CONDITIONS DE VENTE KOLLER ZURICH

Ces conditions s’appliquent aux objets que Koller (selon la définition ci-après) présente lors d’une vente aux enchères classique dans une salle de vente.

En prenant part à la vente aux enchères, l’enchérisseur se soumet aux Conditions Générales de Vente aux Enchères («CGV») ci-dessous de Koller Ventes aux Enchères SA, Hardturmstrasse 102, 8005 Zurich, Suisse («Koller»):

1. Statut juridique des parties

Les objets d’enchères seront mis aux enchères par Koller au nom de et pour le compte de celui qui les a remis («Mandant»). Koller agit au nom et pour le compte du Mandant comme représentant direct/immédiat dans le sens de l’art. 32 par. 1 du Code des Obligations suisse («CO»). L’adjudication a lieu en francs suisses au plus offrant reconnu par Koller lors de la vente aux enchères («Enchérisseur»), auquel l’objet est adjugé en tant qu’«Acheteur», par laquelle est créé un contrat de vente «Contrat de Vente» de plein droit entre l’Acheteur et le Mandant concernant l’objet vendu. Koller n’est ainsi pas partie du Contrat de Vente.

2. Prix majoré (supplément sur le prix d’adjudication)

2.1 Outre le prix d’adjudication, l’Acheteur est débiteur d’un supplément sur le prix d’adjudication qui sera calculé de la manière suivante :

i. pour une adjudication jusqu’à CHF 400’000: 25%

ii. pour une adjudication dès CHF 400’001 jusqu’à CHF 1’000’000: 25% sur les premiers CHF 400’000 et 22% sur la différence de CHF 400’000 jusqu’au montant de l’adjudication

iii. pour une adjudication dès CHF 1’000’001: 25% sur les premiers CHF 400’000; 22% sur CHF 600’000 et 15% sur la différence de CHF 1’000’000 jusqu’au montant de l’adjudication.

2.2 Dans le cas où l’acheteur a enchéri dans le cadre d’une vente aux enchères en salle qui a été transmise en direct sur Internet («Enchères Live»), ou a transmis un ordre d’achat à travers un site indépendant en relation avec Koller, le supplément sur le prix d’adjudication sera majoré de 3%. L’Acheteur est sujet aux Conditions de Vente aux Enchères publiées sur le site des Enchères Live, qui pourraient varier des présentes conditions.

2.3 Les taux indiqués en % du prix majoré se réfèrent au prix d’adjudication pour chaque objet adjugé. L’Acheteur doit s’acquitter de la Taxe sur la valeur ajoutée («TVA») suisse sur le prix majoré.

2.4 Tous les objets marqués d’un * dans le catalogue de la vente aux enchères sont pleinement assujettis à la TVA, c’est-à-dire que ces objets sont frappés de la TVA sur le prix d’adjudication augmenté du prix majoré. Les Acheteurs qui sont en mesure de présenter une déclaration d’exportation valablement timbrée se voient rembourser la TVA.

2.5 L’Acheteur déclare accepter que Koller perçoive également une commission par le Mandant.

3. Garantie

3.1 Si un objet acheté devait s’avérer être un faux, Koller annulera l’adjudication (sous réserve des chiffres 3.2 et 3.3 ci-dessous) au nom et pour le compte du Mandant. Il faut entendre par faux tout objet qui constitue, conformément à une évaluation raisonnable de Koller, une imitation faite dans l’intention de tromper fallacieusement autrui, que ce soit en ce qui concerne l’auteur, l’âge, l’époque, le cercle de culture ou l’origine, sans que la description correcte de ces éléments ne ressorte du catalogue de la ventes aux enchères (en tenant compte de toute modification apportée) et que cet état des faits diminue sensiblement la valeur de l’objet par rapport à un objet correspondant à la description du catalogue. Un lot n’est pas considéré comme falsifié s’il est seulement endommagé ou s’il a fait

l’objet de travaux de restauration et/ou de modifications quelconques.

