CONDITIONS DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables, pour les dispositions qui les concernent, à toute personne portant ou souhaitant porter des enchères, directement ou par personne interposée, à l’occasion de la vente volontaire de meubles aux enchères publiques qui y est soumise, ainsi qu’à toute personne remportant les enchères.

DÉFINITIONS

Ci-après, les termes suivants sont définis comme suit :

 Vente : la vente volontaire de meubles aux enchères publiques organisée par Millon soumise aux présentes conditions générales de vente ;

 Catalogue : liste des Lots proposés à la Vente et informations les concernant sur tout support édité par Millon ;

 Lot : bien ou ensemble de biens proposés à la Vente sous un seul numéro au Catalogue ;

 Commissaire-Priseur : personne chargée par Millon de recevoir les enchères au cours de la Vente et d’adjuger les Lots ;

 Vendeur : personne ayant mandaté Millon pour vendre son bien dans le cadre de la Vente ;

 Prix de Réserve : prix convenu entre le Vendeur et Millon en-dessous duquel le Lot ne peut être adjugé ;

 Ordre d’Achat : pouvoir donné à Millon par toute personne intéressée d’enchérir pour son compte sur un Lot déterminé jusqu’à un montant déterminé ;

 Ordre d’Achat Irrévocable : offre ferme, définitive, irrévocable et inconditionnelle d’achat d’un Lot émise par toute personne intéressée, avec instruction donnée à Millon d’enchérir progressivement pour son compte jusqu’au montant de cette offre, sans que le Lot ne puisse lui être adjugé à un prix inférieur à ce montant, et moyennant des conditions financières particulières définies entre les parties ;

 Adjudicataire : personne ayant porté, directement ou par personne interposée, la plus haute enchère avant la clôture des enchères par le Commissaire-Priseur, et acheteur du Lot adjugé ;

 Adjudication : moment de formation du contrat de vente entre le Vendeur et l’Adjudicataire, à la clôture des enchères par le Commissaire-Priseur, dès lors que la dernière enchère émise est supérieure ou égale à l’éventuel Prix de Réserve ;

 Prix d’Adjudication : prix dit « au marteau » dont le montant correspond à celui de la dernière enchère portée avant que le Commissaire-Priseur clôture les enchères et adjuge le Lot au dernier enchérisseur ;

 Commission d’Adjudication : frais dus par l’Adjudicataire à Millon correspondant à un pourcentage du Prix d’Adjudication, majoré de la TVA applicable ;

 Prix de Vente : addition du Prix d’Adjudication et de la Commission d’Adjudication ;

 Plateformes Digitales : toute plateforme de vente aux enchères en ligne susceptible d’être autorisée par Millon à recevoir des enchères au cours de la Vente, et notamment « » et « https://drouot.com » ;

 Enchères par Téléphone : enchères portées en salle par l’intermédiaire d’un membre du personnel de Millon en communication téléphonique avec l’enchérisseur ;

 Enchères Exclusivement en Ligne : enchères portées sans que l’enchérisseur ne puisse assister en personne à la Vente, à défaut de mise à disposition d’une salle dédiée et d’organisation d’une exposition publique des Lots.

INFORMATIONS ET GARANTIES

Tous les Lots sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de leur Adjudication, avec leurs potentiels défauts et imperfections.

Le fait que la description ne comporte pas d’information particulière sur l’état d’un Lot ne signifie pas que ce Lot est exempt de défauts ou d’imperfections.

Les informations figurant au Catalogue sont renseignées par Millon et les experts indépendants mentionnés au Catalogue, et peuvent être modifiées par rectifications,

notifications et/ou déclarations formulées avant la mise aux enchères des Lots, et portées au procès-verbal de la Vente.

