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Le droit d’auteur et les plateformes en ligne

Publié le , par Delphine Martin

Retour sur la directive droit d’auteur et la responsabilisation des fournisseurs de service de partage de contenus en ligne de contenus protégés par le droit d’auteur.

  Le droit d’auteur et les plateformes en ligne
 

Le 17 avril 2019, la directive relative à l’harmonisation du droit d’auteur et des droits voisins dans le marché unique numérique était adoptée, sonnant, théoriquement, le glas de l’irresponsabilité des fournisseurs de service de partage de contenus en ligne ou plateformes telles que YouTube ou Dailymotion. L’objectif annoncé est de favoriser une meilleure protection des auteurs dont les œuvres sont diffusées en ligne, d'une part en renforçant l’indisponibilité des contenus contrefaisants et, d’autre part, en leur garantissant une rémunération plus juste et équitable. Bien qu’à la lecture de la directive la responsabilité des fournisseurs de service de partage apparaisse comme une priorité, son application soulève certaines difficultés qui témoignent de la fragilité persistante de cette responsabilité.

La responsabilisation des plateformes
L’article 17 de la directive 2019/790, transposé par l’ordonnance du 12 mai 2021, définit le fournisseur de service de partage de contenus en ligne comme « la personne qui fournit un service de communication au public en ligne dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est de stocker ou de donner au public accès à une quantité importante d’œuvres ou d’autres objets protégés téléversés par ses utilisateurs, que le fournisseur de service organise et promeut en vue d’en tirer un profit direct ou indirect ». Sont ainsi visés les sites ou plateformes sur lesquels les internautes téléversent des contenus protégés par le droit d’auteur, tels que des vidéos ou des musiques. Sous l’empire du droit antérieur, les exploitants des plateformes, considérés comme des hébergeurs de contenus, bénéficiaient d’une irresponsabilité quant à la nature des contenus partagés, sauf dans l’hypothèse d’un manquement à leur obligation de retrait en cas de notification du caractère illicite d’un contenu partagé (directive du 8 juin 2000 du Parlement européen et du Conseil). Désormais, le fournisseur de service de partage de contenus en ligne qui réalise un acte de communication au public sur Internet, qu’il s’agisse d’un acte de représentation au sens du droit d’auteur ou d’un acte d’exploitation d’un contenu protégé par un droit voisin (droit des artistes interprètes), doit s’assurer de l’autorisation des titulaires de droits. Il doit donc jouer un rôle actif dans la diffusion du contenu. À défaut de pouvoir justifier d’une autorisation, la plateforme doit être en mesure d’établir qu’elle a fourni ses « meilleurs efforts » pour l’obtenir (art. L-137-2 CPI). L’objectif de ces obligations est à la fois de garantir un juste équilibre entre la protection des titulaires de droit, en leur assurant une rémunération proportionnelle à l’exploitation de leurs œuvres, et le respect de la liberté d’expression et d’information des utilisateurs. Toutefois, sur ces deux points que sont la notion de communication au public et celle de « meilleurs efforts », la directive du 17 avril 2019 soulève des difficultés d’application qui pourraient fragiliser son efficience.
 

Une application encore incertaine
La notion de communication au public est fondamentale, dans la mesure où elle conditionne l’étendue de la responsabilité du fournisseur du service de partage de contenus en ligne. Selon l’article 3 de la directive 2001/29, cette notion inclut « toute communication à un public non présent au jour de la communication et, ainsi, toute transmission ou retransmission, de cette nature, d’une œuvre au public, par fil ou sans fil, y compris la radiodiffusion ». La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé par ailleurs que l’acte de communication au public est celui qui s’adresse à un public indéterminé et qui implique un nombre de personnes assez important, selon un mode technique spécifique et différent de ceux jusqu’alors utilisés, ou auprès d’un public nouveau (CJUE, 9 mars 2021, C-392/19). Quant au contenu de la communication, il doit s’agir d’une œuvre au sens du droit de la propriété intellectuelle. De plus, selon l’arrêt rendu par la CJUE à propos de la plateforme YouTube, il conviendrait d’opérer une distinction entre le fait de mettre à disposition du public des contenus protégés par le droit d’auteur ou un droit voisin et le fait d’en faciliter l’accès au public, seul le second nécessitant l’accord des titulaires de droits en raison de son caractère délibéré (CJUE, 22 juin 2021). Ainsi, l’exploitant de la plateforme réalise un « acte de communication » (seulement) lorsqu’il intervient, en pleine connaissance des conséquences de son comportement, pour donner à ses clients accès à une œuvre protégée, et ce notamment lorsque, en l’absence de cette intervention, ces clients ne pourraient, en principe, jouir de l’œuvre diffusée » (communiqué de presse de la CJUE du 22 juin 2021). Or, une telle interprétation complexifie l’application de la directive alors que le texte n’opère pas une telle distinction entre la mise à disposition et l’accès du public. Concrètement, cela signifie que la responsabilité de l’exploitant de la plateforme ne serait pas caractérisée lorsqu’il ne crée pas de contenus ni n’opère de sélection, ou encore lorsqu’il communique une information claire aux utilisateurs concernant l’interdiction de placer des contenus protégés sur sa plateforme en violation du droit d’auteur, ce qui, en réalité, correspond à l’hypothèse de la plupart des plateformes de diffusion en ligne qui satisfont déjà cette obligation d’information. Le but lucratif n’étant pas par ailleurs une condition suffisante dans l’appréciation de leur responsabilité « bien que non dénué(e) de pertinence » (CJUE, 8 septembre 2016). La qualification de l’activité d’une plateforme de diffusion de contenus protégés par le droit d’auteur ne semble donc pas un critère d’application aisé pour engager la responsabilité de l’article 17 de la directive. L’efficience de cette responsabilité doit sans doute davantage être recherchée dans la notion de « meilleurs efforts ». Celle-ci demeure toutefois à préciser et son exigence devrait certainement excéder l’information préalable des internautes, ou encore l’accès facilité à des dispositifs complémentaires tels qu’un bouton de notification ou un procédé d’alerte, qui sont déjà largement utilisés par les plateformes pour s’étendre à la manifestation d’un effort de recherche des ayants droit afin de s’assurer de leur consentement et permettre une rémunération équitable. Bien que le texte de la directive n’y fasse pas explicitement référence, il est certain que la collaboration avec les sociétés de gestion collective des droits d’auteur aura un rôle fondamental à jouer.

Delphine Martin est maître de conférences à l’Université de Franche-Comté et membre de l’Institut Art & Droit.

Les propos publiés dans ces pages n’engagent que leur auteur.

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