Contact pour la vente : Agathe Mathaut, commissaire-priseur - 06.63.07.55.35
La vente est régie par les articles L.312-4 du code du commerce. La SAS Minerve Enchères, opérateur de ventes volontaires, agit comme mandataire du vendeur, et ses rapports avec les enchérisseurs sont précisés par les conditions de ventes ci-dessous. La participation aux enchères en salle, par téléphone, par ordre d’achat ou par internet implique l’acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.
Les ventes aux enchères peuvent être retransmises en ligne sur le site Internet d’Interenchères () et/ou sur le site internet de Drouot (https://drouot.com ) qui constituent des plateformes techniques permettant de participer à distance par voie électronique aux ventes aux enchères publiques ayant lieu dans des salles de ventes. L’utilisateur souhaitant participer à une vente aux enchères en ligne via l’une ou l’autre de ces plateformes doit prendre connaissance et accepter, sans réserve, les conditions d’utilisation de cette plateforme qui sont indépendantes et s’ajoutent aux présentes conditions générales de vente.
1 - Les biens mis en vente
Les mentions figurant au catalogue engagent la responsabilité de la maison de vente et des experts qui l’assistent, compte tenu des rectifications annoncées au moment de la présentation de l’objet et portées au procès-verbal de la vente. Elles sont faîtes en l’état actuel des connaissances artistiques, techniques et scientifiques.
Une exposition préalable, sur rendez-vous ou non, permet aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des objets mis en vente. Il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée. La SAS Minerve Enchères se tient à la disposition des enchérisseurs potentiels pour tout renseignement (rapports de condition, photos supplémentaires, expéditions des lots, etc), et invite chaque intéressé́ à se renseigner sur les lots.
Les dimensions, poids et estimations ne sont données qu’à titre indicatif.
Les mentions concernant la provenance et/ou l’origine du bien sont fournies sur indication du vendeur et ne sauraient entraîner la responsabilité de la SAS Minerve Enchères.
Les couleurs des œuvres reproduites au catalogue peuvent différer en raison des processus d’impression ou de mise en ligne.
Toutes les indications relatives à un accident, une restauration ou une mesure conservatoire concernant un lot sont communiquées en amont afin de faciliter son inspection par l’acheteur potentiel et restent soumises à l’entière appréciation de ce dernier. L'absence de mention d’une restauration, d’un accident ou d’un incident n'implique nullement que le lot soit en parfait état de conservation ou exempt de restauration, usures, craquelures, rentoilage ou autres imperfections. En outre, le rentoilage, le parquetage ou le doublage, ou toute autre mesure de conservation du bien, ne sont pas nécessairement signalés.
L’état de fonctionnement des lots n’est pas garanti, notamment dans le domaine de l’horlogerie. Il est possible que certains lots comprennent des pièces non originales suite à des réparations ou révisions de la montre ou de l'horloge.
Les biens sont vendus dans l'état où ils se trouvent au moment de la vente et aucune réclamation après l’adjudication ne sera admise, l’acquéreur étant responsable de l’examen et de la vérification de l’état du bien avant la vente.
2 - Les enchères
La SAS Minerve Enchères est en droit de demander à tout enchérisseur de justifier de son identité́, ainsi que de ses références bancaires avant ou après la vente. Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation préalable de sa qualité́ de mandataire pour le compte d’un tiers, acceptée par la SAS Minerve Enchères.
Le mode usuel pour enchérir consiste à être présent dans la salle de vente. La SAS Minerve Enchères se réserve le droit d’interdire l’accès à la salle de vente à un acquéreur potentiel pour justes motifs.
Tout enchérisseur peut donner un ordre d'achat par écrit à la SAS Minerve Enchères. Les ordres d’achat et les demandes d’enchères par téléphone doivent lui parvenir au plus tard à la clôture de l’exposition préalable à la vente, accompagnés d’un justificatif d’identité et de ses coordonnées bancaires.
La SAS Minerve Enchères se charge gracieusement des enchères par téléphone et ne pourra être tenue responsable pour avoir manqué d’exécuter un ordre d’achat par erreur, omission, par dysfonctionnement téléphonique ou pour toute autre cause. Toute demande d’enchères par voie téléphonique implique que le demandeur est preneur du lot à l’estimation basse en cas de mauvaise liaison, absence ou autre incident technique.