Les informations figurant au Catalogue, notamment les caractéristiques, les dimensions, les couleurs, l’état du Lot, les incidents, les accidents et/ou les restaurations affectant le Lot ne peuvent être exhaustives, traduisent l’appréciation subjective de l’expert qui les a renseignées, et ne peuvent donc suffire à convaincre tout intéressé d’enchérir sans avoir inspecté personnellement le Lot, dès lors qu’il aura fait l’objet d’une exposition publique.

Pour tous les Lots dont le montant de l’estimation basse figurant dans le Catalogue est supérieur à 2 000 euros, un rapport de condition sur l’état de conservation pourra être mis à disposition de tout intéressé à sa demande. Toutes les informations figurant dans ce rapport restent soumises à l’appréciation personnelle de l’intéressé.

Les actions en responsabilité civile engagées à l'occasion des ventes volontaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l'Adjudication conformément à l’article L.321-17 alinéa 3 du code de commerce.

Les Lots signalés par le symbole « ° » comportent de l’ivoire d’éléphant ou de la corne de rhinocéros dont la vente est libre au titre des dérogations prévues à l’arrêté du 4

mai 2017 portant modification de l’arrêté du 16 août 2016 relatif à l’interdiction du commerce de l’ivoire d’éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire

national, et ont fait l’objet d’un certificat intracommunautaire nécessaire à leur mise en vente sur le territoire de l’Union européenne délivré par la Direction régionale et

interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT).

Les Lots précédés d’une lettre « J » seront vendus par la société […], titulaire d’un office de commissaire de justice, et feront l’objet d’un procès-verbal judiciaire et

engendreront des frais de vente légaux de 12% HT du Prix d’Adjudication (soit 14,40% TTC) à la charge de l’Adjudicataire.

Un système de conversion de devises pourra être mis en place lors de la Vente. Les contre-valeurs en devises des enchères portées dans la salle en euros sont fournies

à titre indicatif.

CHARTE DE L'ENCHÉRISSEUR

En participant aux ventes aux enchères publiques chez MILLON, les enchérisseurs quelle que soit leur nationalité s’engagent à respecter l’article 3 nonies du règlement

2022/428 du Conseil européen du 15 mars 2022 et son annexe XVIII à savoir :

L’interdiction de vente et de tout transfert direct ou indirect à destination de la Russie d’œuvres d’art, antiquités et objets de collection.

Cette interdiction s’applique également aux voitures, vins et spiritueux, articles de maroquinerie, vêtements et textiles, pierres précieuses, perles et bijoux, articles de

joaillerie, monnaies et argenterie, porcelaines, verres et cristalleries, montres et instruments de musique, ainsi qu’aux articles électroniques et électriques.

Les seuils de valeur unitaire appliqués à cette interdiction sont les suivants : Objets d’art, de collection et articles de luxe : à partir de 300 € Les véhicules terrestres : à partir de 50.000 € (5000 € pour les deux roues) Les articles électroniques à usage domestique : à partir de 750 € Les appareils électroniques d’enregistrement de son et d’image : à partir de 1000 €

En participant aux ventes aux enchères publiques chez MILLON, les enchérisseurs engagent leur responsabilité en cas de non-respect des obligations ci-dessus

mentionnées.

MILLON se tient votre disposition pour tout renseignement complémentaire : [email protected]

CAUTION

Millon se réserve le droit de demander la constitution d’une caution aux personnes souhaitant porter des enchères lors de leur inscription.

Le montant de cette caution sera automatiquement prélevé par Millon à hauteur du Prix de Vente dès lors que l’Adjudicataire ne l’aura pas payé dans un délai de 15 jours

à compter de la Vente.

ORDRES D’ACHAT ET ENCHERES PAR TÉLÉPHONE

Les Ordres d’Achat et demandes d’Enchères par Téléphone sont pris en compte et exécutés par Millon à titre gracieux.

Millon s’efforcera d’exécuter les Ordres d’Achat et demandes d’Enchères par Téléphone qui lui seront transmis par écrit jusqu’à deux heures avant la vente.

