1703. BOURGOGNE & BRESSE. “Arrest du Conseil d'Estat... Lot 44
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1703. BOURGOGNE & BRESSE. “Arrest du Conseil d'Estat du ROY. qui casse et annule les Sentences et Jugements rendus par les Officiers des Élections & des JUSTICES ROYALES, auxquels les droits d'enregistrement des Titres des Privilégiés sont attribués pour contraindre lesdits Privilégiés à faire enregistrés leurs Titres.”. du 22 Déc 1703. Vu Antoine François FERRAND Chevalier, Seigneur de VILLEMILAN Intendant de Bourgogne & Bresse, Fait à DIJON (21) ce 12 Janvier 1704. Vignette Royale et Lettrine.
Placard (46 x 35) État B.
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