Rôle et obligations des plateformes en ligne dans le cadre des ventes aux enchères publiques

Le 05 novembre 2020, par Clémence Lapôtre

Les ventes aux enchères publiques cohabitent aujourd’hui avec des ventes dématérialisées auxquelles tout internaute peut participer. Le point sur les obligations des plateformes en ligne.

 

L’article L.321-3 du Code de commerce qui régit les ventes aux enchères intègre désormais le mode dématérialisé et précise que « le fait de proposer, en agissant comme mandataire du propriétaire, un bien aux enchères publiques à distance par voie électronique pour l’adjuger au mieux-disant des enchérisseurs constitue une vente aux enchères par voie électronique ». Il ne fait donc plus aucun doute qu’un opérateur de ventes volontaires, ou OVV, puisse offrir aux internautes d’enchérir en ligne dans le cadre d’une vente aux enchères publiques, s'agissant de personnes physiques ou morales répondant aux exigences du Code de commerce et qui sont, à ce titre, habilitées à organiser et à réaliser des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et par voie électronique. En vertu du Code de commerce, l’intervention d’un OVV en tant que mandataire du propriétaire du bien vendu avec l’adjudication au mieux-disant des enchérisseurs constitue l’une des caractéristiques essentielles de la vente aux enchères publiques. Cependant, afin d’atteindre un public élargi et de garantir le succès de leurs ventes, de nombreux opérateurs ont recours à des plateformes en ligne. Or, ces dernières ne répondent pas à la qualification d’OVV et sont soumises à des règles distinctes du Code de commerce, relevant essentiellement de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dite LCEN, et de celle du 7 octobre 2016 pour une République numérique, dont les dispositions ont été intégrées au Code de la consommation.
La qualification de plateforme
Ainsi, l’article L.111-7 du Code de la consommation définit les opérateurs de plateforme en ligne comme : «Toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur (…) le classement ou le référencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers ; ou (…) la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien». Une plateforme en ligne réunissant diverses ventes aux enchères publiques répond manifestement à cette définition. En cette qualité, elle est dès lors soumise à plusieurs obligations définies par le Code de la consommation concourant au même objectif : délivrer à l’internaute une information loyale, claire et transparente.
L’obligation d’information
En pratique, l’opérateur d’une plateforme est notamment tenu de mettre à disposition de l’internaute désireux d’enchérir les conditions générales d’utilisation de son propre site, incluant a minima les éléments suivants : les informations d’identification et de contact obligatoires (dont la teneur est susceptible de varier selon que l’opérateur de plateforme est qualifié d’hébergeur ou d’éditeur du site), les conditions d’accès et d’utilisation de la plateforme, les informations sur le contenu accessible en ligne (notamment les informations sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu et à son utilisation), les conditions et modalités de paiement des éventuelles prestations payantes, la politique applicable en matière de données personnelles, les informations relatives aux cookies placés lors de la navigation sur le site, et dont la bannière devra être conforme aux dernières recommandations émises par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), le droit applicable et le tribunal compétent en cas de litige. Elle est également tenue de préciser la qualité de professionnel des OVV dont les ventes sont accessibles sur la plateforme, étant souligné que les conditions appliquées par un professionnel doivent être mises à disposition du consommateur préalablement à toute opération. Enfin, si certaines ventes sont mises en exergue, il faut informer l’internaute des critères qui ont conduit à ce référencement préférentiel, en particulier si l’OVV concerné a versé une rémunération supplémentaire à ce titre.
Des ventes soumises aux conditions des OVV
Une vente aux enchères publiques, même accessible en ligne via une plateforme, demeure soumise aux conditions de l’OVV concerné, lui-même sujet à diverses obligations légales et déontologiques, dans le but entre autres de garantir la provenance de l’œuvre, son authenticité ou son attribution, et sa vente dans les meilleures conditions. Ces obligations sont favorables aux enchérisseurs et tendent à assurer à tout adjudicataire, même à distance, la licéité et la conformité de l’objet acquis. Il en résulte que le droit de rétractation, généralement accordé au consommateur concluant un contrat à distance avec un professionnel, est exclu en matière de ventes aux enchères publiques. Ainsi qu’il a été récemment précisé par le Conseil des ventes volontaires dans sa communication, intitulée «Mise au point concernant le droit de rétractation dans les ventes aux enchères publiques» et consultable sur son site internet, ce n’est qu’à condition que la vente soit entièrement dématérialisée, à savoir que le public ne puisse ni se présenter à l’exposition ni assister physiquement aux enchères, qu’un droit de rétractation pourra être accordé à l’internaute adjudicataire. À défaut, seul le mécanisme de réitération pourra être appliqué.
La responsabilité des plateformes
Bien que la vente soit soumise aux conditions de l’OVV, les plateformes ne sont pas exonérées de toute responsabilité en ce qui concerne le contenu de leur site. Les conditions en sont précisées par la LCEN, qui opère une distinction selon la qualité d’éditeur ou d’hébergeur. Est qualifié d’« éditeur » celui qui exerce un contrôle sur le contenu destiné à être affiché sur le site et en détermine les caractéristiques et composantes. Par opposition, est qualifié d’« hébergeur » l’opérateur dont le rôle se limite à effectuer des prestations techniques de stockage ou de référencement sans exercer un quelconque contrôle sur le contenu. Un opérateur de plateforme peut ainsi voir sa responsabilité engagée en qualité d’éditeur en raison du contenu qu’il aurait lui-même mis en ligne en complément des ventes aux enchères publiques. Il en est en ainsi notamment d’articles ou de brèves sur les tendances du marché de l’art, un courant artistique ou un artiste qui par exemple attribueraient, par erreur, une œuvre d’art à un artiste autre que son auteur. Un opérateur de plateforme peut également engager sa responsabilité en qualité d’éditeur en raison du contenu mis en ligne par l’OVV lui-même. En qualité d’hébergeur, l’opérateur de la plateforme est en effet tenu de mettre en place un dispositif facilement accessible permettant de porter à sa connaissance tout contenu illicite. Il peut en être ainsi, par exemple, de la vente d’un bien culturel volé, spolié ou contrefait. Dans cette hypothèse, il convient de solliciter tout d’abord auprès de l’OVV le retrait du bien concerné et de s’adresser, ensuite, à la plateforme en ligne via le système de signalement mis en place par cette dernière. Si la plateforme, après avoir été destinataire d’une notification conforme aux dispositions de la LCEN établissant le caractère manifestement illicite de la vente, n’agit pas promptement pour en rendre l’accès en ligne impossible, elle peut voir engager sa responsabilité. Il apparaît ainsi que, en dépit du fait que la responsabilité d’une vente aux enchères publiques accessible en ligne incombe au premier chef à l’OVV, les plateformes ont également un rôle à jouer dans son bon déroulement, notamment, en apportant une information complète à l’internaute, en participant à la transparence du marché de l’art et en coopérant dans le cadre de la lutte contre le trafic de biens culturels.

Clémence Lapôtre, membre de l’institut Art & Droit, est avocate en droit de la propriété intellectuelle et droit de l’art au sein du cabinet Gowling WLG.
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