Dame Marteau est une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régie par la loi n°2000-642 du 10 juillet 2000.

Dame Marteau agit comme mandataire du vendeur. Le Commissaire-priseur n’est pas partie au contrat de vente qui unit exclusivement le vendeur et l’adjudicataire.

Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès de Dame Marteau ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au Fichier TEMIS.

Généralités

Les présentes conditions générales de vente, la vente et tout ce qui s’y rapporte sont régies par le droit français ; Les vendeurs, les acheteurs ainsi que les mandataires de ceux-ci acceptent que toute action judiciaire relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Salon de Provence (France).

Les dispositions des présentes conditions générales sont indépendantes les unes des autres.

La vente est faite au comptant et les prix s’expriment en euros (€).

Garanties

Le vendeur garantit à Dame Marteau et à l’acheteur qu’il est le propriétaire non contesté, ou qu’il est dûment mandaté par le propriétaire non contesté, des biens mis en vente, lesquels ne subissent aucune réclamation, contestation ou saisie, ni aucune réserve ou nantissement et qu’il peut transférer la propriété desdits biens valablement.

Les indications figurant au catalogue sont établies par Dame Marteau et l’expert qui l’assiste le cas échéant, avec toute la diligence requise par une SVV de meubles aux enchères publiques, sous réserve des notifications, déclarations, rectifications, annoncées au moment de la présentation de l’objet et portées au procès-verbal de la vente. Ces informations, y compris les indications de dimension figurant dans le catalogue sont fournies pour faciliter l’inspection de l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle.

L’absence d’indication d’une restauration d’usage, d’accidents, retouches ou de tout autre incident dans le catalogue, sur des rapports de condition ou des étiquettes, ou encore lors d’annonce verbale n’implique nullement qu’un bien soit exempt de défaut.

Aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication prononcée, une exposition préalable ayant permis aux acquéreurs l’examen des œuvres présentées.

En cas de contestations notamment sur l’authenticité ou l’origine des objets vendus, Dame Marteau est tenu par une obligation de moyens ; Sa responsabilité éventuelle ne peut être engagée qu’à la condition expresse qu’une faute personnelle et prouvée soit démontrée à son encontre.

Objets à mécanisme

Tout objet comportant un mécanisme tels que montres, pendules, cartels, automates ou autres sont sauf dispositions contraires énoncés dans le descriptif vendus sans garantie de fonctionnement et/ou de révision.

Il en va de même pour tous objets fonctionnant ou comportant une pile ou batterie ainsi qu’un système de remonté de ressort.

Photographies

Les photographies, sur quelque support que ce soit, sont la propriété exclusive de Dame Marteau SAS dont elle est l'auteur. En aucune sorte, ce droit de propriété peut être cédé ou transmis sans son autorisation expresse et, par conséquent, il ne peut être attaché aux biens adjugés. Dame Marteau SAS, conservant la possibilité de diffusion des droits résultant de la propriété des photographies dont elle en est l'auteur. En outre, toute utilisation ou reproduction non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale du contrevenant. Dame Marteau SAS se réserve la possibilité d’exercer toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui porteraient atteinte à ses droits.

Estimations et prix de réserve

Le prix de vente estimé figure à côté de chaque lot dans le catalogue, il ne comprend ni les frais à la charge de l’acheteur, ni la TVA.

Le prix de réserve est le prix minimum confidentiel arrêté avec le vendeur au-dessous duquel le bien ne sera pas vendu.

Le prix de réserve ne peut être supérieur à l’estimation basse figurant dans le catalogue, ou annoncée publiquement par le commissaire-priseur habilité et consignée au procès-verbal.

Dans le cas où un bien ne comporterait pas de prix de réserve, la responsabilité de Dame Marteau ne serait pas engagée vis-à-vis du vendeur en cas de vente du bien concerné à un prix inférieur à l’estimation basse publiée dans le catalogue de vente.

Ordres d’achat en ligne sur le site Dame Marteau

Les ordres d’achat peuvent être passés en ligne sur le site Internet Dame Marteau au plus tard 2 jours ouvrés avant la vente. Ce service en ligne est soumis à enregistrement et identification du client. Les ordres passés en ligne ne sont pris en compte qu’après réception d’un RIB bancaire précisant les coordonnées de l’établissement bancaire du client.

Ordres d’achat par courrier

Les ordres d’achat par écrit se font à l’aide du formulaire prévu à cet effet. 

Ce formulaire doit être adressé à Dame Marteau au plus tard 2 jours ouvrés avant la vente, accompagné d’un RIB bancaire précisant les coordonnées de l’établissement bancaire et d’une copie de pièce d’identité de l’enchérisseur. Pour les achats importants, il pourra être demandé une lettre accréditive de la Banque.

