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La protection des œuvres étrangères prêtées à la France

Le 03 mai 2018, par Jean-François Canat et Laure Assumpçao

L’exposition en France d’œuvres d’art provenant de l’étranger dans le cadre de prêts n’est pas sans risques. Si le législateur a mis en place un mécanisme d’immunité de saisie, celui-ci ne bénéficie pas à l’ensemble des prêteurs.

La protection des œuvres étrangères prêtées à la France
À l’occasion de leur exposition à la fondation Louis Vuitton en 2016-2017, les œuvres de la collection Chtchoukine ont fait l’objet d’un arrêté d’insaisissabilité.
© Musée d’État des Beaux-arts Pouchkine

Le déplacement d’œuvres d’art dans le cadre d’expositions internationales soumet celles-ci, bien que temporairement, à la juridiction éventuelle du lieu d’exposition, dont les règles tant procédurales sur la compétence notamment que substantielles peuvent différer de celles du pays source. Les prêteurs étrangers se trouvent ainsi exposés à un risque éventuel de saisie ou de mise sous séquestre de leurs œuvres dans le cadre d’actions judiciaires intentées dans le pays du lieu d’exposition. En France, une affaire particulièrement médiatique a conduit le législateur à prendre des mesures visant à assurer l’immunité aux prêteurs étrangers contre toute saisie sur le territoire.
Le cas Chtchoukine
En 1993, à l’occasion d’une exposition Henri Matisse au centre Georges Pompidou, les héritiers du grand collectionneur russe Sergueï Chtchoukine ont saisi les juridictions françaises d’une demande de mise sous séquestre de plusieurs œuvres de leur aïeul, prêtées par divers musées nationaux russes, en vue de leur revendication. Les héritiers de Chtchoukine estimaient en effet que la nationalisation de la collection de leur aïeul par Lénine, en 1918, s’analysait comme une spoliation. Les tribunaux français avaient rejeté leur demande, au motif qu’un État étranger souverain ne saurait répondre d’un acte de puissance publique pris sur son territoire à l’encontre de ses ressortissants devant les tribunaux d’un autre État. Néanmoins, à la suite de cette affaire, certaines institutions étrangères s’étaient montrées réticentes à prêter leurs œuvres aux musées français.
Une loi de 1994
C’est dans ce contexte que le législateur, conscient de l’effet délétère de ce type de publicité, avait mis en place un mécanisme d’insaisissabilité, introduit par l’article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994, dans les termes suivants : «Les biens culturels prêtés par une puissance étrangère, une collectivité publique ou une institution culturelle étrangères, destinés à être exposés au public en France, sont insaisissables pour la période de leur prêt à l’État français ou à toute personne morale désignée par lui. Un arrêté conjoint du ministre de la Culture et du ministre des Affaires étrangères fixe, pour chaque exposition, la liste des biens culturels, détermine la durée du prêt et désigne les organisateurs de l’exposition.»
Un champ d’application restreint
Ce dispositif permet ainsi de protéger les prêteurs étrangers contre toute poursuite judiciaire en France dans le cadre de prêts d’œuvres d’art aux musées du pays. Ainsi, dans les termes des rédacteurs de la loi, ce dispositif «a pour objet de rendre irrecevables toutes les actions ou procédures en vue de récupérer des objets d’art présentés en France». En pratique, les institutions organisatrices, afin de sécuriser les prêts d’œuvres en provenance de l’étranger, ont aujourd’hui régulièrement recours à ce dispositif. On notera d’ailleurs que l’ensemble des œuvres de la collection Chtchoukine, prêtées par différents musées nationaux russes à la fondation Louis-Vuitton dans le cadre de l’exposition récente «Icônes de l’art moderne, la collection Chtchoukine» ont fait l’objet d’un arrêté d’insaisissabilité en date du 23 mai 2016, publié au Journal officiel. Le champ d’application de la procédure d’arrêté d’insaisissabilité est néanmoins restreint. S’agissant des prêteurs, seules peuvent bénéficier du mécanisme les puissances étrangères, les collectivités publiques ou les institutions culturelles étrangères. En d’autres termes, les personnes physiques ou les organismes de droit privé à but lucratif sont ainsi exclus du champ d’application de la loi. S’agissant des emprunteurs, seul l’État français ou toute personne morale désignée par lui  peut garantir l’insaisissabilité à leurs prêteurs étrangers. Le dispositif d’arrêté d’insaisissabilité ne protège donc ni l’ensemble des prêteurs étrangers ni celui des emprunteurs français. Plusieurs exemples récents l’ont montré.
Les collectionneurs privés moins protégés ?
En mars 2016, une huile sur bois de Cranach, représentant une Vénus sur fond noir et appartenant au prince de Liechtenstein, était saisie de façon tonitruante, en pleine exposition, par l’Office centrale de lutte contre le trafic de biens culturels (OCBC) dans le cadre d’une instruction judiciaire ouverte pour faux, à l’hôtel de Caumont d’Aix-en-Provence, où elle était présentée depuis novembre 2015. Un peu plus d’un an plus tard, en mai 2017, les héritiers d’un collectionneur français qui avaient perdu la trace d’un tableau de Pissaro, La Cueillette des pois, spolié par les nazis, ont été informés que le tableau litigieux était visible au musée Marmottan-Monet, auquel il était prêté par un couple de collectionneurs américains à l’occasion de l’exposition «Pissaro, le premier des impressionnistes». Les tribunaux français saisis ont, dans un premier temps, mis le tableau sous séquestre avant d’ordonner sa restitution aux descendants du collectionneur spolié. Autant d’affaires qui risquent de dissuader les collectionneurs privés étrangers de confier leurs œuvres à des institutions culturelles françaises pour l’organisation d’expositions.

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