Conditions générales de vente1

CONDITIONS GENERALES DE VENTE Hôtel des ventes de Riom Maître Xavier BUTANT

1. Conformément à la loi, les indications portées au catalogue engagent la responsabilité de la SARL BUTANT et Me Xavier BUTANT, sous réserve des éventuelles modifications aux descriptions du catalogue qui seront annoncées verbalement pendant la vente et portées au procès-verbal de la vente. Une exposition préalable permettant aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des objets mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée, les biens étant vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente avec leurs imperfections et leurs défauts. Il est de la responsabilité des futurs enchérisseurs d’examiner chaque bien avant la vente. L’absence d’indication d’une restauration, d’un accident ou d’un incident dans le catalogue ou verbalement n’implique nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé. De même, la mention de quelque défaut n’implique pas l’absence de tout autre défaut. Les dimensions, les poids et les estimations sont communiquées à titre indicatif. L’état des cadres n’est pas garanti, les restaurations d’usage et rentoilages sont considérées comme des mesures conservatoires n’entraînant pas de dépréciation. Le rendu des couleurs, des reproductions photographiques aussi bien sur les catalogues papiers que sur les différents sites internet est à titre indicatif, et sans garantie.

2. Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire. Il aura pour obligation de remettre ses nom et adresse. En cas de double enchère reconnue effective par le commissaire-priseur, l’objet sera remis en vente, tous les amateurs présents pouvant concourir à cette deuxième mise en adjudication.

3. En vue d’une bonne organisation de la vente, les acheteurs potentiels sont invités à se faire connaître auprès de la SARL BUTANT et Me Xavier BUTANT avant la vente, afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles. Elle se réserve de demander à tout acquéreur potentiel de justifier de son identité et de ses références bancaires. Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte, sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers, acceptée par la SARL BUTANT et Me Xavier BUTANT. Ceux-ci se réservent de refuser toute enchère, d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou séparer des lots. En cas de contestation, elle se réserve de désigner l’adjudicataire, de poursuivre la vente ou de l’annuler, ou encore de remettre le lot en vente.

« Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès de la SARL BUTANT ou Me Xavier BUTANT ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au Fichier TEMIS. » 2

4. La vente sera faite au comptant et sera conduite en euros. Frais de vente : les acheteurs paieront en sus des enchères, par lot, les frais et taxes suivants : 22,80% TTC pour les ventes volontaires (sauf mention contraire) et 14,28% pour les ventes judiciaires.

5. La SARL BUTANT et Me Xavier BUTANT peuvent exécuter tout ordre d’achat sans frais supplémentaires. Si un acquéreur souhaite enchérir par téléphone ou par ordre d’achat, il convient d’en faire la demande par écrit accompagnée d’un relevé d’identité bancaire ou d’une lettre accréditive de la banque, au plus tard 24 heures avant la vente. Le commissaire-priseur se réserve le droit de refuser une telle demande si l’enchérisseur ne présente pas suffisamment de garanties. La SARL BUTANT et Me Xavier BUTANT ne peut être tenue pour responsable en cas de manquement ou de problème de liaison téléphonique. Dans le cas d’ordres d’achat d’un même montant pour un même lot, l’ordre déposé le premier sera préféré. Si une dernière enchère en salle se trouve à égalité avec un ordre écrit, le lot sera adjugé à la personne présente en salle.

Enchères en direct et ordre d’achat secret via le service Live du site interencheres.com

Concernant les enchères en direct : si vous souhaitez enchérir en ligne (en direct ou par dépôt d’ordre d’achat secret) pendant la vente, veuillez-vous inscrire sur et effectuer une empreinte carte bancaire (vos coordonnées bancaires ne nous sont pas communiquées en clair). Vous acceptez de ce fait que communique à la SARL BUTANT et Me Xavier BUTANT tous les renseignements relatifs à votre inscription ainsi que votre empreinte carte bancaire. La SARL BUTANT et Me Xavier BUTANT se réservent le droit de demander, le cas échéant, un complément d’information avant votre inscription définitive pour enchérir en ligne. Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat.

Concernant les ordres d’achat secret : La SARL BUTANT et Me Xavier BUTANT n’ont pas connaissance du montant maximum de vos ordres secrets déposés via interencheres.com. Vos enchères sont formées automatiquement et progressivement dans la limite que vous avez fixée.

