"Extrait des Registres du CONSEIL SOUVERAIN du ROUSSILLON."(En - tête, Vignette royale & Lettrine) Édit signé LOUIS & CHAMILLART, donné à VERSAILLES le 19 Juillet 1704 Nous avons ordonner que tous Contrats & actes dont le Public a intérêt d'avoir connaissance seraient insinués au Greffe des Insinuations Laïques établis dans chaque Ville du Royaume. .. Tous les Actes sujets à Insinuation, soit représentés en entier au greffier, pour être par eux enregistrés par extrait seulement.... Déclarons sujets à Insinuation tous Arrêts, Jugements, Sentences portant Sauf - conduit ou Surséance générale ..." - & Mandement du Conseil Supérieur de Roussillon à PERPIGNAN (66) ... Affiche (53 x 39) État B
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