Si vous souhaitez enchérir en ligne (en direct ou par dépôt d’ordre d’achat secret) pendant la vente, veuillez-vous inscrire sur > ou sur https://drouot.com et effectuer une empreinte carte bancaire (vos coordonnées bancaires ne nous sont pas communiquées en clair). Vous acceptez de ce fait que > ou https://drouot.com communique à la SAS Minerve Enchères tous les renseignements relatifs à votre inscription ainsi que votre empreinte de carte bancaire. La SAS Minerve Enchères se réserve le droit de demander, le cas échéant, un complément d’information avant votre inscription définitive pour enchérir en ligne. Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat.
La SAS Minerve Enchère n’a pas connaissance du montant maximum de vos ordres secrets déposés via interencheres.com ou drouot.com. Vos enchères sont formées automatiquement et progressivement dans la limite que vous avez fixée.
L’exécution de l’ordre s’adapte au feu des enchères en fonction des enchères en cours. Le pas d’enchère est défini par les intervalles suivants sur Interencheres : jusqu’à 19€ : 5€ ; de 20€ à 199€ : 10€ ; de 200€ à 499€ : 20€ ; de 500€ à 999€ : 50€ ; de 1 000€ à 4 999€ : 100€ ; de 5 000€ à 9 999€ : 200€ ; de 10 000€ à 19 999€ : 500€ ; de 20 000€ à 49 999€ : 1 000€ ; de 50 000€ à 99 999€ : 2 000€ ; 100 000€ et plus : 5 000€.
La SAS Minerve Enchères dirigera la vente de façon discrétionnaire, en veillant à la liberté des enchères et à l’égalité entre l’ensemble des enchérisseurs, tout en respectant les usages établis.
La SAS Minerve Enchères se réserve le droit de refuser toute enchère, d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer des lots de la vente, de les réunir ou de les séparer.
Le plus offrant et dernier enchérisseur sera déclaré adjudicataire (« acheteur ») du lot par le prononcé du mot « adjugé » précédé du coup de marteau matérialisant le transfert de propriété du lot et des risques et périls à l’acheteur.
Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, la SAS Minerve Enchères se réserve le droit de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint. Conformément à l’article L.321-11 du code de commerce, si le bien a été estimé, le prix de réserve ne peut être supérieur à l’estimation basse figurant dans la publicité, ou annoncée publiquement par la personne qui procède à la vente et consignée au procès-verbal.
En présence de deux ou plusieurs ordres d'achat identiques, c'est l'ordre le plus ancien qui aura la préférence. En cas d'enchères dans la salle pour un montant équivalent à un ordre d'achat, l'enchérisseur présent aura la priorité.
En cas de double enchère reconnue effective par le commissaire-priseur, le lot sera immédiatement remis en vente, toute personne intéressée pouvant concourir à la deuxième mise en adjudication.
En application de l’article L 121-21-8 du Code de Commerce, le délai de rétractation n’est pas applicable aux ventes aux enchères publiques.
L’adjudicataire aura pour obligation de renseigner ses coordonnées (nom et adresse), et de présenter un justificatif d’identité et ses coordonnées bancaires. Tout enchérisseur est censé enchérir pour son propre compte et est tenu pour seul responsable de l’enchère. Si celui-ci enchérit pour le compte d’un tiers, il devra faire connaître l’identité de cette personne au préalable, afin que la facture soit correctement établie. Aucune modification ne pourra être faite après la vente.
La SAS Minerve Enchères est autorisée à reproduire sur le procès-verbal de vente et sur le bordereau d’adjudication les renseignements fournis par l’adjudicataire. Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire.
3 - Le paiement du prix
La vente est conduite en euros et se fait au comptant. Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles.
En sus du prix de l’adjudication (« prix marteau »), l’adjudicataire devra acquitter des frais de vente s’élevant à 25% TTC (soit 20% HT)
A titre d’exemple, en cas d’adjudication à hauteur de 100 euros, l’acheteur devra payer la somme totale de 125 euros.
