La vente sera faite expressément au comptant et les acquéreurs paieront en sus de l’adjudication : 25 % TTC de frais et taxes pour les ventes volontaires.

+ 1,5 % HT soit 1,80 % TTC supplémentaire pour les enchères portées sur le site Drouot.com

1. PAIEMENT

Le paiement doit être effectué immédiatement après la vente y compris pour les acheteurs souhaitant exporter un lot ou si une licence d’exportation est requise. L’adjudicataire peut payer :

- Par carte bleue sur place ou à distance via le lien sur le site Dupont-associes.com

- En espèces, en euros, pour les particuliers résidant sur le territoire français jusqu’à un montant inférieur ou égal à 1000 € frais et taxes compris et pour les résidents dont le domicile fiscal est situé à l’étranger jusqu’à un montant inférieur ou égal à 15.000 € frais et taxes compris. En fonction de l’article L. 112-6 du Code monétaire et financier, le fractionnement en espèce est interdit.

- Le paiement par chèque n’est possible que pour un montant de bordereau inférieur ou égal à 500 €.

Les chèques étrangers ne sont pas acceptés.

La Maison de ventes DUPONT & Associés est assujettie aux obligations de lutte contre le blanchiment et financement du terrorisme. Au titre du 14° al. article L.561-2 du code monétaire et financier. Tout acheteur est tenu de présenter une pièce d’identité valide, son intitulé doit correspondre au nom enregistré sur le bordereau acheteur.

Pour les professionnels, un Kbis de moins de 3 mois doit accompagner la pièce d’identité du bénéficiaire effectif.

Pour tout achat d’un lot d’une valeur supérieure ou égale à 10.000 €, il conviendra à l’acheteur de répondre aux informations demandées par la Maison de ventes dans le cadre de la LCB-FT.

- Par virement sur le compte : SVV DUPONT ET ASSOCIES Domiciliation BNPPARB MORLAIX (00276) RIB : FR76 3000 4002 7600 0100 4236 429 BIC : BNPAFRPPXXX

Frais forfaitaires pour les virements étrangers : 25 € TTC

La Maison de ventes DUPONT & Associés est adhérent au registre central de prévention des impayés des Commissaires-Priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du Symev 15 rue Freycinet 75016 Paris.

Conformément aux dispositions des articles L. 321-5 et L. 321-32 du Code de Commerce les lots signalés (#) indiquent qu'ils sont la propriété d'un des salariés, dirigeants, associés de la société DUPONT & Associés, ou de l'expert intervenant à la vente.

Les lots signalés (*) indiquent qu’ils sont la propriété de la Maison de ventes.

Avis important : Pour les lots dont le vendeur est non résident, l’adjudicataire paiera une TVA de 5,5 % en sus de l’adjudication (lots signalés par *) ou 20 % en sus des frais légaux (Le montant de cette TVA sera remboursé sur présentation de la preuve d’exportation hors CEE, dans un délai maximum d’un mois)

TVA : La TVA incluse dans la marge pourra être remboursée aux acheteurs non-résidents de l'union européenne après envoi à la SVV du document douanier d'exportation, exemplaire n° 3 visé par les douanes et ce dans le délai de deux mois après la vente. Sur ce document douanier, la SVV DUPONT & Associés devra apparaître comme expéditeur et l’acheteur comme destinataire Aucun bordereau HT ne sera établi sans justificatif officiel d'exportation, le seul numéro de TVA intra-communautaire ne suffisant pas.

Concernant les ventes uniquement en live entièrement dématérialisées, auxquelles le public ne peut pas assister, doivent être soumises au droit de rétractation. Seules sont toutefois concernées les ventes dont le vendeur est un professionnel et l’acheteur un consommateur, entendu comme le particulier qui n’agit pas pour des besoins professionnels au regard de la directive européenne 2011/83.

La Maison de ventes DUPONT & Associés garde la possibilité de reporter l’enlèvement des achats à l’encaissement effectif du montant du bordereau dans l’hypothèse de client non référencé ou sans preuve d’identité suffisante.

2) DEFAUT DE PAIEMENT

2.1 - Pénalités et frais de recouvrement

En application de l'article L. 441-6 du Code de Commerce, en cas de retard de paiement supérieur ou égal à 30 jours après la vente, des pénalités de retard au taux légal en vigueur majoré de 10 points, seront demandées à l'acheteur. Par ailleurs, le paiement d'une participation forfaitaire aux frais de recouvrement de 40 € par bordereau sera appliqué au-delà de 30 jours de retard. L'application de cette clause ne fait pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts et aux dépens de la procédure qui serait nécessaire, et ne préjuge pas de l'éventuelle mise en œuvre de la procédure de réitération des enchères.

2.2 - Fichier des restrictions d'accès des ventes aux enchères : TEMIS

« Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès de DUPONT & Associés ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425. Le Fichier TEMIS peut être consulté par toutes les structures de vente aux enchères opérant en France abonnées à ce service. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site , menu « Acheter aux enchères », rubrique « Les commissaires-priseurs ». L’inscription au Fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des Professionnels abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « Live » de la plateforme gérée par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de cette plateforme. Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au Fichier TEMIS, DUPONT & Associés pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation de l’enchérisseur aux ventes aux enchères pour lesquelles ces garanties ne peuvent être mises en œuvre. Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier TEMIS, pourront contester leur inscription ou exercer les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition dont ils disposent en application de la législation applicable en matière de protection des données personnelles, peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité :

- Pour les inscriptions réalisées par DUPONT & Associés : par écrit auprès de DUPONT & Associés,

- Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris ou par e-mail : [email protected].