Millon n’assumera aucune responsabilité si, dans le cadre d’Enchères par Téléphone, la liaison téléphonique n’a pas pu être établie ou est interrompue.

Bien que Millon soit prête à enregistrer les demandes d’Enchères par Téléphone jusqu’à la fin des horaires d’exposition, elle n’assumera aucune responsabilité en cas

d’inexécution des demandes transmises le jour même de la vente.

Les échanges téléphoniques à l’occasion d’Enchères par Téléphone sont susceptibles d’être enregistrés.

Toute personne intéressée peut adresser à Millon un Ordre d’Achat Irrévocable en contrepartie duquel il peut être convenu que son auteur percevra une indemnité

forfaitaire ou proportionnelle au Prix d’Adjudication dans l’hypothèse où le Lot serait adjugé à un tiers à un prix supérieur au montant de l’offre.

L’Ordre d’Achat Irrévocable sera indiqué dans le Catalogue si Millon le reçoit avant l’édition du Catalogue au format papier, et fera l’objet d’une mention avant la mise

aux enchères du Lot concerné.

Tout enchérisseur qui reçoit le conseil d’un tiers pour l’achat d’un Lot faisant l’objet d’un Ordre d’Achat Irrévocable doit demander à ce tiers qu’il lui divulgue ses intérêts

financiers sur ce Lot, et ce tiers est tenu de les lui divulguer.

Le fait d’enchérir ou tenter d'enchérir sur un Lot faisant l’objet d’un Ordre d’Achat Irrévocable en détenant une communauté d’intérêts directe ou indirecte, permanente

ou ponctuelle, avec l’auteur de l’Ordre d’Achat Irrévocable, et de convenir avec ce dernier d’une entente financière de nature à entraver les enchères, est puni de 6 mois

d’emprisonnement et de 22.500 € d’amende en application de l’article 313-6 du code pénal.

ENCHERES SUR LES PLATEFORMES DIGITALES

Millon ne saurait être tenue responsable de l’interruption d’un service de Plateforme Digitale au cours de la Vente ou de tout autre dysfonctionnement de nature à

empêcher l’utilisateur de porter des enchères.

L’interruption d’un service de Plateforme Digitale au cours de la Vente ne justifie pas nécessairement l’interruption de la Vente par le Commissaire-Priseur.

Dans le cadre des Ventes simultanément en salle et en ligne, en cas d’enchères concomitantes, l’enchère portée dans la salle de vente est prioritaire sur l’enchère

portée sur une Plateforme Digitale.

PALIERS D’ENCHERES ET ADJUDICATION

Les paliers d’enchères ou incréments sont définis à la discrétion du Commissaire-Priseur en charge de la Vente.

Si le montant d’une enchère est jugé insuffisant, incohérent avec le montant de la précédente enchère ou de nature à perturber la bonne tenue, l’équité et le rythme de

la vente, le Commissaire-Priseur peut décider de ne pas la prendre en compte.

L’Adjudication est matérialisée par le coup de marteau et le prononcé du mot « adjugé » par le Commissaire-Priseur et/ou de l’affichage du mot « adjugé » dans le

cadre des enchères sur les Plateformes Digitales.

Le prononcé du mot « adjugé » prévaut sur l’affichage du mot « adjugé ».

En cas d’enchère portée entre le coup de marteau et le prononcé du mot « adjugé », le Commissaire-Priseur reprendra les enchères.

En cas de contestation sur l’Adjudication d’un Lot, c’est-à-dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à

haute voix, soit par signe, et réclament en même temps le Lot après le prononcé du mot « adjugé », ledit Lot sera remis aux enchères au prix proposé par les

enchérisseurs concurrents, et tout le public présent sera admis à enchérir de nouveau.

RESPONSABILITÉ DES ENCHERISSEURS

En portant une enchère sur un Lot, directement ou par personne interposée, les enchérisseurs assument la responsabilité personnelle de régler le Prix de Vente

additionné de tous droits ou taxes exigibles.

