La participation des entreprises à l’achat d’un trésor national

La criminalité, les conflits armés, la spéculation et le développement du marché international de l’art ont rendu nécessaire la mise en place d’un régime légal destiné à contrôler les mouvements des biens culturels, et empêcher la dispersion de certains d’entre eux, qualifiés de «trésors nationaux». Cette qualité se justifie par l’attachement du bien à la personnalité nationale d’un État. Il est l’illustration d’une culture et c’est pourquoi il appartient au patrimoine culturel national. La notion de trésor national fait concrètement son entrée en droit interne français avec l’adoption de la loi du 31 décembre 1992, permettant à l’administration d’interdire la sortie du territoire de certaines œuvres majeures. L’article L111-1 du code du patrimoine définit comme trésors nationaux, «les biens appartenant aux collections des musées de France ; les archives publiques […] les biens classés comme archives historiques […] ; les biens classés au titre des monuments historiques […] ; les autres biens faisant partie du domaine public mobilier […] ; les autres biens présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l’histoire, de l’art ou de l’archéologie.» Il apparaît donc que certains biens culturels entrent par nature dans la catégorie des trésors nationaux et que d’autres, non encore soumis à une protection et qui n’ont pas été identifiés comme des éléments du patrimoine national, peuvent également recevoir la qualification de trésor national, dès lors qu’ils «présentent un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l’histoire, de l’art ou de l’archéologie». Pour ces derniers, la qualité de trésor national se révèle dans des circonstances diverses et principalement lors d’un contrôle de circulation.
Aider l’État à acquérir
Le contrôle mis en place, modifié par l’ordonnance du 5 juillet 2017, concerne certains biens culturels présentant un intérêt historique, artistique ou archéologique et répondant à des critères de date, de nature, de valeur fixés par décret. Il consiste à délivrer un certificat attestant que ces biens, présentés à l’exportation, ne constituent pas un trésor national. Le cas échéant, ils peuvent sortir du territoire. À l’inverse, le refus de délivrance d’un certificat entraîne l’interdiction de sortie pendant trente mois, et permet à l’État, dans ce délai, de présenter une offre d’achat au propriétaire. Dans l’hypothèse où l’État manquerait de moyens financiers nécessaires, les biens culturels considérés comme «trésors nationaux» ne pourraient être maintenus sur le territoire national. Ainsi, l’État n’a pu empêcher la sortie du territoire français d’œuvres telles que l’Agonie au jardin des Oliviers de Nicolas Poussin ou La Chasse de Claude Monet. C’est notamment pour donner une portée pratique au maintien des trésors nationaux sur le territoire que le législateur a prévu l’intervention de l’entreprise. Le Sénat a en effet introduit, dans la loi sur les musées du 4 janvier 2002, deux dispositions fiscales afin d’inciter les entreprises à participer à la protection du patrimoine culturel. La première, insérée à l’article 238 bis-0A du Code général des impôts, prévoit une réduction d’impôt égale à 90 % des versements effectués par les entreprises en faveur de l’achat, par l’État, de biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux. Ceux-ci doivent avoir fait l’objet d’un refus de délivrance du certificat d’exportation et d’une offre d’achat par l’État, pour son compte ou pour celui de toute personne publique. L’alinéa 2 dudit article étend le bénéfice de cette réduction aux sommes versées en faveur de l’achat de biens culturels situés en France ou à l’étranger, et dont l’acquisition présenterait «un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l’histoire de l’art ou de l’archéologie». Il ne s’agit pas, dans ce second cas, d’œuvres ayant fait l’objet d’une demande de certificat suivie d’un refus. Cependant, l’offre de l’entreprise permet l’achat sur le marché international d’un bien que la Commission consultative des Trésors nationaux a, par un avis motivé, reconnu comme présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national. Les versements effectués par l’entreprise n’ouvrent droit à réduction d’impôt qu’à l’issue d’une procédure devant aboutir à l’acceptation de l’offre par les ministres de la culture et du budget. Cette déduction ne concerne que les entreprises imposées à l’impôt sur les sociétés d’après leur bénéfice réel, quel que soit leur objet. Elle s’applique sur l’impôt dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel les versements sont acceptés, sans toutefois pouvoir être supérieure à 50 % du montant total. Pour les sociétés membres d’un groupe fiscalement intégré, cette limite de 50 % s’applique pour l’ensemble du groupe par référence à l’impôt dû par la société mère du groupe. Les sommes versées ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable. L’imputation s’opère au moment du paiement du solde de l’impôt.
Agir pour son propre compte
Selon un régime comparable, un second mécanisme a été créé par la loi de 2002 afin de permettre aux entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés de participer à l’acquisition d’un trésor national, mais cette fois-ci pour leur propre compte. Les dispositions de l’article 238 bis-0AB du Code général des impôts prévoient une réduction d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés égale à 40 % des versements effectués pour l’achat de trésors nationaux ayant fait l’objet à la date d’acquisition d’un refus de certificat, mais pour lesquels l’État n’a pas fait d’offre d’achat. Contrairement à l’hypothèse précédente, le ministre a refusé la délivrance d’un certificat, mais l’État n’a pas formé d’offre d’achat dans le délai légal, laissant ainsi la possibilité à l’entreprise d’acquérir le bien pour son propre compte. L’octroi de la réduction est en outre subordonné à trois autres conditions : l’entreprise doit s’engager à consentir au classement du bien à titre de Monument historique ; le bien ne doit pas être cédé avant l’expiration d’un délai de dix ans, courant à compter de la date de l’acquisition ; l’entreprise doit placer le bien en dépôt auprès d’un musée de France, d’un service public d’archives ou d’une bibliothèque, relevant de l’État ou placés sous son contrôle technique. L’entreprise qui entend bénéficier de cette mesure adresse une demande en deux exemplaires au ministre chargé de la Culture, qui en transmet un exemplaire à celui chargé du Budget et procède aussitôt à l’instruction de la demande. Il saisit la Commission consultative des Trésors nationaux, afin qu’elle se prononce sur la valeur du bien. Il soumet par ailleurs la question de l’intérêt du classement de ce bien à l’avis de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture ou à celui du Conseil supérieur des archives, selon le cas. Le ministre chargé de la Culture communique sans délai les avis au ministre chargé du Budget, à qui appartient la décision finale. Cette réduction de l’impôt se calcule à partir du montant du coût d’acquisition et s’impute sur l’impôt dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel le versement a été effectué. Lors de la participation de l’entreprise à l’acquisition d’un trésor national pour le compte de l’état ou pour son propre compte, l’entreprise, mécène, peut bénéficier, en plus des réductions fiscales, de certaines contreparties de communication. Ce faisant, le législateur a mis en place les mécanismes décrits dans le but d’inciter efficacement les entreprises à agir dans le cadre de la protection du patrimoine, et ainsi remédier aux difficultés financières rencontrées par l’État. Dans cet objectif, l’entreprise devient un acteur majeur de la culture et prend en charge l’accessibilité des biens culturels qualifiés de trésors nationaux.

Laura Scurti est avocate, membre de l'institut Art et Droit (www.artdroit.org)