Le Conseil d’État ouvre la voie à une saisie du pleurant

Le 29 juin 2018, par Vincent Noce

La cour légitime la demande de « restitution » à l’État d’un pleurant de Bourgogne, retiré d’une vente à Drouot. Son arrêt facilite la saisie, sans autre forme de procès. Elle réclame néanmoins un « juste équilibre » avec les intérêts des collectionneurs.

Pleurant du tombeau de Philippe II de Bourgogne, dit Le Hardi (début XVe s.), albâtre.
DR

Sans surprise, le Conseil d’État a confirmé le refus de certificat d’exportation opposé aux trois sœurs ayant voulu vendre un pleurant du tombeau de Philippe le Hardi. Cette affaire s’inscrit dans un mouvement du ministère de la Culture pour récupérer une série de biens sacrés, dispersés dans les temps troublés de la fin de l’Ancien Régime (voir Gazette n° 6, page 31). Pour le moment, toutes les réclamations contre ces actions ont été rejetées par les juridictions administratives, donnant systématiquement raison au ministère de la Culture. Le recours de la famille, qui possède cette figurine d’albâtre depuis 1807, était appuyé par la société Pierre Bergé & Associés, qui a dû la retirer d’une vacation prévue à Drouot le 17 décembre 2014. L’aberration réside en ce que les propriétaires avaient été obligées à s’en séparer pour payer les droits de succession (840 000 €), sur une œuvre dont l’État décrète maintenant qu’elle ne leur appartenait pas. L’administration leur en a réclamé en effet « la restitution » immédiate, au motif qu’il s’agit d’un des biens de l’Église «mis à la disposition de la Nation» en 1789. La famille a été d’autant plus stupéfaite qu’elle avait prêté l’œuvre, à la demande des musées, pour des expositions à Dijon et Cleveland  l’établissement américain possédant pour sa part quatre pleurants qui ne lui ont jamais été réclamés, même quand ils ont été présentés en France. Dans sa décision, publiée le 21 juin, la juridiction administrative suprême reprend l’argumentation des décisions prises le long de ce parcours d’obstacles. Elle rappelle que, si les tombeaux des ducs de Bourgogne ont été détruits sur ordre à la Révolution, la statuaire les entourant en avait été préservée, un inventaire de 1792 dénombrant les quatre-vingt-deux personnages remisés à l’abbatiale Saint-Bénigne de Dijon. Mais, en 1794, il n’y en avait plus que soixante-dix, les autres se retrouvant chez un antiquaire local. Depuis, les musées en ont racheté à des collectionneurs. 
un curieux raisonnement
Le Conseil reconnaît que le ministère a bien laissé celui-ci dans les mains de la famille en pleine connaissance « sur une si longue durée ». Mais il l’estime fondé à « s’interroger sur l’appartenance éventuelle du bien au domaine public » dès lors qu’il examine une demande de certificat d’exportation. Ce curieux raisonnement laisse donc supposer que les conservateurs n’auraient pas bien compris jusqu’alors que ce moine en lamentation du monastère de Champmol, étudié par les conservateurs de Dijon et du Louvre, et qui leur a été obligeamment prêté, pouvait être un bien ecclésiastique. La cour exonère également le ministère d’un recours au tribunal de grande instance, compétent en matière de droit de la propriété et devant lequel les défenseurs auraient pu faire valoir l’inégalité de traitement, avec le musée de Cleveland ou d’autres propriétaires qui ont été autorisés, eux, à vendre leur pleurant : « Aucune disposition, dit-elle, n’impose à l’État d’engager une action en revendication de propriété devant le juge judiciaire afin d’obtenir la restitution d’un bien appartenant au domaine public ».  Elle entrouvre cependant une porte en affirmant « l’exigence de respect d’un juste équilibre entre les intérêts privés de ses détenteurs et l’intérêt public majeur qui s’attache à la protection de cette œuvre d’art ». Cette phrase pourrait motiver une indemnisation envers une famille qui se verrait reconnaître un droit patrimonial. Le Conseil ne s’avance cependant pas sur les modalités de retour au « juste équilibre », ouvrant un nouvel épisode dans un feuilleton qui pourrait bien conduire, à terme, à la Cour européenne des droits de l’homme, selon les avocats des sœurs, Mes Basile Ader et Antoine Delvolvé.

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