Les enchérisseurs sont réputés agir en leur nom et pour leur propre compte sauf indication écrite contraire transmise à Millon avant la Vente.

Sous réserve de la décision du Commissaire-Priseur habilité, et sous réserve que l’enchère finale soit supérieure ou égale au Prix de Réserve, le dernier enchérisseur

deviendra Adjudicataire.

Les Lots adjugés sont sous l’entière responsabilité de l’Adjudicataire dès le moment de l’Adjudication.

FRAIS À LA CHARGE DE L’ADJUDICATAIRE

L’Adjudicataire paiera à Millon, en sus du Prix d’Adjudication, une Commission d’Adjudication égale à un pourcentage du Prix d’Adjudication dégressive par tranche

définit comme suit :

 27 % HT jusqu’à 500 000 €

 22% HT au-delà de 500.000 €

Taux de TVA : 5,50% s’agissant d’une œuvre d’art, d’un objet de collection ou d’une antiquité.

RÉGIME DE TVA APPLICABLE :

S’agissant d’une œuvre d’art, d’un objet de collection ou d’une antiquité, Millon est assujettie au régime général de TVA, laquelle s’appliquera sur la somme du Prix

d’Adjudication et de la Commission d’Adjudication, au taux réduit de 5,5%.

Dès lors que le bien vendu est soumis au régime général de TVA, le montant cette dernière sera indiqué sur le bordereau d’adjudication et l’acheteur assujetti à la TVA

sera, le cas échéant, en droit de la récupérer.

En outre, Le prix d’Adjudication est majoré comme suit dans les cas suivants :

 1,5% HT en sus (soit 1,8% TTC*) pour les Lots acquis sur la Plateforme Digitale Live

« https://drouot.com » (v. CGV de la plateforme « https://drouot.com »)

*Taux de TVA en vigueur : 20%

PAIEMENT DU PRIX DE VENTE

La vente aux enchères publiques est faite au comptant et l’Adjudicataire doit

s’acquitter du Prix de Vente immédiatement après l’Adjudication, indépendamment

de sa volonté de sortir son Lot du territoire français (v. infra « La sortie du territoire

français »).

L’Adjudicataire doit s’acquitter personnellement du Prix de Vente et notamment, en

cas de paiement depuis un compte bancaire, être titulaire de ce compte.

Pour tout règlement de facture d’un montant supérieur à 10.000 €, l’origine des fonds

sera réclamée à l’Adjudicataire conformément à l’article L.561-5, 14° du Code

monétaire et financier.

Le paiement pourra être effectué comme suit :

 en espèces, pour les dettes (montant du bordereau) d’un montant global inférieur ou

égal à 1 000 € lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les

besoins d'une activité professionnelle, et pour les dettes d’un montant global inférieur

ou égal à 15 000 € lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal sur le

territoire de la République française et n'agit pas pour les besoins d'une activité

professionnelle. Aucun paiement fractionné en espèce à hauteur du plafond et par un

autre moyen de paiement pour le solde, ne peut être accepté.

 par chèque bancaire ou postal, avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité en

cours de validité (délivrance différée sous vingt jours à compter du paiement ;

chèques étrangers non-acceptés) ;

 par carte bancaire, Visa ou Master Card ;

 par virement bancaire en euros, aux coordonnées comme suit :

DOMICILIATION : NEUFLIZE OBC

3, avenue Hoche - 75008 Paris

IBAN FR76 3078 8009 0002 0609 7000 469

BIC NSMBFRPPXXX

 par paiement en ligne : https://https://millon.com/a-propos/payer-en-ligne/paris ;

Les Adjudicataires ayant enchéri via la plateforme Live « »,

seront débités sur la Carte Bancaire enregistrée lors de leur inscription pour les

bordereaux de moins de 1200 € dans un délai de 48 heures suivant la fin de la Vente

sauf avis contraire.