Dans le cas de plusieurs ordres d’achat identiques, le premier arrivé aura la préférence.

Enchères par téléphone

Les enchères par téléphone sont admises pour les clients qui ne peuvent se déplacer. A cet effet, le client retournera à Dame Marteau le formulaire susvisé dans les mêmes conditions.

Le nombre de lignes téléphoniques étant limité, il est nécessaire de prendre des dispositions avant la vente.

Les ordres d'achat en ligne, les ordres d'achat par courrier et les enchères par téléphones constituent un service gracieux rendu au client.

Le commissaire-priseur, Dame Marteau, ses agents ou ses préposés ne porteront aucune responsabilité en cas d’erreur ou omission dans l’exécution des ordres reçus, comme en cas de non-exécution de ceux-ci.

Enchères

Pour une bonne organisation des ventes, les enchérisseurs sont invités à se faire connaître auprès de Dame Marteau avant la vente, afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles. Les acquéreurs potentiels devront justifier de leur identité et de leurs références bancaires.

Toute personne s’étant fait enregistrer auprès de Dame Marteau dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données nominatives fournies à Dame Marteau dans les conditions de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004.

Les enchères suivent l’ordre des numéros au catalogue. Dame Marteau est libre de fixer l’ordre de progression des enchères et les enchérisseurs sont tenus de s’y conformer. Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire.

En cas de contestation au moment des adjudications, c’est-à-dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe, et réclament en même temps cet objet après le prononcé du mot « adjugé », le dit objet sera immédiatement remis en vente au prix proposé par les enchérisseurs et tous les amateurs présents pourront concourir à cette deuxième mise en adjudication.

Toute personne qui enchérit durant la vente est réputée le faire à titre personnel et agir en son nom propre ; il en assume la pleine responsabilité, à moins d’avoir préalablement fait enregistrer par Dame Marteau un mandat régulier précisant que l’enchère est réalisée au profit d’un tiers identifié.

Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, Dame Marteau se réserve le droit de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint.

Conversion de devises

La vente a lieu en euros. Seules les informations fournies par le commissaire-priseur habilité en euros font foi.

Frais à la charge de l’acheteur

L’acheteur paiera au profit de Dame Marteau, en sus du prix d’adjudication « prix marteau », une commission d’achat de 25% TTC du prix d’adjudication.

Plateformes internet d’enchères

Une commission d’achat supplémentaire peut être due par l’adjudicataire en cas d’enchères intervenant sur une plateforme internet.

Il est de la responsabilité de l’adjudicataire de se renseigner au préalable des conditions et frais spécifiques applicables à chacun des sites d’enchères tiers utilisés.

Les commissions et frais dus par l’adjudicataire en application des conditions desdits sites tiers d’enchères utilisés sont ajoutés en sus du prix d’adjudication.

Paiement

Le paiement doit être effectué immédiatement après la vente.

Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se sera pas fait enregistrer avant la vente, il devra justifier précisément de son identité ainsi que de ses références bancaires.

L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :

- Par cartes bancaires en salle des ventes (les cartes bancaires acceptées sont les suivantes : CB / Visa / Mastercard / Maestro / e-cartebleue).

- Par virement bancaire en €.

- En espèces en €, jusqu’à un montant égal ou inférieur à 1 000 € : pour le particulier ayant son domicile fiscal en France, et pour toutes personnes agissant pour les besoins d'une activité professionnelle.

- Par chèque bancaire certifié en € avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité en cours de validité.

Les frais bancaires de paiement notamment de virement sont à la charge de l’adjudicataire ainsi que les coûts de conversion de devises.

Les chèques tirés sur une banque étrangère ne seront pas acceptés.

- Les chèques et virements bancaires seront libellés en euros à l’ordre de Dame Marteau SAS ;

BANQUE SOCIETE GENERALE

SG Montpellier Pro (00024)

15 BD Sarrail - 34000 Montpellier

Compte : 00024 00027001183 61 

Code banque : 30003

Code guichet : 00024 

Code SWIFT : SOGEFRPP 

IBAN : FR76 3000 3000 2400 0270 0118 361

Les paiements par Paypal ne sont pas acceptés.

L’acheteur ne devient propriétaire du bien adjugé qu’à compter du règlement intégral et effectif à Dame Marteau du prix, des commissions et des frais afférents.

Dès l’adjudication prononcée, les objets adjugés sont placés sous l’entière responsabilité de l’acquéreur. 

Il lui appartiendra de faire assurer les lots dès l’adjudication.

Défaut de paiement

Conformément à l’article 14 de la loi n°2000-642 du 10 juillet 2000, si l’adjudicataire n’a pas payé un bien et ce, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.

