Rôle et obligations des plateformes en ligne dans le cadre des ventes aux enchères publiques

L’article L.321-3 du Code de commerce qui régit les ventes aux enchères intègre désormais le mode dématérialisé et précise que « le fait de proposer, en agissant comme mandataire du propriétaire, un bien aux enchères publiques à distance par voie électronique pour l’adjuger au mieux-disant des enchérisseurs constitue une vente aux enchères par voie électronique ». Il ne fait donc plus aucun doute qu’un opérateur de ventes volontaires, ou  OVV, puisse offrir aux internautes d’enchérir en ligne dans le cadre d’une vente aux enchères publiques, s'agissant de personnes physiques ou morales répondant aux exigences du Code de commerce et qui sont, à ce titre, habilitées à organiser et à réaliser des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et par voie électronique. En vertu du Code de commerce, l’intervention d’un  OVV en tant que mandataire du propriétaire du bien vendu avec l’adjudication au mieux-disant des enchérisseurs constitue l’une des caractéristiques essentielles de la vente aux enchères publiques. Cependant, afin d’atteindre un public élargi et de garantir le succès de leurs ventes, de nombreux opérateurs ont recours à des plateformes en ligne. Or,…