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La Cour de cassation délimite la vente judiciaire

Publié le , par Vincent Noce

La Cour de cassation a clarifié l’exercice des ventes judiciaires par les commissaires-priseurs. Au terme d’une longue course d’obstacles, elle considère qu’une vacation pour le compte d’une personne sous tutelle, autorisée par le juge, ne peut être assimilée à une «vente judiciaire».

Le Miracle des roses, de Diego Giacometti, bas-relief en plâtre, adjugé 411 000 €... La Cour de cassation délimite la vente judiciaire
Le Miracle des roses, de Diego Giacometti, bas-relief en plâtre, adjugé 411 000 € dans la vente de la collection Brollo le 14 septembre 2016 chez Artcurial.
© Succession Alberto giacometti/adagp, Paris, 2023
La dispute remonte à 2016, quand Artcurial a récupéré chez le commissaire-priseur judiciaire qui en avait dressé l’inventaire un ensemble de bronzes et plâtres collectionnés par Daniel et Eliane Brollo, qui furent amis de Diego Giacometti.…
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