La fiscalité des héritiers d’artistes plasticiens

Le 04 mars 2021, par Ophélie Dantil

Selon un proverbe de notaire, il vaut mieux régler les problématiques fiscales successorales «à froid quand on est chaud et non plus à chaud quand on est froid». Cela est aussi vrai concernant les artistes, l’occasion d’envisager le pire afin de construire le meilleur.

 

La fiscalité des artistes n’est pas le sujet préféré du monde de l’art, et on le comprend. Si l’on ajoute à cette thématique la problématique successorale, on prend le risque de «s’emmêler les pinceaux». Alors, afin d’éviter les problèmes, commençons par nous intéresser aux droits hérités par les héritiers d’artistes, c’est-à-dire les droits d’auteur constitués par le droit moral et les droits patrimoniaux. Le droit moral ou «droit artistique» comprend le droit de paternité (respect du nom de l’auteur), le respect de l’intégrité de l’œuvre (le fait de ne pas la dénaturer ou de lui porter atteinte), le droit de retrait ou de repentir, et le droit de divulgation (le fait d’autoriser la première divulgation d’une œuvre). En principe, le droit de paternité et le respect de l’intégrité de l’œuvre se transmettent aux héritiers réservataires, sauf disposition testamentaire autre. La personne qui hérite du droit à divulgation est la seule à pouvoir décider de l’exposition, la publication, la vente… ou non d’œuvres non connues. Ce droit est transmis en priorité, en l’absence de testament, à l’exécuteur testamentaire. Au décès de ce dernier, ou à défaut de testament, ce droit est transmis en priorité aux descendants puis dans l’ordre, au conjoint survivant et aux autres héritiers. Le droit moral est perpétuel (il est transmis aux héritiers ou légataires), inaliénable (il ne peut pas se vendre) et imprescriptible, il ne se perd donc pas par le non-usage. Les droits patrimoniaux ou «droits pécuniaires» comprennent plusieurs droits qui permettent d’exploiter les œuvres de l’artiste et d’en tirer des bénéfices. Premièrement, le droit de reproduction offre à son titulaire la prérogative d’autoriser la fixation matérielle (son enregistrement, son impression, son téléchargement, etc.) de l’œuvre sur tous supports en vue de la communiquer au public. Ensuite, le droit de représentation permet à son titulaire de communiquer ou faire communiquer son œuvre au public par un procédé quelconque, en public et en direct ou à l’aide de supports matériels. Enfin, le droit de suite permet aux auteurs d’œuvres graphiques et plastiques d’obtenir un pourcentage du prix de revente de leurs œuvres. Le droit de suite est une notion inconnue dans de nombreux pays. Les droits patrimoniaux sont dévolus aux héritiers de l’artiste ou de l’auteur et sont protégés pendant les soixante-dix années qui suivent le décès de ce dernier. Passé ce délai, tout le monde peut alors librement les utiliser sans contrevenir au droit moral de l’auteur. En l’absence de testament, les droits de reproduction et de représentation sont transmis automatiquement à ses héritiers réservataires (ses enfants), à défaut, à son conjoint. Depuis 2016, le créateur a le choix quant aux modalités de transmission de son droit de suite. Il peut le transmettre par legs à la personne de son choix, sans méconnaître les règles propres au droit des successions (réserve héréditaire des descendants et droits du conjoint survivant). La succession d’un artiste n’est donc pas une succession ordinaire dès lors que la propriété matérielle des œuvres se distingue de la propriété des droits immatériels.
À défaut d’anticipation, de nombreux conflits subsistent entre héritiers.

La succession d’un artiste n’est pas une succession ordinaire.