Ces frais sont majorés pour les internautes sur Interencheres.com et Drouot.com :
Pour les meubles, objets d’art et matériels professionnels, majoration de 1.5% HT du prix d'adjudication (soit +1.80% TTC).
Pour les véhicules, majoration de 60 EUR HT par véhicule (soit +72 EUR TTC par véhicule).
Pour les ventes caritatives, pas de majoration des frais habituels.
La SAS Minerve Enchères ne peut garantir l’efficience de ces mode d’enchères et ne peut être tenue pour responsable d’un problème de connexion au service, pour quelque raison que ce soit.
En cas d'enchère simultanée ou finale d'un montant égal, il est possible que l’enchère portée en ligne ne soit pas prise en compte si l'enchère en salle était antérieure. En toute hypothèse, c'est le commissaire-priseur qui sera le seul juge de l'enchère gagnante et de l'adjudication sur son procès- verbal.
Des taxes et droits additionnels peuvent également être dus.
Il appartient aux enchérisseurs de se renseigner avant la vente sur la TVA applicable. La TVA collectée au titre des frais de vente ou celle collectée au titre d’une importation temporaire du lot, peut être remboursée à l’adjudicataire dans le délai d'un mois après la vente sur présentation des documents douaniers d’exportation.
Moyens de paiement :
L’adjudicataire pourra s’acquitter de son bordereau d’adjudication par les moyens suivants :
- en espèces : jusqu’à 1.000 euros frais et taxes compris pour les ressortissants français, jusqu’à 15.000 euros frais et taxes compris pour les ressortissants étrangers non professionnels sur présentation de leurs justificatifs d’identité et de domicile fiscal ;
- par chèque bancaire ou postal avec présentation obligatoire de deux pièces d'identité en cours de validité : l’encaissement effectif du chèque vaudra règlement.
- par carte de crédit VISA ou MASTERCARD
- par virement bancaire en EUROS (tous frais et commissions bancaires sont à la charge de l’adjudicataire) :
IBAN (International Bank Account Number) : FR76 3002 7172 7900 0219 5180 465
Code BIC (Bank Identification Code)/Code swift : CMCIFRPP
Banque/Bank : CIC NORD OUEST
- si vous êtes adjudicataire en ligne via une enchère portée en direct ou par le biais d’un ordre d’achat secret, vous autorisez la SAS Minerve Enchères à utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris des frais habituels à la charge de l’acheteur.
4 - Retrait des lots
Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant paiement de l’intégralité des sommes dues. En cas de paiement par chèque non-certifié, le retrait des objets pourra être différé jusqu’à l’encaissement effectif, soit 12 jours après le dépôt du chèque en banque.
Dès l'adjudication, les objets sont placés sous l'entière responsabilité de l'acquéreur.
Il appartient à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès l’adjudication. Il ne pourra tenir la SAS Minerve Enchères responsable en cas de vol, de perte ou de dégradation de son lot, après l’adjudication, ou encore en cas d’indemnisation insuffisante par son assureur. La manutention et le magasinage n’engagent pas la responsabilité de la SAS Minerve Enchères.
Le retrait des lots devra se faire dans un délai de 20 jours à compter de la date de vente. Passé ce délai, les lots seront stockés dans un garde-meuble. Les frais de manutention et d'entreposage seront à la charge de l'acheteur selon le barème suivant :
- biens tenant dans la paume de la main : 2€/jour (par lot)
- biens ne tenant pas dans la paume de la main : 10€/jour (par lot)
Les frais de stockage dus par l’acquéreur devront être réglés à la SAS Minerve Enchères avant enlèvement des lots et sur présentation du bordereau acquitté.
5 - Défaut de paiement
Le paiement par chèque sans provision ou le défaut de paiement n’entraîne pas la responsabilité de la SAS Minerve Enchères et en conséquence la délivre de l’obligation de paiement au vendeur.
A défaut de paiement par l’adjudicataire dans un délai de trois mois à compter de la date de l’adjudication et après mise en demeure restée infructueuse, le bien peut être remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant.
Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la SAS Minerve Enchères dispose de tout mandat pour agir en son nom et pour son compte à l’effet, au choix de la SAS Minerve Enchères, soit de déclarer la vente résolue de plein droit, soit de poursuivre l’adjudicataire en exécution et paiement de ladite vente.
