A- Conditions générales (1) La vente se fait au comptant. Les frais en sus des enchères sont de 14,28%TTC pour les ventes judiciaires. Pour les ventes volontaires les frais sont annoncés pendant la vacation. (2) Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à payer personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur (3) La description figurant au catalogue n’est qu’indicative. (4) Une exposition préalable en l’Hôtel des Ventes ou à une adresse indiquée permet aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des lots mis en vente. Conséquemment les dires du commissairepriseur ne comportant aucune garantie, les adjudicataires s’interdisent toute réclamation (5) En ce qui concerne les enchères par le procédé du Live ou les lots sans exposition préalable, le détail de la vente est présenté sur le Site Interenchère avec description et photographie(s). Si ces descriptions sont insuffisantes il relève de la responsabilité des enchérisseurs de demander à JURA ENCHERES / SCP FENAUX-ETIEVANT les précisions qu’ils souhaitent avant la vente, en formulant leur demande par mail. L’absence de demande équivaut à l’acceptation de la description. (6) Le commissaire-priseur ou l’expert peuvent exécuter tout ordre d’achat sur réquisition écrite sans frais supplémentaires. Les ordres d’achat par écrit ou les demandes d’enchères par téléphone doivent parvenir au plus tard 3h00 avant la vente et être accompagnés d’une copie de pièce d’identité et d’un chèque de garantie à l’ordre de JURA ENCHERES / SCP FENAUXETIEVANT, à défaut des coordonnées bancaires de l’enchérisseur. (7) JURA ENCHERES / SCP FENAUX-ETEIVANT se réserve d’organiser les enchères de la façon qui lui semblera la plus appropriée ; le commissaire-priseur peut lors de la vente aux enchères publiques changer l’ordre de vacation et faire des réunions des lots ; de retirer de la vente tout lot (ou partie de lot) pour motif légitime, sans que ce retrait puisse engager sa responsabilité. (8) L’acquéreur est responsable du lot dès l’adjudication sans recours contre les requérants ou le commissaire-priseur en cas de vol, incendie, substitution ou détérioration. (9) En cas de difficulté quelconque, ou s’il y a deux acquéreurs au même prix, l’objet sera remis immédiatement en vente (10) Compétences législative et juridictionnelle : conformément à l’article L321-17 du Code du Commerce, les actions en responsabilité civile engagées à l’encontre des opérateurs de ventes volontaires et des experts qui les assistent à l’occasion de prisées et ventes volontaires et judiciaires de 2 JURA ENCHERES S.V.V. Agrément n°2002-224 SCP FENAUX – ETIEVANT Commissaires de Justice 145, chemin de la Ferté - 39000 LONS LE SAUNIER Tél. : 03.84.24.41.78. E-mail : [email protected] meubles aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de la date de l’adjudication ou de la prisée (11) L’adjudicataire ne pourra obtenir la livraison du lot qu’après règlement de l’intégralité du prix. En cas de remise d’un chèque ordinaire, seul l’encaissement du chèque vaudra règlement. (12) L’enlèvement des lots se fait, sur rendez-vous, en personne ou par un tiers choisi par l’adjudicataire (voir annexe 1) à l’étude ou à l’adresse indiquée dans la description du lot gratuitement jusqu’à 15 jours après la vente, au-delà des frais de gardiennage seront appliqués. Une caution peut être demandée pour les enlèvements qui sera remboursée à la fin de ceux-ci. (13) JURA ENCHERES / SCP FENAUX- ETIEVANT ne se charge pas des expéditions excepté l’envoi des bijoux en valeur déclarée (voir annexe 2). Pour le reste il convient à l’acquéreur de contacter le transporteur de son choix. B-Dégradations / Responsabilités Les dégâts par enlèvements, appropriation en enlevant, déclouant ou transportant seront supportés par les adjudicataires. Le requérant se réserve le droit de retirer des objets de la vente même après que des enchères auront été portées, chargeant en cela le commissaire-priseur son mandataire verbal. Domicile attributif pour tous : 145 chemin de la Ferté à Lons-Le-Saunier. L’adjudicataire des machines, machines-outils et outils, adjugés s’engage par les présentes à les munir de dispositifs de sécurité mettant toute personne se servant des dites machines à l’abri d’accident du travail conformément à l’article 66C et 66D du livre II du code du travail modifié le 10 juillet 1951 et à la loi du 24 mai 1951-692. L’enlèvement des articles se fera sous responsabilité de l’adjudicataire à ses risques et périls. Les prestataires devront attester de leur certification professionnelle et de leur assurance. Il s’engage par les présentes à détruire lesdites machines dans un délai de quinze jours au cas où ces machines ne seraient pas munies des dispositifs sus visés, libérant le commissaire-priseur soussigné de tout contrôle après-vente et prenant l’entière responsabilité de cette obligation à lui imposée par les vendeurs. Il n’y