Dame Marteau se réserve de réclamer à l’adjudicataire défaillant :

- des intérêts aux taux légal,

- le remboursement des coûts supplémentaires engagés par sa défaillance,

- le paiement du prix d’adjudication ou :

- la différence entre ce prix et le prix d’adjudication en cas de revente s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères.

- la différence entre ce prix et le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères.

Dame Marteau se réserve également le droit de procéder à toute compensation avec les sommes dues par l’adjudicataire défaillant.

Dame Marteau se réserve la possibilité d’exclure de ses ventes futures tout adjudicataire qui n’aurait pas respecté les présentes conditions générales de vente et d’achat de Dame Marteau.

Incidents de paiement – Fichier des restrictions d’accès des ventes aux enchères – Notice d’information

Dame Marteau est abonnée au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425.

Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès de Dame Marteau ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS.

(1) Finalité et base légale du Fichier TEMIS

Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères abonnées au service.

L'enchérisseur est informé qu'à défaut de régularisation de son bordereau d'adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d'inscription audit fichier pourra être engagée par Dame Marteau.

La mise en œuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par Dame Marteau est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères.

(2) Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires)

Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et sociétés habilités à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II " Des ventes aux enchères " du Livre III du Code de commerce (ci-après les « Professionnels Abonnés »)), souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux enchères qu’ils organisent.

Conséquence d’une inscription au Fichier TEMIS

Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, Dame Marteau pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels ces garanties ne peuvent être mises en œuvre.

L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS.

Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « live » des plateformes www.interencheres.com et www.auction.fr gérées par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de ces plateformes.

(3) Durée d’inscription

Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l'inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d'adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS.

L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l'objet de plusieurs inscriptions.

(4) Responsabilités

Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM et Dame Marteau ont tous deux la qualité de responsable de traitement.

CPM est responsable de la mise en œuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système d’information hébergeant le Fichier TEMIS.

Dame Marteau, en tant qu’abonné est responsable de son utilisation du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS.

(5) Droits des personnes

Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité :

- Pour les inscriptions réalisées par Dame Marteau : par écrit auprès de Dame Marteau SAS, 2460 avenue Albert Einstein - Domaine Teissier, 34000 Montpellier, ou par email à [email protected],

- Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris, ou par e-mail [email protected].

Toute demande tendant à l’exercice des droits d’effacement, de limitation, d’opposition dont dispose l’Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation.

L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS.

Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la politique de confidentialité de CPM accessible sur temis.auction.

(6) Coordonnées de l’Enchérisseur

Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer Dame Marteau de tout changement concernant ses coordonnées de contact

Droit de préemption de l’état Français

L’Etat français dispose d’un droit de préemption sur certaines œuvres d’art mises en vente publique. L’exercice de ce droit au cours de la vente est confirmé dans un délai de quinze jours à compter de la vente. Dans ce cas, l’Etat se substitue au dernier enchérisseur.

Exportation et Importation

L’exportation de tout bien de France, et l’importation dans un autre pays, peuvent être sujettes à autorisations (certificats d’exportation, autorisations douanières). Il est de la responsabilité de l’acheteur de vérifier et d’obtenir, le cas échéant, les autorisations requises.

Transport

Dame Marteau n’est en aucun cas en charge du transport, à savoir : l’emballage, l’expédition et les éventuelles opérations de douane afférents à/aux objet(s) adjugé(s). L’ensemble de ces opérations précitées sont de la seule responsabilité de l’acheteur. Seule une obligation de délivrance de l’objet est assurée par Dame Marteau.

Enlèvement des achats

Les lots sont à retirer au lieu de la vente et seront délivrés à l’acquéreur après acquittement de l’intégralité des sommes dues.

Les lots adjugés qui n’auront pas été retirés à l’issue de la vente, seront entreposés dans les locaux de la vente où ils pourront y être retirés sur rendez-vous. Des frais de stockage seront facturés à l’acheteur à hauteur de 3,60 € TTC par jour à compter du 15e jour calendaire suivant le jour de la vente.

Les biens non retirés dans ces délais seront entreposés aux frais, risques et périls de l’acheteur.

Tous les frais dus de gardiennage devront être payés avant de prendre livraison des biens.

En cas de paiement par chèque ou par virement, la délivrance des objets pourra être différée jusqu’à l’encaissement.

Les frais de dépôt sont, en ce cas, à la charge de l’adjudicataire.

Le dépôt n’entraîne pas la responsabilité de Dame Marteau, de quelque manière que ce soit.

Enlèvement des objets non vendus

Les lots non vendus doivent être retirés dans les meilleurs délais par le vendeur, au plus tard dans les 15 jours suivant la vente publique.

A défaut, les frais de dépôt des objets invendus seront supportés par le vendeur, au tarif habituel en pareille matière.

Dame Marteau ne sera tenue d’aucune garantie à l’égard du vendeur concernant ce dépôt