Dans tous les cas la SAS Minerve Enchères se réserve le droit de réclamer à l’adjudicataire défaillant :
- des intérêts de retard au taux directeur semestriel au 1er janvier et au 1er juillet (REFI) de la Banque Centrale européenne majoré de 10 points ;
- le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance, y compris les frais de stockage, de transport, de catalogue, les frais de recouvrement forfaitaires légaux et complémentaires, et tous autres frais et pertes sur justificatifs ;
- la commission d’achat de la SAS Minerve Enchères, qui reste due en indemnisation de la perte soufferte par celle-ci;
- soit, le paiement du prix d’adjudication,
- soit, la différence entre le prix d’adjudication initial et soit le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères,
- soit, la différence entre le prix d’adjudication initial et l’estimation basse, si la vente est résolue de plein droit.
- si la SAS Minerve Enchères a effectué un règlement partiel au vendeur, l’acquéreur reconnaît que la SAS Minerve Enchères sera subrogée dans les droits du vendeur pour poursuivre l’acheteur au titre de la somme ainsi payée.
La SAS Minerve Enchères se réserve également le droit de procéder à toute compensation avec des sommes dues à l’adjudicataire défaillant.
6 - TEMIS
La SAS Minerve Enchères est abonnée au Service TEMIS permettant la consultation et
l’alimentation du Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS
») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à
directoire, ayant son siège social sis à (75001) Paris, 14 rue des Pyramides, immatriculée au
registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425.
Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès de la SAS Minerve Enchères ou
ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS.
(1) Finalité et base légale du Fichier TEMIS
Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et
défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentielou
à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères abonnées
au service.
L'enchérisseur est informé qu'à défaut de régularisation de son bordereau d'adjudication dans
le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d'inscription audit fichier pourra être
engagée par la SAS Minerve Enchères.
La mise en œuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par la SAS Minerve Enchères est
nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les
impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères.
(2) Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires)
Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et
sociétés habilités à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à
la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II " Des ventes aux
enchères " du Livre III du Code de commerce (ci-après les « Professionnels Abonnés »)),
souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux
enchères qu’ils organisent. Conséquence d’une inscription au Fichier TEMIS
Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, la SAS Minerve Enchères
pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de
moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la
participation des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels ces garanties
ne peuvent être mises en œuvre.
L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité
d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS.
Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « live » des
plateformes gérées par CPM, conformément aux conditions
générales d’utilisation de ces plateformes.
(3) Durée d’inscription
Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l'inscription sur le Fichier TEMIS est
déterminée par le nombre de bordereaux d'adjudications restés impayés auprès des
Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur
régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur
régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur
est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS.
L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée
automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne
fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l'objet de
plusieurs inscriptions.
(4) Responsabilités
Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM
et la SAS Minerve Enchères ont tous deux la qualité de responsable de traitement.
CPM est responsable de la mise en œuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la
collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à
caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système d’information
hébergeant le Fichier TEMIS.
La SAS Minerve Enchères en tant qu’abonné est responsable de son utilisation du Fichier
TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel
relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de
l’exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des
informations du Fichier TEMIS.
(5) Droits des personnes
Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester
leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la
production d’une copie d’une pièce d’identité :
- Pour les inscriptions réalisées par la SAS Minerve Enchères : par écrit auprès de
[coordonnées de la SAS Minerve Enchères,
- Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit
auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 14 rue des Pyramides, 75001 Paris, ou
Toute demande tendant à l’exercice des droits d’effacement, de limitation, d’opposition dont
dispose l’Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données
personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au
Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de
CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute
précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation.
L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique
et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, https://cnil.fr]
d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS.
Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la
politique de confidentialité de CPM accessible sur temis.auction.
(6) Coordonnées de l’Enchérisseur
Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à
l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la
structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer la SAS Minerve Enchères de tout changement concernant ses coordonnées de contact.
