Avant la vente

Avant chaque vente, la société Saint Auction SASU fournit des indications relatives aux lots qui sont énon cées dans le catalogue.

Ces informations sont préparées par Saint Auction SASU et l'éventuel expert qui l'assiste, en fonction des connaissances disponibles au moment de la vente.

Cependant, ces indications sont sujettes à des modifications, rectifications ou déclarations annoncées verbalement lors de la présen tation des lots, et ces ajustements sont consignés dans le procès-verbal de la vente.

Concernant l'état des lots, ils sont vendus tels qu'ils se trouvent au moment de la vente, et il incombe aux enchérisseurs potentiels de les examiner attentivement avant de participer à la vente, notamment lors des expositions préalables.

Des rapports de condition évaluant l'état ou la conservation des objets peuvent être réalisés sur demande, jusqu'à une semaine avant la vente et pour toute pièce d'une valeur supérieure à deux cents euros.

Veuillez noter que les couleurs des œuvres reproduites dans le catalogue peuvent varier par rapport à celles des objets réels.

Les descriptions fournies dans le catalogue ne garantissent pas que les lots sont en parfait état, et seules les réparations, restaurations, manques significatifs, et ajouts sont spécifiés.

Les dimensions et poids des lots sont donnés à titre indicatif et approximatifs et ne peuvent être contestés.

Les défauts visibles sur les photos publiées par la maison de vente ne peuvent faire l'objet d’aucune réclamation.

Aucune réclamation concernant l'état des objets, notamment les incidents non signalés, ne sera acceptée après l'adjudication. Les expositions préalables offrent aux acheteurs l'opportunité d'examiner l'état des objets présentés.

Conformément au Décret n°81-255 du 3 mars 1981 sur la répression des fraudes en matière de transac tions d'oeuvres d'art et d'objets de collection, l’utilisation de termes tels que "attribué à", "entourage de", ou "atelier de" ne garantit pas l'identité exacte de l'artiste ou de l'époque de l'œuvre.

Les biens d'occasion ne bénéficient pas de la garantie légale de conformité.

Les termes comme "dans le goût de", "de style", "à la manière de", "dans le genre de", "d'après" ou "à la façon de" ne garantissent pas spécifiquement l'identité de l'artiste, la date de création de l'œuvre ou son école d’appartenance.

L’utilisation de termes introduisant un aléa (probablement, supposé…) ne confère aucune garantie et ne peuvent par la suite faire l’objet d’aucune contestation.

Les informations sur la provenance des lots sont fournies sur indication du vendeur et ne sont pas garan ties par Saint Auction. Les ajustements ou rectifications des informations dans le catalogue sont portés à l'attention du public avant la vente.

Les photographies des lots dans le catalogue ou sur le site internet de Saint Auction (saint-auction.com) ne sont pas contractuelles et ne remplacent pas la description fournie dans le catalogue.

Évaluation des lots

La société Saint Auction précise que les estimations sont basées sur divers facteurs tels que l'état, la rareté, la qualité et la provenance des lots, la volonté du vendeur, ainsi que sur les prix récemment réalisés aux enchères pour des biens similaires.

Ces estimations sont sujettes à des ajustements et sont fournies à titre indicatif uniquement.

Elles ne garantissent en aucune manière que le lot sera vendu au prix estimé, voire à l'intérieur de la fourchette d'estimations. Les estimations ne constituent donc pas une garantie et n'incluent pas les frais de vente ni les taxes ou autres frais applicables.

Retrait de lots

Saint Auction se réserve le droit de retirer un lot à tout moment avant ou pendant la vente aux enchères. Cette décision de retrait n'engage en aucun cas la responsabilité de Saint Auction à l'égard des enchérisseurs.

La Vente

Afin de faciliter le déroulement des ventes, il est recommandé aux participants de se présenter auprès de Saint Auction avant le début de la vente pour enregistrer leurs informations personnelles. Saint Auction se réserve le droit de demander à tout participant de fournir une pièce d'identité, des références bancaires et éventuellement un dépôt de garantie, qui sera restitué si le lot n'est pas adjugé à cet enchérisseur dans la semaine suivant la vente. La société se réserve également le droit de refuser l'accès à la vente à tout participant pour des raisons légitimes.

