Arts premiers et contribution sociale

La cour d’appel de Paris vient d’apporter une réponse à cette interrogation par un arrêt du 18  février 2022, mettant fin à un long contentieux. Celui-ci avait été initié et soutenu par la société Enchères Rive Gauche, puis poursuivi par la société De Baecque et Associés, son successeur, le Syndicat national des antiquaires se joignant à l’action en cours d’instance. La procédure trouvait son origine dans la contestation de plusieurs contraintes délivrées par l’Urssaf, laquelle visait à obtenir au profit de la Maison des artistes le versement de sommes ayant pour assiette le produit financier de la fameuse vente Vérité, réalisée en 2006. Afin de mieux cerner les enjeux de cette affaire, il convient de rappeler rapidement le cadre légal dans lequel elle s’inscrit. Selon l’article L. 382-4 du Code de la Sécurité sociale(CSS), le financement des charges au titre des assurances sociales et des prestations familiales est assuré par le versement d’une contribution dont le débiteur est la personne physique ou morale (y compris l’État et les autres collectivités publiques) qui procède à la diffusion ou à l’exploitation commerciale d’œuvres d’art originales. Lorsque l’opération revêt un caractère public (tel est le cas des adjudications par les sociétés de ventes volontaires),…