7 - Législation applicable aux biens culturels
Droit de préemption :
Sur toute vente publique d'œuvres d'art ou sur toute vente de gré à gré d'œuvres d'art réalisée dans les conditions prévues par l'article L. 321-9 du code de commerce, l’Etat peut exercer un droit de préemption par l'effet duquel il se trouve subrogé à l'adjudicataire ou à l'acheteur. La déclaration, faite par l'autorité administrative, qu'elle entend éventuellement user de son droit de préemption, est formulée, à l'issue de la vente, entre les mains de l'officier public ou ministériel dirigeant les adjudications ou de l'opérateur habilité à organiser la vente publique ou la vente de gré à gré.
La décision de l'autorité administrative doit intervenir dans le délai de quinze jours après la vente publique ou après la notification de la transaction de gré à gré. La SAS Minerve Enchères ne pourra être tenue pour responsable des décisions et conditions de la préemption par l’Etat français.
Exportation de biens culturels et trésors nationaux :
L’exportation de certains biens culturels est soumise à l’obtention préalable d’un certificat de libre circulation pour un bien culturel et à des déclarations en Douanes. Le certificat peut être refusé à un bien considéré comme trésor national par les autorités compétentes.
Si la SAS Minerve Enchères est sollicitée par l’acheteur ou son représentant, pour faire une demande d’autorisation de sortie du territoire, l’ensemble des frais engagés sera à la charge du demandeur. La SAS Minerve Enchères et/ou le vendeur ne sauraient en aucun cas être tenus responsables en cas de refus ou de retard de délivrance dudit certificat par les autorités.
Le retard ou le refus de délivrance par l’administration des documents de sortie du territoire, ne justifiera ni l’annulation ou la résolution de la vente, ni un retard de règlement des sommes dues.
Objets composés de matériaux provenant d’espèces en voie de disparition et autres espèces protégées :
Les acheteurs sont avisés que certains pays exigent un permis CITES délivré par les autorités compétentes ou interdisent l’importation ou l’exportation d’objets composés pour tout ou partie de matériaux provenant d’espèces de la faune et de la flore en voie de disparition et/ou protégées.
L’impossibilité pour un acheteur d’exporter ou d’importer un tel bien ne serait en aucun cas être retenue comme fondement pour justifier une demande d’annulation ou de résolution de la vente ou pour retarder le paiement des sommes dues.
8 - Droit de propriété intellectuelle
La vente d’un lot n’emporte pas cession des droits de reproduction ou de représentation dont il constitue le cas échéant le support matériel.
Toute reproduction de textes, d’illustrations ou de photographies figurant au catalogue nécessite l’autorisation préalable de la SAS Minerve Enchères.
9 - Collecte et protection de données personnelles
Dans le cadre de ses activités de vente aux enchères et de vente de gré à gré, la SAS Minerve Enchères est amenée à collecter des données à caractère personnel des vendeurs et enchérisseurs, notamment par l’enregistrement d’images vidéo, de conversations téléphoniques ou de messages électroniques.
La SAS Minerve Enchères pourra utiliser ces données à caractère personnel pour satisfaire à ses obligations légales et aux fins d’exercice de son activité, notamment à des fins commerciales et de marketing. La SAS Minerve Enchères s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données à caractère personnel sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraint légalement ou en raison d’un motif légitime.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, toute personne bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation de leur traitement. Vous pouvez également vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en contactant la SAS Minerve Enchères.
10 - Compétences législative et juridictionnelle
Conformément à l’article L 321- 17 du Code de Commerce, les actions en responsabilité civile engagées à l’encontre des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, des officiers publics ou ministériels compétents pour procéder aux ventes judiciaires et volontaires, ainsi que des experts qui les assistent dans la description, la présentation et l'estimation des biens se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.
Tous les litiges relatifs aux présentes conditions et aux ventes seront régis exclusivement par la loi française et soumis au tribunal compétent dans le ressort du siège social de la SAS Minerve Enchères, quel que soit le lieu de résidence de l’acheteur ou du vendeur.
Lot n° 191
Eugène Nicolas Clément d'Astanières (1841-1918).... Lot 191
Eugène Nicolas Clément d'Astanières (1841-1918). "Portrait d'homme au nœud papillon". Grand buste en plâtre sculpté signé sous l'épaule et daté 1886. (H. : 56 cm)
Clément d'Astanières était un militaire et sculpteur français, élève du sculpteur Alexandre Falguière.
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