3.2 L’adjudication ne sera pas annulée conformément à la disposition ci-dessus, en fonction de l’appréciation de Koller, lorsque :

i.

la description de l’objet dans le catalogue de la vente aux enchères était conforme à l’avis d’un expert ou à l’avis général des experts ou lorsque la description dans le catalogue de la vente aux enchères laissait supposer qu’il existait des divergences de vue à cet égard ;

ii.

l’état d’avancement technique et les procédés généralement acceptés et pratiqués n’ont pas permis de reconnaître le faux au moment de l’adjudication ou la complexité de leur utilisation aurait été disproportionnée par rapport à la valeur de l’objet ;

iii.

le faux a été réalisé (selon l’estimation soigneuse de Koller) avant 1880 ; ou

iv.

l’objet acheté est un tableau, une aquarelle, un dessin ou une sculpture dont la date de réalisation devrait être antérieure à 1880 conformément aux indications fournies dans le catalogue de la vente aux enchères.

3.3 L’Acheteur peut demander l’annulation de l’adjudication à Koller (en tant que représentant du Mandant) à compter de la date de l’adjudication pour une période de deux (2) ans (trois (3) semaines pour la joaillerie). Le droit d’annulation est accordé exclusivement à l’Acheteur et sa cession à des tiers n’est pas autorisée. La mise en oeuvre de la réclamation exige que l’Acheteur adresse à Koller une lettre sous pli recommandé dès la découverte du vice et qu’il restitue immédiatement l’objet acheté falsifié à Koller dans le même état que le jour de la remise et exempt de toute prétention de tiers. L’Acheteur doit fournir la preuve que l’objet adjugé est un faux. Koller

peut exiger de l’Acheteur que celui-ci fasse réaliser à ses propres frais des expertises par deux experts indépendants reconnus dans la matière, mais elle n’est pas tenue de prendre en considération ces expertises et se réserve le droit de se faire conseiller à ses frais par d’autres experts.

3.4 Selon sa propre appréciation, Koller peut (en tant que représentant du Mandant) renoncer à faire valoir un motif d’exclusion conformément à l’article 3.2 ci-dessus ou au respect des conditions stipulées à l’article 3.3 ci-dessus.

3.5 Si le Contrat de Vente est annulé conformément aux dispositions du présent chiffre 3, le Mandant doit rembourser à l’Acheteur le prix d’achat (et, le cas échéant, la TVA payée). Koller remboursera ensuite à l’Acheteur le supplément plus la TVA payée. Koller ne sera pas tenu de rembourser le prix d’achat à l’Acheteur à quelque titre que ce soit.

4. Exclusion de responsabilité

4.1 Les objets sont mis aux enchères dans l’état dans lequel ils se trouvent au moment de l’adjudication. Les objets sont par définition «usés» et donc rarement en parfait état.

4.2 Chaque objet est décrit et illustré dans le catalogue de vente aux enchères. Les informations dans le catalogue, ainsi que dans les rapports sur l’état de conservation (condition reports) représentent uniquement une idée générale et une évaluation sans engagement de la part de Koller. Ni Koller ni le Mandant ne peuvent assumer une quelconque responsabilité pour les indications figurant dans le catalogue. Pendant l’exposition, il est possible de voir les objets. Par conséquent, l’acheteur est invité à examiner l’objet avant la vente aux enchères et à évaluer lui-même la conformité du lot avec la description de celui-ci dans le catalogue, le cas échéant en se faisant

assister par un conseil technique indépendant. Les descriptions des objets dans la version allemande de l’édition imprimée du catalogue

(avec modifications ultérieures) s’appliquent exclusivement. Koller se réserve le droit de faire appel à des experts ou des spécialistes de son choix pour s’appuyer sur leur avis et se forger elle-même sa propre opinion. Koller ne peut pas être tenue responsable de l’exactitude de telles opinions. Les avis de ces spécialistes ou des expertises, les descriptions d’objets effectuées par Koller ou tout autre énoncé concernant un objet (y compris des énoncés relatifs à sa valeur) ne constituent en aucun cas des promesses explicites ou tacites.

