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Lot n° 41

1702. ROUEN (76). “ARREST du Conseil d'État du...

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1702. ROUEN (76). “ARREST du Conseil d'État du Roy, portant réunion de quatre Offices de CONSEILLERS DU ROY, Commissaires-appositeurs de Scellés dans la Ville, Faubourgs, Banlieue, & six Sergenteries du Bailliage & Vicomté de ROUEN, à celles des Commissaires-Enquêteurs-Examinateurs, & de Police dudit Bailliage; avec défenses à tous les Huissiers & Sergents, tant Nobles que Glebez, & autres Officiers, conformément à l'Édit de création desdits Offices.” Fait au Conseil du Roi tenu à VERSAILLES (78) le 9 May 1702 . Vignette et Lettrine. Impr. MAURRY Imprimeur ordinaire du Roy. Placard (48 x 39) État A.