1672. TOULOUSE (31). DROIT DE CANAL. Extrait des... Lot 44
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1672. TOULOUSE (31). DROIT DE CANAL. Extrait des registres du Conseil d'État qui défend aux Capitouls et Consuls de TOULOUSE,.. de lever les droits de subvention, commutation & tous autres droits qu'ils lèvent en ladite ville, sur les denrées & marchandises qui passent dans le terroir & Gardiage de ladite ville, soit par le Canal de communication des Mers,... pour gagner la Garonne ou par terre, pour être embarqués icelui, à peine de concussion. Versailles 7 mars 1672. Collationné près le Parlement de Toulouse, Signature manus. Vignette et lettrine - Placard (44 x 32). Etat B.
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