aura pas compensation pour un acheteur entre le montant des sommes dues à la suite de ses adjudications, et les sommes dues à ce même acheteur par l’un des requérants ou à quelque titre que ce soit. C- Ventes de véhicules Les renseignements et indications fournis sur les listes, publicités et tous autres placards, notamment ceux apposés sur les véhicules ne sont donnés qu'à titre indicatif et sans garantie. Les dates et années de première mise en circulation ne peuvent en aucun cas garantir le millésime du véhicule. (1) Description technique : SCP FENAUX-ETIEVANT / JURA ENCHERES s’engage à fournir les informations suivantes pour chaque véhicule proposé à l’enchère : marque / 3 JURA ENCHERES S.V.V. Agrément n°2002-224 SCP FENAUX – ETIEVANT Commissaires de Justice 145, chemin de la Ferté - 39000 LONS LE SAUNIER Tél. : 03.84.24.41.78. E-mail : [email protected] modèle / date de première mise en circulation / type de carburant / kilométrage compteur non garanti (si disponible). Ces informations sont celles présentes sur les cartes grises et plaques d'immatriculation, elles ne peuvent engager la responsabilité du vendeur ou du requérant. (2) Dénomination commerciale : SCP FENAUX-ETIEVANT / JURA ENCHERES s’efforce de fournir une dénomination commerciale détaillée pour chaque véhicule proposé à l’enchère. Toutefois, celle-ci n’est donnée qu’à titre informatif et par conséquent ne garantit pas la liste d’équipement inclus dans la finition du modèle ou optionnel (3) Présentation photo : la description des véhicules proposés en vente aux enchères par SCP FENAUX-ETIEVANT / JURA ENCHERES, est accompagnée d’un certain nombre de photos pour permettre à l’acquéreur au mieux l’état général intérieur et extérieur dudit véhicule. Toutefois, il est possible que certains défauts mineurs ne soient pas visibles sur les clichés. En conséquence de ce qui précède, les adjudicataires n'auront aucune action, soit en résolution, soit en dommages et intérêts, soit en diminution du prix, à exercer contre qui que ce soit ou pour quelque cause que ce puisse être et ce même de vices rédhibitoires, de défauts apparents ou cachés. (4) Contrôle technique : SCP FENAUX-ETIEVANT / JURA ENCHERES soumet les véhicules roulants à un contrôle technique réalisé par des centres techniques homologués et indépendants. Il est expressément indiqué que ce contrôle ne concerne que les organes de sécurité et non l'état mécanique. Les comptes-rendus sont disponibles dans les photos accompagnant la description du véhicule et affichés sur le véhicule pendant l’exposition. Tout acheteur est réputé avoir pris connaissance du contrôle technique avant la vente et toute réclamation portant sur un défaut annoncé ne sera pas prise en compte. Le contrôle technique présente trois niveaux de défaillance : mineure (le véhicule peut circuler mais doit être réparé, une contre-visite n’est pas nécessaire) / majeure (le véhicule peut circuler les réparations et la contre-visite doivent intervenir dans un délai de deux mois) / critique (le véhicule ne peut plus circuler à partir de minuit le jour du contrôle, une contre-visite est à réaliser dans un délai de 2 mois après réparation). Les frais de remise en état inhérents aux contrôles techniques restent à la charge de l’acheteur et doivent être effectués avant la demande d’immatriculation en cas de contre visite. La vente d’un véhicule dont le contrôle technique fait état d’au moins une défaillance critique ou considéré comme « non roulant » (et présenté sans contrôle technique) est réservée aux professionnels de l'automobile, les clients particuliers ou sociétés ne peuvent participer aux enchères. SCP FENAUX-ETIEVANT / Jura Enchères s’autorise de pleins droits d'annuler ces offres sur ces véhicules. Ces derniers seront à retirer sur plateau de dépannage. Les acheteurs sont responsables, dès l'adjudication prononcée, des lots à qui leur sont adjugés, de même que des accidents tant matériels que corporels pouvant survenir avant ou au cours de l'enlèvement. 4 JURA ENCHERES S.V.V. Agrément n°2002-224 SCP FENAUX – ETIEVANT Commissaires de Justice 145, chemin de la Ferté - 39000 LONS LE SAUNIER Tél. : 03.84.24.41.78. E-mail : [email protected] Ils devront également réparer à leurs frais les dégâts de toute nature occasionnés à l'immeuble lors de cet enlèvement, le tout sous peine de dommages intérêts. Dès l’adjudication, il est de la responsabilité de l’adjudicataire de vérifier la bonne mise à la route de son véhicule dans le respect du Code de la Route (état et pression des pneus, niveaux de carburant, d’huile et de liquides moteur, batterie, ...) II fait son affaire personnelle de la mutation des papiers administratifs à son profit ainsi que de l’état dans lequel ils se trouvent et s'engage expressément à mettre ceux-ci en conformité avant et quelle que soit la nature de l'adjudicataire. Les objets mobiliers, bijoux, valeurs, titres et autres qui pourraient