L’Enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, https://cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS. Pour en savoir plus sur le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter nos conditions générales de ventes.

L’enchérisseur doit informer DUPONT & Associés de tout changement concernant ses coordonnées de contact.

3) GARANTIES

Conformément à la loi, les indications portées sur le catalogue et le site internet de DUPONT & Associés engagent la responsabilité du commissaire-priseur, sous réserve des modifications éventuelles annoncées au moment de la présentation du lot et portées au procès-verbal de la vente. Le rapport de condition concernant l’état du lot, relatif à un accident ou une restauration, est donné à titre indicatif et n’exclut aucunement l’appréciation par examen personnel de l’acheteur ou de son représentant. L’exposition préalable permet de prendre connaissance personnellement de l’état des biens et de ce fait, les réclamations ne peuvent porter sur les restaurations d’usage et usures normales dues à l’ancienneté des lots. Seuls les diamants et pierres de couleur accompagnés de leur certificat sont certifiés. Les pierres précieuses et fines sont décrites conformément au décret 200-65 du 14.1.2002 relatif au commerce des pierres gemmes et des perles. Ainsi, les pierres modifiées par les pratiques lapidaires traditionnelles (tel l’huilage ou le chauffage des pierres de couleur) sont décrites de la même manière que celles qui n’auraient pas été traitées, tandis que la désignation des pierres modifiées par d’autres procédés, est suivie de la mention « traitée » ou par l’indication du traitement subi.

Les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée Article L. 321-17 du code de Commerce. La mention de ce délai de prescription doit être rappelée dans la publicité prévue à l’article L. 321-11.

L’acheteur a la possibilité de saisir en cas de litiges le Commissaire du gouvernement auprès du Conseil des ventes volontaires afin de rechercher une solution amiable au conflit. Par courrier ou par mail.

4) PAIEMENT

- Dans le cadre du service ONLINE, vous recevrez un lien de paiement 3DS par e-mail pour régler ou solder votre bordereau dans la limite de 10.000 euros.

5) RETRAIT DES ACHATS

Conformément à la loi, dès l’adjudication, les lots sont propriété de l’acheteur et placés sous son entière responsabilité, il lui appartient d’assurer ses achats. Toutes les formalités concernant le gardiennage, l’expédition, le transport restent à la charge exclusive de l’acheteur.

Dans l’hypothèse, d’une demande d’expédition avec un colis prépayé fourni par l’acheteur ou d’un paquet à préparer pour une entreprise de transport rapide (par exemple : DHL, FEDEX, UPS …), une prestation d’emballage sera facturée 10 euros. Dans ce cas, une décharge de responsabilité devra être signée par l’adjudicataire.

La Maison de ventes DUPONT & Associés s’efforce de traiter les expéditions au plus vite et dans l’ordre de réception des règlements. Le délai d’expédition s’élève à 10 jours ouvrés environ.

L’enlèvement des lots dans les locaux de la Maison de Ventes se fait sur rendez-vous, sur présentation du bordereau acquitté et d’une pièce d’identité de l’acheteur.

Les lots adjugés non retirés dans le mois suivant la date de vente seront soumis à des frais de magasinage à la charge de l’adjudicataire : 15 € H.T. de frais de dossier + 10 € H.T. par lot et par semaine.

Il appartient aux acheteurs de s'enquérir, auprès de nos services, du chargement et démontage éventuel des meubles avant leur venue. Toute intervention exceptionnelle de manutention restant à la charge de l'acheteur.

Nous invitons nos clients à prendre en compte nos recommandations de transporteurs proposés sur les bordereaux d’adjudication. Ils sont sélectionnés pour leur sérieux, leur professionnalisme et le respect de nos exigences pour l’acheminement les achats effectués.

Nous ne pouvons garantir la qualité de service de prestataires sélectionnées en dehors de ces recommandations.

Nous vous proposons les services d'expédition suivants :

- The Packengers : [email protected]

- DP’Art : [email protected]

- Westdem : [email protected]

Nos équipes sont à votre écoute pour tout renseignement complémentaire.

Passé un délai de trois mois, la Maison de ventes DUPONT & Associés pourra saisir la juridiction compétente pour se faire autoriser à placer les adjudications non retirées auprès d’un séquestre tiers et/ou vendre aux enchères publiques en paiement des frais de gardiennage.

9) PROTECTION DES DONNEES

La Maison de ventes DUPONT & Associés s’engage à ce que la collecte et le traitement des données soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

DUPONT & Associés a recours à la plateforme TEMIS opérée par la société Commissaires-Priseurs Multimédia, aux fins de gestion du recouvrement des Bordereaux impayés. Dans ce cadre, en cas de retard de paiement, les données à caractère personnel relatives aux enchérisseurs, ou leurs représentants, (notamment identité et coordonnées des enchérisseurs, informations relatives à la vente, bordereaux) sont susceptibles d’être communiquées à CPM aux fins de gestion du recouvrement amiable de créance. CPM intervient en qualité de sous-traitant au sens du Règlement général sur la protection des données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016). »