4.3 Sous réserve du chiffre 3 ci-dessus, toute responsabilité pour défauts matériels ou juridiques est exclue. De même, toute autre prétention de l’Acheteur à l’encontre du Mandant ou de Koller, quel qu’en soit le titre juridique (y compris l’erreur essentielle conformément aux articles 23 et suivants du CO), est exclue.

4.4 L’Enchérisseur confirme avoir connaissance des réglementations en vigueur en matière d’importation et d’exportation des États parties, lesquelles sont disponibles sur le site Internet UNESCO. org, sous la rubrique «Database of National Cultural Heritage Laws».

5. Participation à une vente aux enchères

5.1 La participation à une vente aux enchères en qualité d’enchérisseur est autorisée à toute personne. Cependant, Koller se réserve le droit – à son libre arbitre – de refuser à toute personne l’accès de ses locaux commerciaux ou d’interdire à toute personne la présence ou la participation à l’une de ses ventes aux enchères.

5.2 Les enchérisseurs qui ne sont pas personnellement connus par Koller doivent s’enregistrer quarante-huit (48) heures avant la vente aux enchères à l’aide du formulaire prévu à cet effet. L’enregistrement valablement signé devra être accompagné d’une copie du passeport de l’enchérisseur, ainsi que d’une copie de sa carte de crédit. En cas de retard de paiement de l’Acheteur, Koller est autorisée à débiter la carte de crédit de celui-ci conformément aux informations fournies sur le formulaire d’enregistrement et à concurrence du montant dû, majorés des frais de gestion facturés par la société de carte de crédit.

5.3 Koller peut demander à chaque enchérisseur un justificatif de solvabilité d’une banque acceptable par Koller.

5.4 En cas d’offres pour les objets dont l’estimation haute est supérieure à CHF 30’000, Koller peut demander à l’enchérisseur le virement préalable de 20% de l’estimation basse à titre de garantie. Après la vente, Koller compensera ce montant avec ses prétentions et les prétentions du Mandant et remboursera sans délai tout excédent éventuel à l’enchérisseur / l’Acheteur.

6. Vente aux enchères

6.1 Koller peut commencer les enchères en-dessous du prix de réserve convenu avec le Mandant. La remise d’une offre lors de la vente aux enchères signifie que celle-ci est juridiquement obligatoire. L’enchérisseur demeure lié à son offre jusqu’à ce que celle-ci fasse l’objet d’une surenchère ou qu’elle soit écartée par Koller. Les enchères doubles font l’objet d’un nouvel appel immédiat; dans les cas douteux, la direction des enchères tranche.

6.2 Koller est libre d’écarter une enchère sans indication de motifs particuliers. Il en est de même lorsqu’un enchérisseur ne satisfait pas

aux conditions de participation à une vente aux enchères conformément au chiffre 5.2 à 5.4 ci-dessus. Koller est également en droit d’adjuger des objets sans vente ou de retirer des objets de la vente aux enchères, sans que ce soit forcément évident pour le spectateur.

6.3 Koller se réserve le droit de réunir les lots du catalogue, de les séparer, de les proposer aux enchères dans un ordre différent ou encore de renoncer à mettre certains lots aux enchères. Koller se réserve le droit d’adjuger des lots «sous condition», dans des circonstances particulières. L’adjudication sera considérée comme conditionnelle, et l’enchérisseur sera tenu à son offre pendant 14 jours après la vente aux enchères. L’enchérisseur sera délié de toute obligation de paiement s’il ne reçoit pas un avis de Koller avant ce délai déclarant que l’adjudication est définitive.

6.4 Les offres d’enchères de personnes intéressées ne pouvant pas assister personnellement à la vente aux enchères sont réceptionnées par écrit jusqu’à 48 heures avant le début de la vente.

6.5. Les personnes intéressées peuvent enchérir par téléphone à condition de s’être inscrites par écrit au moins 48 heures avant le début de la vente aux enchères. Aucune enchère par téléphone n’est possible pour les objets dont la valeur estimée est inférieure à CHF 500, et les personnes intéressées à de tels objets sont invitées à déposer une offre écrite ou à enchérir personnellement dans la salle des ventes.