être trouvés dans les véhicules mis en vente restent la propriété des vendeurs et devront être restitués avant toute réclamation, sous peine de s'exposer aux poursuites prévues par la loi. Les adjudicataires devront solliciter une assurance auprès d’une compagnie pour procéder à l’enlèvement du dit véhicule, libérant le commissaire-priseur de tout contrôle au moment de l’enlèvement. L’acquéreur s’engage à fournir à l’étude la copie de son permis de conduire et l’engagement à assurer le véhicule afin de pouvoir procéder en bonne et due forme à la déclaration de cession auprès des autorités administratives. La prise en charge des véhicules par l’étude occasionne des frais de dossier à la charge de l’acquéreur. Ils s’élèvent à 80€ TTC par véhicule (sauf indication contraire) Si un véhicule fait l’objet d’un gage ou d’une opposition préfectorale, celui-ci sera mentionné dans le descriptif du lot. La TVA au taux de 20 % est incluse dans le montant de l'adjudication ainsi que les frais de vente. La TVA est récupérable sauf indication contraire dans la description du véhicule. Le véhicule devra être réglé dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la date de réception du bordereau d’adjudication et enlevé dans un délais de 7 jours ouvrés à compter de la même date. Tout véhicule payé mais non retiré dans ce délai, fera l’objet d’une facturation de frais de gardiennage de 40€/jour. Tout véhicule non réglé 8 jours après la vente sera remis en vente et l’acompte sera définitivement perdu. Les ventes aux enchères publiques de biens en salle (que l’enchérisseur soit présent en salle physique, via les applications LIVE, ou bien via le principe d’ordre d’achat), sont explicitement exclues du champ du droit de rétractation par l'ordonnance 2001-741 du 23 août 2001 (art 121- 17 du code de la consommation). Chaque enchère posée et chaque adjudication est définitive. Un adjudicataire qui refuserait d'assumer ses obligations s'exposerait à des poursuites judiciaires L'acompte déposé au moment de l’adjudication resterait acquis à la SCP FENAUX-ETIEVANT / JURA ENCHERES quel que soit le type de vente et la typologie des biens vendus, contrainte à remettre en vente le véhicule pour le compte de son mandant avec un risque de perte. II- Enchères en direct via le service Live du site interencheres.com 5 JURA ENCHERES S.V.V. Agrément n°2002-224 SCP FENAUX – ETIEVANT Commissaires de Justice 145, chemin de la Ferté - 39000 LONS LE SAUNIER Tél. : 03.84.24.41.78. E-mail : [email protected] Si vous souhaitez enchérir en ligne pendant la vente, veuillez-vous inscrire sur et effectuer une empreinte carte bancaire (vos coordonnées bancaires ne nous sont pas communiquées en clair). Vous acceptez de ce fait que communique à JURA ENCHERES et SELARL FENAUX-ETIEVANT tous les renseignements relatifs à votre inscription ainsi que votre empreinte carte bancaire. JURA ENCHERES et SELARL FENAUX-ETIEVANT se réservent le droit de demander, le cas échéant, un complément d’information avant votre inscription définitive pour enchérir en ligne. Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat. III- Ordres d’achat secrets via interencheres.com JURA ENCHERES et SELARL FENAUX-ETIEVANT n’ont pas connaissance du montant maximum de vos ordres secrets déposés via interencheres.com. Vos enchères sont formées automatiquement et progressivement dans la limite que vous avez fixée. L’exécution de l’ordre s’adapte au feu des enchères en fonction des enchères en cours. Le pas d’enchère est défini par les intervalles suivants : jusqu’à 19€ : 5€, de 20€ à 199€ : 10€, de 200€ à 499€ : 50€, de 500€ à 999€ : 100€, de 1 000€ à 4 999€ : 200€, de 5 000€ à 9 999€ : 500€, de 10 000€ à 19 999€ : 1 000€, de 20 000€ à 49 999€ : 2 000€, de 50 000€ à 99 999€ : 5 000€, 100 000€ et plus : 10 000€. IV- Adjudication via interencheres.com Si vous êtes adjudicataire en ligne via une enchère portée en direct ou par le biais d’un ordre d’achat secret, vous autorisez JURA ENCHERES et SELARL FENAUX-ETIEVANT, si elles le souhaitent, à utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais habituels à la charge de l’acheteur. Ces frais sont majorés : • Pour les lots volontaires (meubles et objets d’arts et matériel professionnel), majoration de 3% HT du prix d'adjudication (soit +3,60% TTC). • Pour les véhicules volontaires et judiciaires, majoration de 40 EUR hors taxes par véhicule (soit +48 EUR TTC par véhicule) • Pour les ventes judiciaires (meubles et objets d’arts et matériel professionnel), majoration de 1% HT du prix d’adjudication (soit +1,2% TTC). • Pour les ventes caritatives, pas de majoration des frais habituels. JURA ENCHERES et SELARL FENAUX-ETIEVANT ne peuvent garantir l’efficience de ce mode d’enchères et ne peuvent être tenues pour responsables d’un problème de connexion au service, pour quelque raison que ce soit. En cas d'enchère simultanée ou finale d'un montant égal, il est possible que l’enchère portée en ligne ne soit pas prise en compte si l'enchère en salle était antérieure. En toute hypothèse, c'est le commissaire-priseur qui sera le seul juge de l'enchère gagnante et de l'adjudication sur son procès-verbal. V-Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères 6 JURA ENCHERES S.V.V. Agrément n°2002-224 SCP FENAUX – ETIEVANT Commissaires de Justice 145, chemin de la Ferté - 39000 LONS LE SAUNIER Tél. : 03.84.24.41.78. E-mail : [email protected] NOTICE D’INFORMATION Jura Enchères / SCP FENAUX-ETIEVANT est abonné au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425. Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé après de Jura Enchères / SCP FENAUX-ETIEVANT ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS. (1) Finalité et base légale du Fichier TEMIS Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères opérant en France et abonnées au service. L'enchérisseur est informé qu'à défaut de régularisation de son bordereau d'adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d'inscription audit fichier pourra être engagée par Jura Enchères / SCP FENAUX-ETIEVANT. La mise en œuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par Jura Enchères / SCP FENAUX-ETIEVANT est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères. (2) Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires) Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et sociétés habilités à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II " Des ventes aux enchères " du Livre III du Code de commerce (ci-après les « Professionnels Abonnés »)), souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux enchères qu’ils organisent. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site , menu « Acheter aux enchères », rubrique « Les commissaires-priseurs ». (3) Conséquence d’une inscription au Fichier TEMIS Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, Jura Enchères / SCP FENAUXETIEVANT pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels ces garanties ne peuvent être mises en œuvre. L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « live » de la plateforme gérée par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de cette plateforme. (4) Durée d’inscription Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l'inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d'adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur régularise l’ensemble des Incidents de 7 JURA ENCHERES S.V.V. Agrément n°2002-224 SCP FENAUX – ETIEVANT Commissaires de Justice 145, chemin de la Ferté - 39000 LONS LE SAUNIER Tél. : 03.84.24.41.78. E-mail : [email protected] paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS. L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l'objet de plusieurs inscriptions. (5) Responsabilités Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM et Jura Enchères / SCP FENAUX-ETIEVANT ont tous deux la qualité de responsable de traitement. CPM est responsable de la mise en œuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système d’information hébergeant le Fichier TEMIS. Jura Enchères / SCP FENAUX-ETIEVANT, en tant qu’abonné est responsable de son utilisation du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS. (6) Droits des personnes Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité : - Pour les inscriptions réalisées par Jura Enchères / SCP FENAUX-ETIEVANT : par écrit auprès de Jura Enchères / SCP FENAUX-ETIEVANT – 145 Chemin de la Ferté – 39000 LONS LE SAUNIER - Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris, ou par e-mail [email protected]. Toute demande tendant à l’exercice des droits d’effacement, de limitation, d’opposition dont dispose l’Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation. L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, https://cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS. Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la politique de confidentialité de CPM accessible sur https://temis.auction. (7) Coordonnées de l’Enchérisseur Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse email et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer Jura Enchères / SCP FENAUX-ETIEVANT de tout changement concernant ses coordonnées de contact. 8 JURA ENCHERES S.V.V. Agrément n°2002-224 SCP FENAUX – ETIEVANT Commissaires de Justice 145, chemin de la Ferté - 39000 LONS LE SAUNIER Tél. : 03.84.24.41.78. E-mail : [email protected] ANNEXE 1 Liste des transporteurs travaillant régulièrement avec l’étude : - The Packenger : [email protected] - MBE de Saint Marcel : [email protected] (pour les lots de l’étude de Lons le Saunier) - MBE de Besançon : [email protected] (pour les lots de l’étude de Dole) - Monsieur CHERILLAT : 06.03.23.44.20 - plateforme COCOLIS En cas de retrait par un autre tiers ou transporteur, merci de lui fournir le bordereau acquitté et d’en informer la salle des ventes par mail.