Citatio ad videndum se incidisse in poenam fractae... Lot n° 21

Citatio ad videndum se incidisse in poenam fractae pacis publicae, una cum mandato de abdu-cendo milites sine inhibitorio, de non turbando, deoccupando, nec non restitutorio vero cum clausula. Dans l'affaire deß Kayserl. Fiscal et Prince de Vaudemont contra Hertzogen zu Lothringen und Cons. Avec vignette de titre gravée sur bois ainsi que moulures et initiales décoratives gravées sur bois. (Wetzlar, Cour de la Chambre d'Empire, 1699). 8 pp. non paginées. 4°. Dos à nerfs. Première et unique édition. - Extrêmement rare, ne figure pas dans le VD17. - Édit imprimé très bien conservé par lequel Léopold Joseph de Lorraine (1679-1729), duc de Lorraine depuis 1690, est cité au nom de l'empereur Léopold devant le tribunal de la Chambre impériale à Wetzlar. Charles Thomas, prince de Lorraine-Vaudemont, l'accuse d'avoir commis un vol à Sarrebruck et dans plusieurs autres localités. Tous ses actes de guerre sont énumérés dans le détail. Qu'il comparaisse ou non devant la Cour des Chambres, il sera néanmoins "jugé et poursuivi / comme il se doit dans son ordre". Le tribunal de la chambre impériale a siégé à Wetzlar de 1689 à 1806. - Exemplaire très frais sur papier à la cuve. * Cet ouvrage est soumis à la taxe régulière. Le prix d'adjudication est majoré de 22,95% de frais et le montant final de la facture est soumis à une TVA de 7% ou 19% dans l'Union européenne. Cette œuvre est soumise au régime de la marge régulière. There is a 22.95% buyer's premium on the hammer price and 7% or 19% VAT on the final invoice amount in the European Union".