CONDITIONS DE VENTE :

Elle sera faite au comptant, ce qui signifie que, pour les acquéreurs à distance (ordre d’achat, téléphone, internet), le règlement doit être effectué immédiatement dès la réception du bordereau.

Les acquéreurs paieront en sus des enchères, les frais suivants : 24 % (20 % HT + TVA à 20%). Certains lots dépendant de dossiers judiciaires seront vendus par la SCP BOISSEAU-POMEZ, Commissaires-Priseurs Judiciaires ; les frais pour ces lots seront de 14,28 % (11,90 % HT + TVA). Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l'adjudicataire. En cas de double enchère reconnue effective par le Commissaire-Priseur, le lot sera remis en vente, tous les amateurs pouvant concourir à cette deuxième mise en adjudication. L'enchérisseur est réputé agir en son propre nom. Frais Live 3% HT sur Interenchères.

Frais Live 1,5% HT sur Drouot 

Le commissaire-priseur qui dirige la vente a toute latitude concernant la mise à prix et le pas d’enchères et peut refuser une enchère s’il juge le pas d’enchères insuffisant.

Demande d’enchères par téléphone au plus tard 24 h avant la vente.

Pour tout ordre d’achat ou demande d’enchère par téléphone, une caution bancaire de 30 % sera prélevée. A cette fin, il sera impérativement demandé pour pré-autorisation de paiement les numéros de carte bancaire avec date d’expiration et cryptogramme

PAIEMENT : Strictement au comptant, par carte bancaire, virement bancaire, chèque uniquement sur banque française avec présentation de deux pièces d'identité (les chèques étrangers ne sont pas acceptés) ou en espèces.

Rappel : Pour l'ensemble des lots achetés dans une même vente, le seuil maximal des paiements en espèces est fixé à 1.000 euros lorsque l'acheteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle, et à 15 000 € lorsque l'acheteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal en France et n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle.

EXPORTATION DE BIENS CULTURELS : L’acheteur ne peut conditionner son paiement à l’obtention du certificat d’exportation. 

ENCHERES A DISTANCE (téléphone, internet ou ordre d’achat) : Le mode normal pour enchérir consistant à être présent dans la salle des ventes, ce service d'enchères à distance est facultatif et limité aux moyens de la Sarl BOISSEAU POMEZ. La demande par écrit accompagnée de vos coordonnées bancaires (R.I.B) et d'une copie recto-verso votre pièce d'identité devra nous parvenir 24 heures au plus tard avant la vente. La Sarl BOISSEAU POMEZ ne pourra pas être tenue responsable des incidents techniques avant ou pendant l’appel si la liaison téléphonique n'est pas établie ou est établie tardivement, en cas d'erreur ou d'omission, ou en cas d’interruption pour quelques raisons que ce soit de la transmission en live par Internet.

De plus, pour éviter les erreurs et certains abus :

* nous sommes contraints de ne plus pouvoir accepter de demande d'enchères par téléphone pour les lots dont l'estimation basse est inférieure à 150 € (dans ce cas, il suffit d'adresser un ordre d'achat écrit)

* toute personne demandant à enchérir par téléphone est réputée avoir l'intention d'enchérir au moins jusqu'à l'estimation basse.

ORDRE D'ACHAT : En raison du nombre important d'ordres d'achat, nous vous remercions de nous les adresser impérativement la veille de la vente à 18 heures au plus tard, accompagnés de vos coordonnées bancaires (RIB) et d'une copie de votre pièce d'identité.

Les ordres d'achats transmis n'engagent pas la responsabilité de la Sarl BOISSEAU POMEZ, notamment en cas d'erreur ou d'omission. En cas d'enchère en salle à égalité avec un ordre d'achat, le lot sera adjugé à la personne présente en salle.

VEHICULES : Des frais de dossier supplémentaires sont à prévoir. Ces frais s'élèvent à 100 euros.

RETRAIT DES ACHATS, MAGASINAGE : Immédiat en cas de paiement en espèces ou avec lettre d’engagement bancaire de moins de 3 jours de date. Aucun lot vendu ne sera délivré avant un règlement intégral des sommes dues. En cas de paiement par chèque ou par virement, la délivrance des objets pourra être différée jusqu'à l'encaissement définitif. Le démontage et le transport sont à la charge de l'acquéreur. Dès l'adjudication, l'objet sera sous l'entière responsabilité de l'adjudicataire. L'acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions.

IMPORTANT : Pour les ventes cataloguées, nous accordons aux acquéreurs la gratuité du magasinage durant 15 jours à compter de la vente. Pour les ventes courantes, nous accordons la gratuité du magasinage pendant 8 jours à compter de la vente.

Passé ces délais, nous sommes contraints de devoir facturer 20 €HT de magasinage par semaine et par lot, toute semaine commencée étant due.