En cas d’achat de plusieurs lots, sauf indication contraire de l’acheteur au moment

du paiement partiel, celui-ci renonce au bénéfice de l’article 1342-10 du code civil et

laisse à Millon le soin d’imputer son paiement partiel sur ses différentes dettes de

prix, dans l’intérêt des parties et en recherchant l’efficacité de toutes les ventes

contractées.

RETARD DE PAIEMENT

Au-delà de 30 jours suivant la Vente, tout retard de paiement entraînera des pénalités

de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour

frais de recouvrement de 40 €.

Millon est abonnée au service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du

fichier des restrictions d’accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en

œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), S.A ayant son siège

social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun (RCS Paris 437 868 425).

Tout Prix de Vente demeuré impayé auprès de Millon ou ayant fait l’objet d’un retard

de paiement est susceptible de faire l’objet d’une inscription au fichier TEMIS

Pour toute information complémentaire, merci de consulter la politique de protection

des données de TEMIS : https://temis.auction/statics/politique-protection-dp-

temis.pdf

DÉFAUT DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement, lorsque la vente est résolue ou le bien revendu sur

réitération des enchères en application des dispositions de l’article L.321-14 du code

de commerce, l’Adjudicataire défaillant devra payer à Millon une indemnité forfaitaire

égale au montant de la Commission d’Adjudication dont il était redevable, majorée

des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal au-delà de 30 jours

suivant la Vente, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40

€.

En cas de défaut de paiement, lorsque le bien est revendu sur réitération des

enchères en application des dispositions de l’article L.321-14 du code de commerce,

l’Adjudicataire défaillant devra également payer à Millon, agissant pour le compte du

vendeur, la différence entre le premier Prix d’Adjudication et le second Prix

d’Adjudication, si ce dernier est inférieur au premier, sans préjudice des dommages

et intérêts susceptibles d’être dus au Vendeur et à Millon.

Millon se réserve également le droit de procéder à toute compensation avec les

sommes dues par l’Adjudicataire défaillant ou à encaisser les chèques de caution.

ENLÈVEMENT DES LOTS, ASSURANCE, MAGASINAGE ET TRANSPORT

Millon ne remettra les Lots vendus à l’Adjudicataire qu’après encaissement de

l’intégralité du Prix de Vente.

Il appartient à l’Adjudicataire de faire assurer les Lots dès le moment de leur

Adjudication car il supporte les risques de perte, vol, dégradations ou autres dès ce

moment conformément à l’article 1196 du code civil. Millon décline toute

responsabilité quant aux dommages eux-mêmes, y compris les dommages causés

aux encadrements et verres, et à la défaillance de l’Adjudicataire pour couvrir ces

risques.

Il est conseillé aux Adjudicataires de procéder à un enlèvement rapide de leurs lots.

Les socles et les cadres de présentation ne font pas partie intégrante du Lot.

RETRAIT DIFFÉRÉ DES ACHATS ET STOCKAGE

Dans le cadre des ventes ayant lieu à l’Hôtel Drouot, les meubles, tapis et objets

volumineux ou fragiles seront stockés au service Magasinage de l’Hôtel Drouot situé

au 6bis, rue Rossini à Paris (75009).

Le service Magasinage de l’Hôtel Drouot est un service indépendant de Millon.

Ce service est payant, et les frais sont à la charge de l’Adjudicataire (renseignements

et prises de rendez-vous pour les retraits : [email protected]).

Tous les achats seront transférés au Magasinage de Drouot après la vente à

l’exception des lots petites tailles (moins 5 cm). Le retrait des Lots de petites tailles

aura lieu au siège de Millon situé au 19, rue de la Grange-Batelière à Paris (75009).

Millon assurera la gratuité de leur stockage pendant 30 jours à compter de la Vente.