L'enchérisseur est supposé agir pour son propre compte.

Toutefois, s'il agit pour le compte d'un tiers, il doit en informer Saint Auction, fournir une pièce d'identité ainsi que les références bancaires du tiers. Toute fausse déclaration engage la responsabilité de l'enchérisseur.

En cas d'enchères pour un mandant non déclaré, l'enchérisseur accepte d'être tenu responsable du paiement du prix d'achat et de toute autre somme due.

Les enchères peuvent être effectuées de plusieurs manières :

♦ Enchères en salle : Les enchères se déroulent en présence des participants, sauf si la vente est entière ment dématérialisée. Saint Auction décline toute responsabilité pour tout problème technique ou de connexion lors d'autres modalités d'enchères.

♦ Ordres d'achat : Saint Auction s'engage à exécuter les ordres d'achat selon les instructions de l'enché risseur absent, en donnant priorité à celui reçu en premier en cas d'ordres identiques. Un dépôt de garan tie peut être requis dans certains cas.

♦ Enchères téléphoniques : Acceptées gracieusement, sous réserve d'une demande préalable. Toute per sonne physique ou morale demandant à être appelée pour un lot s’engage à être preneur à l’estimation basse. Saint Auction décline toute responsabilité en cas d'erreurs ou de problèmes techniques lors des enchères téléphoniques.

♦ Enchères en ligne par des plateformes tierces : Saint Auction peut proposer des enchères en ligne via des sites tiers. Les conditions d'utilisation de ces sites doivent être acceptées par les participants et des frais supplémentaires peuvent s’appliquer.

Déroulement de la vente

Le commissaire-priseur habilité supervise les enchères de manière discrétionnaire, suivant l'ordre du cata logue et avec des paliers d'enchères à sa discrétion.

Il veille à l'égalité entre les enchérisseurs et peut refuser toute enchère ou retirer un lot de la vente.

En cas de litige après l'adjudication, le lot peut être remis en vente.

La vente est valide seulement une fois que le mot « adjugé » a été prononcé.

La vente se fait expressément au comptant et en euros.

Saint Auction peut proposer la conversion en devises étrangères, mais décline toute responsabilité en cas d'erreur de conversion.

Prix de réserve

Le prix de réserve est le prix minimum en dessous duquel le lot ne sera pas vendu.

Le commissaire-priseur peut débuter les enchères en dessous de ce prix et enchérir pour le compte du vendeur, mais le vendeur lui-même ne peut pas enchérir.

Préemption

En vertu des articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code du patrimoine, l’État peut exercer un droit de préemption sur certains biens après une vente infructueuse, en suivant les procédures légales.

Saint Auction ne peut être tenue responsable des décisions administratives de préemption.

Exécution de la vente

L'adjudication transfère la propriété des objets à l'acheteur qui doit les retirer dans un délai 30 jours civils à l’issue de la vente.

Les frais de transport sont à sa charge.

Le paiement intégral est requis avant la remise des lots.

Frais de Vente

En plus du prix d'adjudication, des frais de vente s'appliquent, variant selon le type de vente.

Les frais sont de 28% TTC. Ces frais peuvent être modulés pour certaines ventes spécifiques.

Des frais additionnels peuvent être facturés lorsque l'enchère est réalisée via des plateformes de ventes en ligne tierces. (1,8% TTC pour Drouot online)

Le paiement doit être effectué immédiatement.

Saint Auction ne peut délivrer de documents indiquant la TVA et des frais additionnels peuvent s'appliquer pour les lots exportés hors de l'Union européenne.

La répartition entre le prix d'adjudication et les commissions peut être modifiée par une convention particulière entre le vendeur et Saint Auction SASU, sans conséquence pour l’adjudicataire.

Bordereau d’adjudication

La société par actions simplifiée unipersonnelle Saint Auction, relevant du régime fiscal de la marge prévu à l'article 297 A du Code général des impôts, ne peut délivrer aucun document indiquant la TVA.

