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Le certificat d’exportation, un titre aléatoire

Publié le , par Vincent Noce

Dans le feuilleton judiciaire né d’une vente à Drouot, le Conseil d’État considère pour la première fois que l’administration a le droit d’empêcher la sortie d’une œuvre détenant un certificat d’exportation.

  Le certificat d’exportation, un titre aléatoire
 

Cette jurisprudence fait peser une menace sur tous les collectionneurs et le marché de l’art : tout bien mobilier ayant obtenu un certificat d’exportation peut être frappé d’une instance de classement qui en empêche la sortie du territoire, si l’administration décide de se déjuger. C’est le sens d’une décision du Conseil d’État, annoncée le 6 avril dernier. Le contentieux dont les magistrats étaient saisis a pris naissance dans une vente organisée il y a trois ans à Drouot (Voir l'article Droit des artistes : la justice cherche la suite dans les idées de la Gazette 2017, n° 14, page 30), quand Rémy Le Fur a mis aux enchères quarante-cinq pièces provenant du château d’Haroué, en Lorraine. Dix jours plus tôt, le ministère de la Culture avait notifié à la propriétaire, Minnie de Beauvau-Craon, une instance de classement de tous les lots. Douze parmi les plus importants durent être retirés par le commissaire-priseur. Le ministère visait essentiellement les œuvres issues d’une commande passée par Louis XVIII pour sa favorite, Zoé Victoire Talon, comtesse du Cayla, pour meubler son château à Saint-Ouen. Après le mariage de sa fille avec un Beauvau-Craon, le mobilier passa au château lorrain, où il est resté depuis, la famille manifestant sans relâche son attachement à ce patrimoine. L’intérêt s’est concentré sur le somptueux portrait de la comtesse avec ses deux enfants, peint par le baron Gérard. Le 15 juin 2015, ce tableau monumental (228 x 117 cm) avait pourtant obtenu son passeport. Au nom de la propriétaire, Me Michel Lévy a introduit un recours auprès des juridictions administratives, en faisant valoir que la procédure de classement était «entachée d’erreur de droit en ce qu’elle avait pour effet d’abroger le certificat d’exportation». Il faisait encore valoir une «atteinte disproportionnée et injustifiée au droit de propriété», ainsi qu’une violation des «principes de sécurité juridique et de prévisibilité». Incidemment, il faisait valoir que l’État n’avait pas consulté régulièrement la Commission nationale des monuments historiques. Mais le Conseil d’État estîme que le ministère de la Culture «n’était pas tenu de lui préciser les motifs» du moment qu’il lui en donnait «le sens». C’est dire la considération qu’a l’État pour ses propres instances de consultation… Pour l’essentiel, il statue que «la délivrance d’un certificat d’exportation ne fait obstacle ni au classement ultérieur de ce même bien ni à ce qu’il soit qualifié, à ce titre, de trésor national». À ses yeux, cette action n’entre pas en conflit avec la protection européenne du droit de propriété, dans la mesure où celui-ci en admet les limitations par une «cause d’utilité publique, justifiée par l’intérêt général de conservation du patrimoine national».  Ainsi, «lorsque la conservation ou le maintien sur le territoire national est menacé, l’autorité administrative peut notifier au propriétaire par décision sans formalité préalable» une instance de classement «dont tous les effets s’appliquent alors à l’objet visé»  à commencer par l’interdiction de sortie. L’État a douze mois pour confirmer le classement. Ce que le Conseil ne dit pas, évidemment, c’est que, entre-temps, il est à même d’engager des négociations avec le collectionneur pour lui acheter l’œuvre, en se servant de la procédure pour en faire baisser le prix. Et cela alors qu’il bénéficie déjà de la faculté de préempter l’objet quand il est adjugé. Pour Me Lévy, cette décision fait du certificat d’exportation un «titre aléatoire». Aux conséquences «néfastes sur la sécurité du marché de l’art» s’ajoute un «effet pervers : celui d’inciter les collectionneurs à faire sortir leur œuvre au plus vite dès qu’ils ont obtenu le précieux passeport». 

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