De l’usage du vice dans l’administration

Le 13 juillet 2018, par Vincent Noce

La juridiction administrative confirme le refus du certificat d’exportation à l’encontre du Judith et Holopherne attribué au Caravage par Éric Turquin, sans s’arrêter au vice de forme de la procédure.

Attribué à Michelangelo Merisi, dit le Caravage (1571-1610), Judith tranchant la tête d’Holopherne, vers 1604-1605, toile, 144 x 173 cm (détail).
Photo Studio Sebert

Comme si le couple formé par Judith et Holopherne n’avait pas fait suffisamment de fracas, le grand tableau surgi il y a deux ans fait parler de lui pour une tout autre raison que la dispute qu’il a pu soulever sur son attribution au Caravage par l’expert Éric Turquin. Dans une nouvelle décision qui ne manquera pas d’alarmer les tenants du marché de l’art et les collectionneurs, la cour administrative d’appel a rejeté un recours des propriétaires de la toile. Le litige est pourtant né d’une négligence d’une administration déficiente. Le tableau avait été présenté au commissaire-priseur toulousain Marc Labarbe en avril 2014. Une demande de certificat d’exportation fut déposée par l’entremise d’Éric Turquin le 26 novembre 2015. Selon l’article R. 111-6 du code du patrimoine, le ministre de la Culture «délivre ou refuse le certificat dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande». L’échéance du 26 mars 2016 étant passée, les propriétaires pouvaient considérer que le passeport leur était acquis. Mais, le 2 avril 2016, Éric Turquin recevait une lettre antidatée au 26 mars, lui demandant l’identité et l’adresse des propriétaires en vue de leur notifier un classement comme trésor national. L’avis en avait été publié le 31 mars au Journal officiel, soit cinq jours après la date limite. La nouvelle de la découverte ayant alors commencé à fuiter dans la presse spécialisée, le 6 avril, l’expert était conduit à dévoiler le tableau, avec l’impact médiatique que l’on sait. La famille toulousaine n’a, quant à elle, été avertie de l’interdiction temporaire de sortie que le 12 mai.
Excès de pouvoir
La réalité, expérimentée par d’autres, est toute prosaïque : au ministère de la Culture, une seule personne maîtrise ces dossiers, si bien que les réponses hors délai ne sont pas rares et sont assumées sans état d’âme. En bonne logique, les propriétaires ont contesté cette mesure pour «excès de pouvoir», en citant l’article l. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration, qui interdit à cette dernière d’«abroger ou retirer une décision créatrice de droits», à moins que celle-ci ne soit illégale. Même dans ce cas ce qui est allégué ici , l’article l. 121-1 spécifie qu’une telle initiative doit être motivée et au préalable «soumise au respect d’une procédure contradictoire», qui n’a pas été observée en l’occurrence, au moins dans les formes. Confirmant la décision du tribunal administratif édictée le 3 juillet 2017, la cour d’appel a cependant rejeté la requête des propriétaires. Elle reconnaît l’existence d’un vice de forme et «l’absence formelle de procédure contradictoire». Mais elle considère «qu’un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise» que s’il a été susceptible «d’exercer une influence sur le sens» de cette décision. Or, dans la mesure où un tableau attribué au Caravage présente forcément un intérêt artistique majeur, «la décision implicite qui autorisait l’exportation était illégale».
La licence que l’État s’octroie
La cour fait valoir les étapes préalables. La Commission consultative des trésors nationaux avait émis, le 17 février 2016, un avis défavorable à la délivrance du certificat, enclenchant une procédure de refus cet «avis», cependant, n’engage pas le ministre, qui reste libre de sa décision. Une semaine plus tard, Éric Turquin était reçu à sa demande par le directeur général des Patrimoines, Vincent Berjot, qui l’a, relève la cour, informé «de l’intérêt du tableau pour les collections publiques françaises» mais, avec un tel constat d’évidence, on est encore loin d’une procédure de classement. Éric Turquin jugeant le délai de trente mois excessif, il a alors été question de retirer la demande de certificat pour laisser une année de réflexion aux musées. Le Louvre, en effet, a toujours laissé entendre que cette acquisition était exclue. Du reste, en plus de deux années écoulées maintenant, aucune démarche n’a été entamée pour trouver un éventuel mécénat. Deux semaines plus tard, l’expert parisien a repris cette suggestion dans un mail à son interlocuteur. Il n’en faut pas plus à la justice administrative pour déduire qu’il avait bien «été informé en temps utile de ce qu’un refus de certificat d’exportation allait lui être opposé et de ses motifs», et qu’il avait en conséquence l’opportunité «de présenter toutes observations» qu’il aurait souhaité. Une fois de plus, des collectionneurs et des marchands se retrouvent affectés dans leurs droits par la licence que l’État s’octroie dans le respect de ses propres règles. Cet arrêt ne manquera pas de contribuer encore un peu plus à la méfiance et au climat d’hostilité en train de s’instaurer entre les deux camps, tout en laissant un goût amer au simple citoyen qui, lui, est soumis à une stricte observance des délais, qu’il doive s’acquitter d’une amende, déclarer ses impôts ou engager une procédure auprès de n’importe quelle juridiction.

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