Les lots provenant d'une zone en dehors de l'Union européenne, précédés du symbole °, sont soumis à des frais additionnels de 5.5 % sur le prix d'adjudication, pouvant être rétrocédés à l'adjudicataire sur présentation des documents douaniers d'exportation hors de l'Union européenne dans les trois mois.

Les lots précédés du symbole °° sont soumis à des frais additionnels de 20 % sur le prix d'adjudication. L'adjudicataire jus tifiant d'un numéro de TVA intracommunautaire et d'un document prouvant la livraison dans son État membre de l'Union européenne peut obtenir le remboursement de la TVA sur les commissions.

Paiement

L'adjudicataire peut régler ses acquisitions de la manière suivante :

♦ En espèces : jusqu'à 1 000 euros TTC pour les particuliers français et les ressortissants étrangers non commerçants, jusqu'à 15 000 euros TTC pour les commerçants étrangers.

♦ Par carte bancaire Visa ou Mastercard. (pour les transactions supérieures à 2000 € des frais bancaires seront facturés)

♦ Par virement bancaire, les frais de transfert étant à la charge de l'adjudicataire.

♦ Les paiements par chèque ne sont pas acceptés.

Le paiement doit être effectué au nom de l'adjudicataire et aucun paiement ne peut être réalisé pour le compte d'un tiers.

Aucun frais bancaire ne sera supporté par la société Saint Auction, il convient à l’acquéreur de se rensei gner préalablement auprès de sa banque avant toutes opérations, des frais éventuels supplémentaires.

La propriété des objets est transférée au moment de l'adjudication. Saint Auction recommande à l'ache teur de s'assurer de ses acquisitions.

En cas de frais bancaires lors d'un virement, ces derniers sont à la charge de l’acheteur.

Aucun objet ne sera délivré avant paiement complet et intégral du prix.

Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, le bien peut être remis en vente à la demande du vendeur.

Saint Auction peut également poursuivre l'exécution forcée de la vente et le paiement du prix d'adjudication et des frais de vente.

Des frais de recouvrement seront ajoutés en cas de défaut de paiement.

Exportation des biens culturels

Il incombe à l’acheteur de prendre les mesures nécessaires pour obtenir un certificat d'exportation si le bien doit être exporté hors de France.

Le paiement du bien ne peut être retardé en raison de l'obtention du certificat d'exportation. Le délai d’obtention de ce certificat, ou un éventuel refus de délivrance, ne peut en aucun cas remettre en question la vente ou affecter les obligations de paiement.

Délivrance des lots

La délivrance des lots n'intervient qu’après le paiement intégral du prix, des frais et des taxes. ELLE S'EFFECTUE VIA LE SERVICE DE MAGASINAGE DE L'HÔTEL DROUOT.

LE RETRAIT DES LOTS SERA UNIQUEMENT DISPONIBLE LE JOUR DE LA VENTE OU LE MERCREDI 2 JUILLET DE 9H À 10H. APRES CE DELAI, L'HÔTEL DROUOT SE RESERVE LE DROIT DE FACTURER A L'ACHETEUR DES FRAIS DE DEPLACEMENT AU SERVICE MAGASINAGE AINSI QUE DES FRAIS DE STOCKAGE (VARIABLES SELON LE VOLUME DU LOT) INDÉPENDEMMENT DE LA VOLONTE DE LA MAISON SAINT AUCTION.

L'acheteur est responsable de l'assurance et du transport de ses acquisitions. La responsabilité de Saint Auction se limite à la remise des objets à l'acheteur ou à son transporteur.

CITES et exportation des biens culturels L'acheteur doit se conformer aux lois et règlements applicables à l'exportation ou à l'importation des lots.

Saint Auction peut aider l'acheteur à obtenir les autorisations nécessaires, mais ne peut garantir leur délivrance.

Propriété Intellectuelle

La société Saint Auction est la seule titulaire du droit de reproduction de son catalogue.

Données personnelles

Les informations fournies par l'acheteur peuvent être reproduites sur le procès-verbal de vente. L'acheteur peut accéder à ses données personnelles et les rectifier conformément à la loi.

Loi applicable et compétence juridictionnelle

Seule la loi française régit les présentes conditions générales d'achat. Tout litige est exclusivement tranché par le Tribunal judiciaire de Paris.