L’exécution de l’ordre s’adapte au feu des enchères en fonction des enchères en cours. Le pas d’enchère est défini par les intervalles suivants :

-jusqu’à 19€ : 5€

-de 20€ à 199€ : 10€

-de 200€ à 499€ : 50€

-de 500€ à 999€ : 100€

-de 1 000€ à 4 999€ : 200€

-de 5 000€ à 9 999€ : 500€

-de 10 000€ à 19 999€ : 1 000€

-de 20 000€ à 49 999€ : 2 000€

-de 50 000€ à 99 999€ : 5 000€

-100 000€ et plus : 10 000€.

Concernant l’adjudication : si vous êtes adjudicataire en ligne via une enchère portée en direct ou par le biais d’un ordre d’achat secret, vous autorisez la SARL BUTANT et Me Xavier BUTANT, si elles le souhaitent, à utiliser votre empreinte de carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris des frais habituels, à la charge de l’acheteur.

Ces frais sont majorés :

• Pour les lots volontaires, catégorie meubles et objet d’art et matériel professionnel, majoration de 1,5% HT du prix d'adjudication (soit +1,80% TTC).

• Pour les véhicules volontaires, majoration de 60 EUR HT par véhicule (soit +72 EUR TTC par véhicule).

•Pour les ventes judiciaires, pas de majoration des frais habituels.

• Pour les ventes caritatives, pas de majoration des frais habituels.

La SARL BUTANT et Me Xavier BUTANT ne peuvent garantir l’efficience de ces modes d’enchères et ne peuvent être tenues pour responsables d’un problème de connexion au service, pour quelque raison que ce soit.

En cas d'enchère simultanée ou finale d'un montant égal, il est possible que l’enchère portée en ligne ne soit pas prise en compte si l'enchère en salle était antérieure. En toute hypothèse, c'est le commissaire-priseur qui sera le seul juge de l'enchère gagnante et de l'adjudication sur son procès-verbal.

6. Préemption de l’État français : l’État français dispose d’un droit de préemption conformément aux textes en vigueur. L’exercice de ce droit intervient immédiatement après l’adjudication, le représentant de l’État manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur, et devant confirmer la préemption dans les 15 jours. La SARL BUTANT et Me Xavier BUTANT ne pourront être tenues pour responsable des conditions de la préemption par l’Etat français.

7. Les règlements en espèces sont acceptés jusqu’à 1 000 euros pour les ressortissants français et professionnels étrangers et jusqu’à15 000€pour les ressortissants étrangers particuliers sur présentation de pièces d’identité lorsque ce dernier justifie qu’il n’a pas son domicile fiscal en France et n’agit pas en qualité de professionnel selon les dispositions de l’article L. 112-6 du CMF.

En cas de paiement par chèque par l’adjudicataire, le transfert de propriété de l’objet n’aura lieu qu’après encaissement du chèque. Il sera demandé deux pièces d’identité à l’acquéreur. En cas de paiement par chèque non certifié, le retrait des objets pourra être différé jusqu’à encaissement. Les clients non-résidents en France ne pourront prendre livraison de leurs d’achats qu’après un règlement intégral, bancaire par virement ou SWIFT ou en espèces.

A défaut de paiement, l’objet pourra être remis en adjudication sur folle enchère immédiatement ou à la première opportunité.4

8. Les adjudicataires qui n’auront pas retiré dans les 15 jours (samedi, dimanche et jours fériés compris) leurs lots seront facturés de 3€ TTC par jours, et par lot. Tout jour commencé est réputé dû. Pour les lots volumineux, il pourra être demandé entre 5€ et 10€ TTC par jour.

Le magasinage n’engage pas la responsabilité de la SARL BUTANT et Me Xavier BUTANT à quelque titre que ce soit. Dès l’adjudication prononcée, les achats sont sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. Les dégâts par enlèvement, appropriation ou enlevant, découlant ou transportant seront supportés par les adjudicataires.

Pour l’enlèvement des lots qui n’ont pas été retirés le jour de la vente, il est conseillé à l’acquéreur de contacter préalablement l’opérateur des ventes ou les transporteurs qui lui sont proposés.