Passé ce délai, des frais de stockage et de transfert de nos locaux vers le garde-

meuble de Millon situé au 116, boulevard Louis Armand à Neuilly-sur-Marne (93330)

seront facturés à raison de :

 10 € HT (soit 12 € TTC*) / Lot / semaine révolue pour un volume supérieur à 1 m 3 ;

 7 € HT (soit 8,40 € TTC*) / Lot / semaine révolue pour un volume inférieur à 1 m 3 ;

 5 € HT (soit 6 € TTC*) / Lot / semaine révolue pour un volume « tenant dans le creux

de la main ».

*Taux de TVA en vigueur : 20%

TRANSFERT POUR RETRAIT HORS DU LIEU DE STOCKAGE

Toute demande de transfert de Lots entre les différentes adresses parisiennes et/ou

le garde-meuble de Millon sera facturée :

 15 € HT (soit 18 € TTC*) par bordereau n’excédant pas 5 objets de petits gabarits ;

 40 € HT (soit TTC*) par bordereau n’excédant pas 5 objets et jusqu’à 1 m 3 .

Pour un volume d’achats supérieur, toute demande de transfert ne pourra être

effectuée qu’après acceptation d’un devis.

Les meubles meublants sont exclus des lots dits « transférables par navette » mais

pourront faire l’objet de devis de livraison.

Si les Lots transférés ne sont pas réclamés dans un délai de 7 jours après leur

enregistrement dans les locaux de destination, ils seront renvoyés vers le garde-

meuble de Millon sans possibilité de remboursement et la période de gratuité de

stockage reprendra à compter du jour de la Vente.

Un stockage de longue durée peut être négocié avec Millon.

POUR TOUT RENSEIGNEMENT :

116, Bd Louis Armand, 93330 Neuilly-sur-Marne

[email protected]

Aucune livraison ni aucun enlèvement des lots ne pourra intervenir sans le règlement

complet des frais de mise à disposition et de stockage.

*Taux de TVA en vigueur : 20 %

EXPEDITION DES ACHATS

Le service logistique de Millon propose la livraison des Lots à l’issue de la Vente à

Paris et dans un rayon de 40 km autour de Paris.

Toute demande de devis est à adresser à : [email protected]

Pour les expéditions en dehors de ce périmètre, MILLON recommande de faire appel

à son transporteur partenaire (THE PACKENGERS - [email protected]).

En tout état de cause, l’expédition, la manutention et le magasinage du Lot lors de

son transport par un tiers n’engagent pas la responsabilité de Millon.

Si Millon accepte de s’occuper de l’expédition d’un bien à titre exceptionnel, sa

responsabilité ne pourra être engagée en cas de perte, de vol ou d’accidents dont les

risques sont à la charge de l’Adjudicataire.

Cette expédition ne sera effectuée qu’après réception d’une lettre déchargeant Millon

de sa responsabilité à cet égard, et sera à la charge financière exclusive de

l’Adjudicataire, qui devra souscrire une assurance à cet égard.

LA SORTIE DU TERRITOIRE FRANÇAIS

La sortie d’un Lot de France peut être conditionnée à une autorisation administrative.

La vente du Lot à l’Adjudicataire est parfaite indépendamment de l’obtention de

l’éventuelle autorisation administrative nécessaire à son exportation, et le retard ou le

refus de délivrance de l’autorisation administrative ne justifiera ni l’annulation de la

vente, ni la résolution de la vente, ni aucun paiement différé du Prix de Vente.

L’Adjudicataire est seul responsable de la demande d’autorisation administrative de

sortie de territoire de son Lot

Si Millon est sollicitée par l’Adjudicataire pour initier cette demande d’autorisation

administrative, les frais engagés seront à la charge de l’Adjudicataire et ce service

sera rendu par Millon sans aucune garantie de résultat. Les formalités d’exportation

(demandes de certificat pour un bien culturel, licence d’exportation, permis

d’exportation de la DRIEAT) des Lots assujettis sont du ressort de l’Adjudicataire.