6.6 Les personnes intéressées qui souhaitent déposer leur offre dans le cadre des Enchères Live, peuvent participer à la vente après être admises à celle-ci par Koller suite à leur demande d’enregistrement. Koller se réserve le droit de refuser des demandes d’enregistrement sans indiquer un motif particulier.

6.7 Koller décline toute responsabilité pour les offres de tout type n’ayant pas été prises en considération ainsi que pour les enregistrements d’enchères téléphoniques qui n’auraient pas été pris en compte. Les normes prévues au chiffre 5 concernant la légitimation et la preuve de la solvabilité s’appliquent également aux enchérisseurs par téléphone et par écrit.

7. Transfert de propriété

La propriété d’un objet adjugé est transférée à l’Acheteur dès que le prix de vente et le prix majoré, TVA en sus, ont été intégralement versés en francs suisses et que Koller a affecté ces paiements à l’objet correspondant.

8. Enlèvement des objets adjugés

8.1 L’Acheteur doit venir retirer à ses propres frais les objets adjugés dans les 7 jours qui suivent la clôture de la vente aux enchères pendant les heures d’ouverture de Koller. Le lieu d’exécution du Contrat de Vente entre le Mandant et l’Acheteur est par conséquent le siège social de Koller. Si le temps à disposition est suffisant, les objets seront délivrés après chaque séance. La remise a lieu après paiement intégral du prix de vente et du supplément sur le prix majoré, TVA en sus, ainsi que l’affectation de ce montant à l’objet adjugé

par Koller.

8.2 Pendant le délai précité, Koller est responsable de la perte, du vol, de l’endommagement ou de la destruction des objets adjugés et payés, mais seulement dans les cas de négligence grave ou intentionnelle de la part de Koller, à concurrence toutefois du montant du prix de l’adjudication, du supplément sur le prix d’adjudication et de la TVA. A l’expiration de ce délai, la responsabilité de Koller cesse et il incombe alors à l’Acheteur de contracter une assurance appropriée pour l’objet adjugé. Il n’est assumé aucune responsabilité pour les cadres et le verre. Si les objets adjugés ne sont pas retirés dans les 7 jours, Koller se réserve le droit de les entreposer à la charge et au risque de l’acheteur auprès d’une société de son choix ou dans ses propres locaux au tarif journalier de CHF 10 par objet.

8.3 Les commandes de transport sont réceptionnées par écrit par Koller. Le transport est aux frais de l’Acheteur. A défaut d’accord écrit

contraire, les objets adjugés sont assurés par Koller aux frais de l’Acheteur en vue de leur transport. Les tableaux sous verre et les objets

fragiles ne sont pas expédiés par Koller.

9. Paiement des objets adjugés

9.1 La facture émise suite à l’adjudication d’un objet devra être payée en francs suisses dans un délai de 7 jours après la clôture de la vente aux enchères. Les paiements par carte de crédit ne sont possibles qu’après l’accord du département de comptabilité de Koller Zurich, et induisent des frais de gestion entre 2 et 4% du total de la facture, payables par l’Acheteur et ajoutés au total de la facture.

9.2 Koller est également en droit d’imputer des paiements de l’Acheteur, contrairement aux instructions de celui-ci, à toute dette de l’Acheteur envers Koller ou envers le commettant et à compenser toute créance éventuelle de l’acheteur à l’égard de lui-même ou du commettant avec ses propres prétentions. En cas de retard de paiement de l’Acheteur, une pénalité de retard au taux annuel de 10% sera appliquée sur le montant de la facture. Si le paiement de l’Acheteur ne parvient pas à Koller sept (7) jours après la vente aux enchères, Koller se réserve le droit de débiter la carte de crédit de l’Acheteur sans avertissement au préalable, à la hauteur du total de la facture, majoré des frais de gestion entre 2 et 4% comme indiqué ci-dessus, qui seront également débités de la carte de crédit de l’Acheteur.