Références bancaires :

-SARL BUTANT

BANQUE : CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE

NOM ET ADRESSE DU TITULAIRE : SARL BUTANT 101, rue du Moulin d'eau 63200 RIOM

CODE BANQUE : 16806

CODE GUICHET : 01700

N° DE COMPTE : 09921753002 CLE RIB : 88

IBAN : FR76 1680 6017 0009 9217 5300 288

SWIFT : AGRIFRPP868

-Me Xavier BUTANT

BANQUE : CREDIT AGRICOLE RIOM CENTRE FRANCE

NOM ET ADRESSE DU TITULAIRE : MR XAVIER BUTANT 101 RUE DU MOULIN D'EAU 63200 RIOM

CODE BANQUE : 16806

CODE GUICHET : 01700

N° DE COMPTE : 66055654582

CLE RIB : 04

IBAN : FR76 1680 6017 0066 0556 5458 204

SWIFT : AGRIFRPP868

10. L’exportation de tout bien hors de France peut être soumise à l’obtention d’autorisation d’exporter que ce soit dans un état membre ou hors de l’union européenne. Il est de la responsabilité de l’acheteur d’obtenir l’autorisation d’exportation. Le fait qu’une autorisation d’exportation requise soit refusée ou tardive, ne pourra justifier l’annulation de la vente, ni aucun retard de paiement du montant total dû. Le décret n°2004 -709 du 16 juillet 2004 modifiant le décret 93-124 du 29 janvier 1993 précise que tout objet ancien (ayant plus de 50 ans d’âge), peintures et tableaux d’une valeur supérieure à 150 000 €, objets d’art et mobilier d’une valeur supérieure à 50 000, doit avoir un certificat de la Direction des Musées de France autorisant l’exportation.

Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères

NOTICE D’INFORMATION

La SARL BUTANT et Me Xavier BUTANTsont abonnées au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en oeuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425.

Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès de la SARL BUTANT et Me Xavier BUTANT ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS.

(1) Finalité et base légale du Fichier TEMIS

Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères opérant en France et abonnées au service.

L'enchérisseur est informé qu'à défaut de régularisation de son bordereau d'adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d'inscription audit fichier pourra être engagée par la SARL BUTANT et Me Xavier BUTANT.

La mise en œuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par la SARL BUTANT et Me Xavier BUTANT est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères.

(2) Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires)

Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et sociétés habilitées à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II " Des ventes aux enchères " du Livre III du Code de commerce (ci-après les « Professionnels Abonnés »)), souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux enchères qu’ils organisent. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site

, menu « Acheter aux enchères », rubrique « Les commissaires-priseurs ».

(3) Conséquence d’une inscription au Fichier TEMIS

Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, la SARL BUTANT et Me Xavier BUTANT pourront conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elles organisent à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels ces garanties ne peuvent être mises en œuvre. L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « live » de la plateforme gérée par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de cette plateforme.

(4) Durée d’inscription

Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l'inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d'adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS. L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l'objet de plusieurs inscriptions.

(5) Responsabilités

Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, La société CPM, la SARL BUTANT et Me Xavier BUTANT ont toutes trois la qualité de responsable de traitement. La société CPM est responsable de la mise en oeuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système d’information hébergeant le Fichier TEMIS. La SARL BUTANT et Me Xavier BUTANT, en tant qu’abonnées est responsable de son utilisation du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à la CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS.

(6) Droits des personnes

Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité :

- Pour les inscriptions réalisées par la SARL BUTANT et Me Xavier BUTANT : par écrit auprès de

- OVV : SARL BUTANT, 101 rue du Moulin d'eau 63200 RIOM

- ETUDE : Me Xavier BUTANT, 101 rue du Moulin d'eau 63200 RIOM

Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris, ou par e-mail [email protected].

Toute demande tendant à l’exercice des droits d’effacement, de limitation, d’opposition dont dispose l’Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de la société CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir la société CPM en apportant toute précision et tout document justificatif afin que la société CPM puisse instruire sa réclamation.

L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, https://cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS.

Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la politique de confidentialité de la société CPM accessible sur https://temis.auction.

(7) Coordonnées de l’Enchérisseur

Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer la SARL BUTANT et Me Xavier BUTANT de tout changement concernant ses coordonnées de contact.