EXPORTATION APRÈS LA VENTE

Conformément au Bulletin officiel des Finances publiques BOI-TVA-SECT-90-50, « les

exportations de biens vendus aux enchères publiques sont exonérées de la TVA en

vertu de l'article 262-I du CGI. L'exonération est justifiée dans les conditions de droit

commun exposées au BOI-TVA-CHAMP-30 et suivants ».

La TVA collectée sur le Prix de Vente du Lot peut alors être remboursée à

l’Adjudicataire dans les délais légaux sur présentation des documents qui justifient

l’exportation du lot concerné.

Dans ce cas, l’acheteur devra fournir à Millon la preuve de l’exportation au moyen des

documents justificatifs de l'exportation dûment visé par le bureau de douane de

sortie de l’Union européenne dans les conditions réglementaires (article 74 de

l’annexe III au CGI ou 24 ter de l’annexe IV au CGI selon les cas) ou, le cas échéant,

d’un autre document en tenant lieu.

A compter de la délivrance des achats, l’acquéreur devra justifier de l’exportation

dans un délai maximum de 3 mois (90 jours). Passé ce délai, la TVA sera colletée

définitivement et versée à l’Etat français. Aucune déclaration rectificative, aucun

remboursement de TVA ne pourront être effectués passé ce délai.

PRÉEMPTION DE L’ÉTAT FRANÇAIS

L’État français dispose, dans certains cas définis par la loi, d’un droit de préemption

des œuvres vendues aux enchères publiques.

Dans ce cas, l’État français se substitue au dernier enchérisseur sous réserve que la

déclaration de préemption formulée par le représentant de l’Etat dans la salle de

vente soit confirmée dans un délai de quinze jours à compter de la Vente.

Millon ne pourra être tenu responsable des décisions de préemptions de l’État

français.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La vente d’un Lot n’emporte pas cession des droits d’auteur, et notamment des droits

de reproduction ou de représentation de l’œuvre, dont il peut constituer le support

matériel.

DONNEES PERSONNELLES

Millon s'engage à assurer la protection des données personnelles collectées dans le

cadre de l’organisation de Ventes aux enchères publiques, dans les conditions

définies par la politique de confidentialité consultable sur le site de Millon à l’adresse

suivante : https://https://millon.com/infos-legales/confidentialite

Toute personne portant ou souhaitant porter des enchères est invitée à consulter la

politique de confidentialité sur le site de Millon pour toute information relative au

traitement, à la collecte, au stockage de ses données personnelles ainsi que pour

prendre connaissance de l’étendue de ses droits.

Dans le cadre de ses activités de ventes aux enchères, Millon peut être amenée à

collecter des données à caractère personnel concernant les personnes portant ou

souhaitant porter des enchères, et les personnes remportant ces enchères.

Ces personnes disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur leurs

données personnelles en s’adressant directement à Millon.

Millon pourra utiliser ces données à caractère personnel afin de satisfaire à ses

obligations légales et, sauf opposition des personnes concernées, dans l’exercice de

ses activités (notamment des opérations commerciales et de marketing).

Ces données pourront également être communiquées aux autorités publiques dès

lors que la réglementation l’impose.

REGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige avec Millon, toute personne physique ou morale a la possibilité

d’adresser une réclamation au commissaire du gouvernement près le Conseil des

maisons de vente, par courrier au 19, avenue de l’Opéra à Paris (75009), ou en ligne

via le site internet du Conseil des maisons de vente

(https://conseilmaisonsdevente.fr).

DISPOSITIONS DIVERSES

Les présentes Conditions Générales de Vente, la Vente et ses suites, dont le contrat

de vente formé à l’issue des enchères, sont régies par le droit français.

Les enchérisseurs, les Adjudicataires, ou leurs mandataires, acceptent que toute

contestation relative à la Vente relève de la compétence exclusive des tribunaux

français.

Toutes les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente sont

indépendantes les unes des autres, et la nullité