PONTOISE (95). Arrêt de Nosseigneurs de la Cour des Aides, 28 May 1683. Qui condamne Yves DES LYONS, Procureur du Roy à PONTOISE, à 200 livres d’Amende, pour avoir donné un acte au greffe de ladite Cour, non conforme ;... Il est condamné à donner les qualités au Sieur de SERTEUIL et à sa femme... (sur la demande de Damoiselle Marie de LACOREK , femme de jean CRISTAIN DE CERTEUIL (ou Serteuil), seigneur de Theuville). Imprimé 4 pages in-folio. Cachet du Cabinet d’Hozier.
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