9.3 Si le paiement dû par l’Acheteur n’a pas lieu ou n’intervient pas à temps, Koller peut en outre choisir, au nom du Mandant, (i) de continuer à exiger l’exécution du contrat de vente ou (ii), sans être tenu d’impartir un délai, de renoncer au droit de demander l’exécution du contrat et résilier le contrat de vente ou réclamer des dommages-intérêts pour cause d’inexécution; dans ce dernier cas, Koller est également en droit de vendre l’objet de gré à gré ou dans le cadre d’une vente aux enchères et d’utiliser le produit de la

vente pour la réduction des dettes de l’Acheteur. Un prix de vente éventuellement supérieur au prix d’adjudication d’origine est versé au vendeur. L’Acheteur est responsable vis-à-vis de Koller et du Mandant de tous les dommages résultant du non-paiement ou du paiement tardif.

9.4 Jusqu’au paiement complet de tous les montants dus, Koller se réserve un droit de gage sur tous les objets de l’Acheteur en sa possession. Koller est habilitée à réaliser par la voie de l’exécution forcée de tels gages ou de les réaliser de manière privée (y compris l’achat par Koller). Le bénéfice de la réalisation préalable du gage selon article 41 de la Loi suisse sur la poursuite pour dettes et la faillite est exclu.

10. Représentation

Chaque Acheteur répond personnellement de l’adjudication qui lui a été faite ainsi que du Contrat de Vente entre l’Acheteur et le Mandant qui en résulte. La preuve des pouvoirs de représentation peut être exigée de personnes qui agissent comme représentants pour le compte de tiers ou comme organe d’une personne morale. Le représentant répond indéfiniment et solidairement avec le représenté de l’accomplissement de tous les engagements.

11. Dispositions diverses

11.1 La vente aux enchères se déroule sous l’autorité conjointe d’un fonctionnaire de la Municipalité de Zurich. Toute responsabilité pour des actes du fonctionnaire présent, de la commune ou de l’Etat pour des opérations de Koller est exclue.

11.2 Koller se réserve le droit de transférer tout ou chacun de ses droits ou obligations dans ces CGV à un tiers, ou de confier leur exécution à un tiers. L’enchérisseur ou l’Acheteur n’ont pas le droit de transmettre les droits ou obligations de ces CGV à un tiers.

11.3 Koller se réserve le droit de publier des photographies et des illustrations des objets vendus dans ses propres publications et dans les médias et d’en faire un usage publicitaire.

11.4 Koller respecte les dispositions légales applicables en matière de protection des données et prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles qui lui sont confiées. Si Koller communique des données personnelles à des tiers, elle veille à ce que celles-ci ne soient traitées que dans la mesure où elle serait elle-même autorisée à le faire. Pour plus d’informations sur le traitement des données personnelles, veuillez consulter la déclaration de protection des données de Koller (disponible sur son site Internet).

11.5 Ces CGV font intégralement partie de chaque Contrat de Vente individuel conclu lors des ventes aux enchères. Leurs modifications

n’ont de portée obligatoire que si Koller leur a donné son accord écrit.

11.6 Si certaines dispositions des présentes CGV sont totalement ou partiellement nulles et/ou inefficaces, la validité et/ou l’efficacité des autres dispositions ou de parties de ces dispositions ne sont pas affectées. Les dispositions nulles et/ou inefficaces seront remplacées par des dispositions qui se rapprochent le plus possible, d’un point de vue économique, du sens et de l’objectif des dispositions nulles et/ou inefficaces d’une manière juridiquement valable. Il en va de même pour les éventuelles lacunes de la réglementation.

11.7 Le droit suisse est exclusivement applicable aux présentes CGV et à toutes les modifications de ces CGV, à l’exclusion de références possibles à la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP), et à l’exclusion de la Convention de Vienne (Convention des Nations Unies).

11.8 Le règlement de tous les litiges (également lorsqu’il s’agit de faire valoir des compensations et des contre-créances) résultant des présentes CGV ou en relation avec ces CGV (y compris leur validité, leurs effets juridiques, leur interprétation ou leur exécution) relève exclusivement des tribunaux du canton de Zurich, Suisse. Koller est toutefois habilitée à intenter une action judiciaire devant tout autre Tribunal également compétent.

11.9 En cas de divergence entre les différentes traductions, la version allemande fait seule et exclusivement foi.

Zurich, janvier 2026