Trois types de fiscalité
L’impôt sur le revenu des personnes physiques est déterminé sur la base du cumul des revenus nets catégoriels : salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, revenus fonciers… Les revenus perçus par des personnes qui exercent à titre indépendant un métier d’art relèvent fiscalement de la catégorie des bénéfices non commerciaux dès lors que les profits réalisés résultent de la pratique personnelle d’opérations de conception et de réalisation d’œuvres d’art originales. S’agissant des héritiers, trois types de fiscalité peuvent s’appliquer. Tout d’abord, les produits provenant de l’exploitation de droits d’auteur perçus par les héritiers d’artistes plasticiens, qui entrent dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Les profits provenant de la vente d’œuvres de leur auteur décédé constituent également des bénéfices non commerciaux lorsque les héritiers se livrent à une exploitation de l’œuvre de nature identique à celle à laquelle l’artiste aurait pu se livrer de son vivant. En revanche, ils sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux s’ils se livrent à une exploitation commerciale ou spéculative de l’œuvre, c’est-à-dire notamment si le nombre des tirages réalisés à partir du modèle original excède ce qui est usuellement admis dans le domaine des œuvres d’art exécutées de la main de l’artiste. Les produits perçus par la cession d’œuvres héritées sont soumis au régime de la fiscalité des particuliers, lorsque les interventions des héritiers n’ont pas été faites en vue de disposer d’œuvres destinées à la vente. L’héritier appliquera la taxation forfaitaire de 6,5 % sur le montant de la cession ou optera pour le régime d’imposition selon les plus-values mobilières (36,2 %). Il existe deux régimes déclaratifs. Le «régime spécial» ou micro-BNC (frais forfaitaires), d’une part –  les frais sont évalués forfaitairement à 34 % des recettes (l’héritier ne peut opter pour ce régime que si ses recettes sont inférieures à 70 000 € HT) –, et le «régime de la déclaration contrôlé» (frais réels), d’autre part – les frais professionnels sont déduits des recettes pour leur montant réel. L’héritier peut opter pour ce régime quel que soit le montant de ses recettes. Mais il y est obligatoirement soumis si ses recettes sont supérieures à 70 000 € HT. En cas de déclaration contrôlée, les bénéfices non commerciaux soumis à l’impôt sur le revenu s’entendent de l’excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l’exercice de la profession. L’héritier peut donc déduire l’ensemble des dépenses nécessaires à la réalisation des bénéfices. Si les œuvres sont conservées dans le patrimoine privé du contribuable, les produits et charges se rapportant à cet élément ne sont pas déductibles professionnellement.
Et la TVA ?
En matière de TVA, les ventes de leurs œuvres et les prestations de services effectuées par les auteurs des œuvres de l’esprit, à titre indépendant, sont, en principe, soumises à la TVA de plein droit. L’assujettissement à la TVA s’étend à leurs ayants droit : héritiers, légataires et exécuteurs testamentaires, conjoints survivants d’auteurs bénéficiaires de l’usufruit du droit d’exploitation prévu à l’article L123-6 du Code de la propriété intellectuelle. Les cessions des droits patrimoniaux, qui recouvrent en pratique toutes les opérations relatives à l’exploitation des droits protégés, sont soumises au taux intermédiaire de TVA de 10 %. Il en est de même pour les différents organismes professionnels auxquels les auteurs ou leurs ayants droit légaux peuvent confier le soin de conclure des contrats de représentation de leurs œuvres ou la perception des droits qui leur reviennent. Les livraisons de biens et les prestations de services ne portant pas sur des œuvres de l’esprit réalisées par les auteurs ou leurs ayants droit sont imposables au taux de 20 %. Les livraisons d’œuvres d’art effectuées par leur auteur ou ses ayants droit sont quant à elles soumises au taux de TVA de 5,5 %. Les sommes perçues au titre du droit de suite ne doivent pas être soumises à la TVA. On le voit, les successions d’artistes sont complexes et il est donc d’autant plus nécessaire de les anticiper.

Les propos publiés dans ces pages n’engagent que leurs auteurs.

Ophélie Dantil, avocat spécialiste en droit fiscal et droit du marché de l’art,
est membre de l’institut Art & Droit.
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