Pour les oeuvres originales (lots concernés marqués d’une *)
Conformément à la législation en vigueur Article L122-8, Articles R122-2 à 122-12 du Code de la Propriété Intellectuelle, l’acheteur-enchérisseur est redevable du droit de suite au profit des artistes et auteurs des oeuvres vendues aux encheres, en sus du prix de vente total du bien lorsque l’adjudication soit supérieure à 750 € ; droit de suite applicable pour des artistes vivants ou décédés depuis moins de 70 ans. Cette obligation subsiste dans le cas où la réclamation de ces droits interviendrait après la vente et l’enlèvement du lot, sans limite de temps. La salle n’interviendra pas dans les litiges relatifs au caractère fondé on non de la réclamation du droit de suite Le montant total du droit exigible pour un lot ne peut pas excéder 12 500 euros. Nous calculons le montant dû comme suit : Droit pour la partie du prix d’adjudication (en euros) • 4 % jusqu’à 50 000 • 3 % entre 50 000,01 et 200 000 • 1 % entre 200 000,01 et 350 000 • 0,50 % entre 350.000,01 et 500.000 • au-delà de 500.000 euros, le montant le plus faible entre 0,25 % et 12.500 euros.
Liste des lots concernés : 418, 421, 428, 432, 433, 435, 449 à 462, 465 à 484, 491 à 493, 521 à 697, 699, 701 à 704, 726, 747 à 756, et 822.
CONDITIONS DE VENTE
La vente volontaire sera faite expressément au comptant en €.
Les acquéreurs paieront en sus de l’adjudication pour les objets et par lot 28 % T.T.C. (23,34 % H.T. + T.V.A. 20 %)
et pour les livres 28 % T.T.C. (soit 26,55 % H.T. + T.V.A. 5,5 %)
Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire.
En cas de double enchère reconnue effective par la Société de Vente aux enchères, son opérateur ou le Commissaire-Priseur judiciaire, l’objet sera remis en vente, tous les amateurs présents pouvant concourir à cette deuxième mise en adjudication.
L’ordre du catalogue sera suivi. Les dimensions et le nombre des pièces indiquées sont données à titre indicatif.
Tous les objets modernes ou anciens sont vendus sous garantie de la Société de Vente aux enchères ou du Commissaire-Priseur judiciaire et, s’il y a lieu, de l’expert qui l’assiste, suivant les désignations portées au catalogue et compte tenu des rectifications annoncées au moment de la présentation du lot et portées sur le procès-verbal de la vente. Une exposition préalable permettant aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des biens mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée, notamment pour les restaurations d’usage, les petits accidents, les taches ou déchirures, l’état sous la dorure, les peintures ou les laques. Les conditions d’état des tableaux sont disponibles en français et en anglais auprès de l’expert. La responsabilité de l’opérateur de la maison de vente et des commissaires-priseurs, et le cas échéant des experts, se prescrit par 5 ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.
En cas de paiement par chèque par l’adjudicataire, le transfert de propriété de l’objet n’aura lieu qu’après encaissement du chèque.
La tolérance d’un magasinage n’engage pas la responsabilité du Commissaire-Priseur à quelque titre que ce soit, l’objet étant considéré sous la garantie exclusive de l’adjudicataire, dès le moment de l’adjudication. En cas de paiement par chèque non certifié, la délivrance des objets pourra être différée jusqu’à l’encaissement de celui-ci.
Paiement par Carte Bleue acceptée. En cas de règlement par Carte de crédit étrangère, les frais de 1,5 % seront imputés en sus des frais légaux.
Les paiements en espèce ne peuvent excéder 1000 euros.
ORDRES D’ACHAT
Les ordres d’achat sont une facilité pour les clients. La Société de Vente aux enchères et le Commissaire-Priseur judiciaire ne sont pas responsables pour avoir manqué d’exécuter un ordre par erreur ou pour toute autre cause.
Tout éventuel acquéreur désirant porter les enchères par téléphone devra au préalable confirmer sa volonté par tout moyen écrit avant la vente. Les frais d’expédition seront réglés par les acquéreurs.
Pour les lots acquis via la plateforme Drouotlive.com, les frais de vente à la charge de l’acheteur sont majorés de 1,5% HT du prix d’adjudication (cf. CGV de la plateforme drouotlive.com).
Défaut de paiement
À défaut de paiement par l’adjudicataire de la totalité des sommes dues, dans le mois qui suit la vente, et après une seule mise en demeure restée infructueuse, TESSIER & SARROU entamera une procédure de recouvrement. L’acheteur sera inscrit au fichier centralisé d’incidents de paiement du SYMEV (https://symev.org) et l’ensemble des dépens restera à sa charge. A compter d’un mois après la vente et à la demande du vendeur, la vente pourra être annulée sans recours possible.
All purchaser should be paid in cash. The buyers will have to pay an additional charge of : 28 % (23,34% + V.A.T. 20 %).
Orders can be sent by post or telegram and phone during the sale (we will call you). Sufficient notice must be given to the expert (please take account of time difference). Orders can be placed with Me TESSIER - Me SARROU or the Expert, during the viewing. In any case claim, the french text only will be taken in consideration.
SUCCESSIONS • ESTIMATIONS • INVENTAIRES • PARTAGES • ASSURANCES • FRANCE ET ÉTRANGER
Nous effectuons les estimations, inventaires d’assurance et les partages de meubles, tableaux, objets d’art et matériel industriel ou commercial sur rendez-vous.
Lot n° 449
* Chaland - Sérigraphie/offset : Les arts ménagers.... Lot 449
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