DROIT - Formules d'actes et de procédures pour... Lot 35

[DROIT] - Formules d'actes et de procédures pour l'exécution de l'ordonnance de Louis XIV. Roy de France & de Navarre, donnée à saint Germain en Laye au mois d'avril 1667 - Paris ; Jean Henault, André Cramoisy, Jean Baptiste Coignard, 1668 - 1 volume In-4° - 1 auréole marginale aux 8 premiers feuillets, 1 très petite déchirure marginale aux 3 premiers feuillets - Reliure de l'époque basane havane granitée (1ère charnière et mors fendus, 3 coins émoussés, de petites épidermures, 1 très petit manque au 2nd plat) - Dos à nerfs orné de fleurs de lys et titré or (coiffe supérieure et partie du 1er caisson manquant) - Tranches mouchetées de rouge - Édition originale de ce formulaire juridique qui met en application la 1ère ordonnance du Code Louis, sur la réformation de la justice civile, dont les 35 articles traitent essentiellement de la hiérarchisation des cours de justice, de la discipline des magistrats, de la procédure et de l'état civil. La 2nde ordonnance, en 1670, s'est attachée à la réformation de la justice criminelle.