responsabilité appréhende les rapports entre le commissaire-priseur et le propriétaire initial du bien vendu. Ces derniers sont liés par une convention qui implique essentiellement que le commissaire-priseur détermine l’authenticité et la valeur des biens présents à la vente, puis procède à leur mise en vente. Cette convention est généralement analysée comme un contrat de prestation de services. Il s’agit d’une responsabilité contractuelle. En raison du caractère incertain et mouvant de l’authenticité d’une œuvre d’art, pareil travail correspond à une obligation de moyens selon la distinction entre les articles 1137 et 1147 anciens du Code civil. Ainsi, il est nécessaire pour le vendeur de prouver que le défaut d’authenticité résulte d’une faute. Le simple résultat le défaut d’authenticité ne peut pas conduire à l’engagement de sa responsabilité. Comme en matière de responsabilité délictuelle, une faute, différente de l’erreur, doit donc être démontrée à l’encontre du commissaire-priseur pour engager sa responsabilité.
Démontrer la faute
À la suite du fameux arrêt de 1995, la jurisprudence a également considéré un moment, dans cette hypothèse, que la faute n’était plus à démontrer, qu’elle était présumée. Une obligation de résultat était, de ce fait, admise. Mais dans un arrêt du 10 juillet 2013, la Cour de cassation est revenue à une conception classique en exigeant la démonstration d’une faute : elle énonce que le simple défaut d’authenticité sans réserve à l’avis donné ne suffit pas à caractériser la faute. Quelle est la valeur de cette solution ? Comme le souligne un auteur, il est «difficile de se prononcer de manière ferme» sur ce point ; «pour l’instant, on ne peut que s’interroger» (Françoise Labarthe, «L’Amateur d’art» in Mélanges en l’honneur du professeur Didier R. Martin, LGDJ, 2017, 392, n° 11). En effet, les décisions sont très rares en la matière, et l’on peut se demander si cet arrêt n’était pas circonstancié. Admettre une véritable différence de régime entre la situation de l’adjudicataire et celle du propriétaire vendeur conduit à un résultat paradoxal : le tiers est mieux protégé que le contractant car son indemnisation est automatique, sauf s’il a émis des réserves. Néanmoins, le décret Marcus, facilitant la qualification de la faute, vise «avant tous les acquéreurs et non les clients de commissaires priseurs» ; les tiers et non les contractants. Quoi qu’il en soit, afin de ne prendre aucun risque, il est toujours possible, et souhaitable, pour le commissaire-priseur, comme en matière délictuelle, d’assortir son avis de réserves afin d’éviter l’engagement de sa responsabilité. C’est d’ailleurs le seul moyen qu’il aura car il ne peut pas aménager contractuellement sa responsabilité. L’article l. 321-17, alinéa 2, du Code de commerce dispose que «Les clauses qui visent à écarter ou à limiter leur responsabilité sont interdites et réputées non écrites».

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