La vente sera faite au comptant et conduite en Euros. Les frais attachés à la vente

(hors magasinage et autres charges éventuelles) sont de n30.6 % TTC incluant les frais de plateforme.

1. GARANTIES

Les attributions notion d’époque ont été établies compte - tenu des

connaissances scientifiques et artistiques à la date de la vente. Ces

mentions sont garanties pour une durée de 5 ans à partir de la date

d’adjudication. Le délai de prescription pour une action en responsabilité

à l’encontre de la maison de vente aux enchères ROSSINI est

de 5 ans. L’ordre du catalogue sera suivi. Une exposition préalable

permettant aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des biens mis

en vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication

prononcée. Les reproductions au catalogue des œuvres sont aussi fidèles

que possible, une différence de coloris ou de tons est néanmoins

possible. Les dimensions ne sont données qu’à titre indicatif. La maison

de vente aux enchères ROSSINI est couverte par les assurances responsabilité

professionnelle et représentation des fonds prescrites par

la loi. Tous nos experts sont couverts par une assurance responsabilité

professionnelle.

2. ENCHERES

- Ordre d’achat: Si vous souhaitez faire une offre d’achat par écrit, vous

pouvez utiliser le formulaire prévu à cet effet en fin de catalogue. Celle

- ci doit nous parvenir au plus tard 24 heures avant la vente, accompagnée

de vos coordonnées bancaires.

- Enchères par téléphone: Si vous souhaitez enchérir par téléphone,

veuillez en faire la demande par écrit en utilisant le formulaire prévu

à cet effet, accompagné de vos coordonnées bancaires et d’un seul

numéro de téléphone ou nous pourrons vous joindre, au plus tard 2

jours avant la vente. La SVV Rossini décline sa responsabilité en cas où

la communication téléphonique n’aurait pu être établie. Les personnes

ayant demandé une ligne téléphonique et n’ayant pas pu être joint pendant

la vente, se verront attribuer les lots à l’estimation basse.

En cas de double enchère reconnue effective par le Commissaire -

Priseur, le lot sera remis en vente, tous les amateurs présents pouvant

concourir à cette deuxième mise en adjudication.

3. DÉFAUT DE PAIEMENT

En application de l’article L. 441- 6 du Code du Commerce, en cas

de retard de paiement supérieur ou égal à 30 jours après la vente, des

pénalités de retard égales à 11,37 % du montant de l’adjudication

(charges et taxes comprises) seront demandées à l’acheteur. L’application

de cette clause ne fait pas obstacle à l’allocation de dommages

et intérêts et aux dépens de la procédure qui serait nécessaire, et ne

préjuge pas de l’éventuelle mise en œuvre de la procédure de folle

enchère.

Ces dommages ne seront en aucun cas inférieurs aux honoraires acheteurs

et vendeurs qui auraient été facturés en cas de bonne résolution

de la vente.

4. FOLLE ENCHÈRE

Par dérogation de l’Art.14 de la loi du 10 juillet 2000: «À défaut

de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse,

le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle

enchère de l’adjudicataire défaillant; si le vendeur ne formule pas cette

demande dans un délai de deux mois à compter de l’adjudication, la

vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts

dus par l’adjudicataire défaillant».

5. RETRAIT DES ACHATS

ll est conseillé aux adjudicataires de procéder à l’enlèvement de leurs

lots dans les meilleurs délais afin d’éviter les frais de magasinage qui

sont à leur charge. Le magasinage n’entraîne pas la responsabilité de la

S.V.V. Rossini ni de l’expert à quelque titre que ce soit. Frais de magasinage

Salle ROSSINI: pour tous nos acquéreurs (acheteur présent le jour

de la vente, acheteur en ligne et donneurs d’ordre) des frais de stockage

seront dus à compter de 20 jours après la vente. Le montant est de 5 €

par jour par bordereau.

Les lots dépassant le montant de 10.000€ supporteront une participation

complémentaire aux frais d’assurance et d’administration de 1%

TTC de leur valeur en sus des frais de magasinage dus. En cas de paiement par chèque ou par virement, la délivrance des objets pourra

être différée jusqu’à l’encaissement. En cas de paiement par carte la

délivrance pourra être différée jusqu’à ce que le délai de rétractation

soit purgé. Dès l’adjudication, l’objet sera sous l’entière responsabilité

de l’adjudicataire. L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer

ses acquisitions, et la S.V.V.Rossini décline toute responsabilité quant

aux dommages que l’objet pourrait encourir, et ceci dès l’adjudication

prononcée. En cas de vente à l’Hôtel Drouot, les frais de magasinage

sont à la charge de l’acquéreur.

6. EXPÉDITION DES LOTS

Le transport est effectué sous l’entière responsabilité de l’acheteur.

Le choix du transporteur et l’organisation du transport appartiennent à

l’acheteur. La S.V.V. Rossini peut fournir, de manière non contractuelle,

les coordonnées de transporteurs.

Les lots ne seront remis aux transporteurs qu’après règlement de l’achat.

La formalité de licence d’exportation peut requérir un délai de 4 à 5

mois.

NOTICE D’INFORMATION

INCIDENTS DE PAIEMENT - FICHIER DES RESTRICTIONS

D’ACCÈS DES VENTES AUX ENCHERES (TEMIS)

« Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé après de ROSSINI SVV

ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription

au Fichier des restrictions d’accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS

») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM),

société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris,

37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des

sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425.

Le Fichier TEMIS peut être consulté par tous les structures de vente aux enchères

opérant en France abonnées à ce service. La liste des abonnés au

Service TEMIS est consultable sur le site , menu

« Acheter aux enchères », rubrique « Les commissaires priseurs ».

L’inscription au Fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter

la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des Professionnels Abonnés

au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire

de l’accès au service « Live » de la plateforme

gérée par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation

de cette plateforme. Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au Fichier

TEMIS, ROSSINI pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères

qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques

ou refuser temporairement la participation de l’Enchérisseur aux

ventes aux enchères pour lesquelles ces garanties ne peuvent être mises

en œuvre.

Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au

Fichier TEMIS, contester leur inscription ou exercer les droits d’accès, de

rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition dont ils disposent

en application de la législation applicable en matière de protection

des données personnelles, peuvent adresser leurs demandes par écrit

en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce

d’identité :

- Pour les inscriptions réalisées par ROSSINI : par écrit auprès de ROSSINI

7 rue Drouot 75009 Paris, ou par e-mail [email protected]

- Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par

écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun,

75009 Paris ou par e-mail [email protected].

L’Enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale

de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy -

TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, https://cnil.fr] d’une réclamation

concernant son inscription au Fichier TEMIS. Pour en savoir plus sur le

Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter nos conditions générales

de ventes. Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication

seront adressées à l’adresse e-mail et/ou a l’adresse postale

déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication.

L’enchérisseur doit informer ROSSINI de tout changement concernant ses

coordonnées de contact. »

Conditions générales de vente (EN)