Le magasinage des lots vendus est un service. En conséquence, le magasinage n’entraine pas la responsabilité de la Sarl BOISSEAU POMEZ à quelque titre que ce soit (accidents, vols ou pertes). La Sarl BOISSEAU POMEZ décline toute responsabilité quant aux dommages que l'objet pourrait encourir, et ceci dès l'adjudication prononcée. Il est donc conseillé aux adjudicataires de procéder à un enlèvement de leurs lots dans les meilleurs délais. Le magasinage n'entraine pas la responsabilité de la Sarl BOISSEAU POMEZ à quelque titre que ce soit. 

CONDITIONS D’EXPEDITIONS : La délivrance des objets adjugés s’effectue sur le lieu de la vente après complet paiement par l’adjudicataire. En cas d'enchères à distances, l'adjudicataire, qui doit alors en faire la demande expresse, peut solliciter que, dans la mesure du possible, l'objet adjugé lui soit transporté, ce qui est un service et non pas une obligation.

Nous proposons :

N'hésitez pas à interroger l'Hôtel des Ventes de Troyes au 03 25 73 34 07

L'emballage des lots entraine des frais de colisage à la charge de l'acquéreur variant en fonction de la complexité et de la taille de l'emballage ou de la fragilité de l'objet. L'emballage des lots n'engage pas la responsabilité de la Sarl BOISSEAU POMEZ.

L'acquéreur fera son affaire personnelle des démarches avec les services postaux ou les transporteurs en cas d'avarie de transport ou d'accident. Le transport s'effectuera donc aux risques et périls de l'adjudicataire. Il est recommandé à l'adjudicataire de vérifier l'état de l'objet dès réception, en présence du préposé des Postes ou du transporteur.

PRESCRIPTION : le délai de prescription de l'action en responsabilité civile est de 5 ans (Art L 321-17 Code Commerce).

INFORMATION

Les informations recueillies sur les formulaires d'enregistrement sont obligatoires pour participer à la vente, puis pour la prise en compte et la gestion de l'adjudication.

Vous pouvez connaître et faire rectifier les données vous concernant, ou vous opposer pour motif légitime à leur traitement ultérieur, en adressant une demande écrite accompagnée d'une copie de votre pièce d'identité à la Sarl BOISSEAU-POMEZ par courrier ou par email.

La Sarl BOISSEAU-POMEZ est adhérente au Registre central de prévention des impayés des Commissaires-Priseurs auprès duquel les incidents de paiements sont susceptibles d'inscription. Les droits d'accès, de rectification et d'opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du Symev 15 Rue Fressinet 75016 PARIS.

REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD) : Dans le cadre de nos activités de ventes aux enchères, notre maison de ventes est amenée à collecter des données à caractère personnel concernant le vendeur et l’acheteur. Ces derniers disposent dès lors d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur leurs données personnelles en s’adressant directement à notre maison de ventes. Notre OVV pourra utiliser ces données à caractère personnel afin de satisfaire à ses obligations légales, et, sauf opposition des personnes concernées, aux fins d’exercice de son activité (notamment, des opérations commerciales et de marketing). Ces données pourront également être communiquées aux autorités compétentes dès lors que la réglementation l’impose.

La loi française seule régie l’ensemble des relations contractuelles entre les parties

Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères

La Sarl BOISSEAU-POMEZ et la Scp BOISSEAU-POMEZ sont abonnées au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425.

Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès de la Sarl BOISSEAU-POMEZ et la Scp BOISSEAU-POMEZ ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS.

Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères opérant en France et abonnées au service.

L'enchérisseur est informé qu'à défaut de régularisation de son bordereau d'adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d'inscription audit fichier pourra être engagée par la Sarl BOISSEAU-POMEZ et la Scp BOISSEAU-POMEZ.

La mise en œuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par la Sarl BOISSEAU-POMEZ et la Scp BOISSEAU-POMEZ est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères.

Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et sociétés habilités à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II " Des ventes aux enchères " du Livre III du Code de commerce (ci-après les « Professionnels Abonnés »)), souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux enchères qu’ils organisent. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site www.interencheres.com, menu « Acheter aux enchères », rubrique « Les commissaires-priseurs ».

Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, la Sarl BOISSEAU-POMEZ et la Scp BOISSEAU-POMEZ pourront conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elles organisent à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels ces garanties ne peuvent être mises en œuvre.

L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « live » de la plateforme www.interencheres.com gérée par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de cette plateforme.

Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l'inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d'adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS.

L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l'objet de plusieurs inscriptions.

Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM et la Sarl BOISSEAU-POMEZ et la Scp BOISSEAU-POMEZ ont tous deux la qualité de responsable de traitement.

CPM est responsable de la mise en œuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système d’information hébergeant le Fichier TEMIS.

La Sarl BOISSEAU-POMEZ et la Scp BOISSEAU-POMEZ en tant qu’abonnées sont responsables de son utilisation du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS.

Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité :

Toute demande tendant à l’exercice des droits d’effacement, de limitation, d’opposition dont dispose l’Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation.

L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS.

Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la politique de confidentialité de CPM accessible sur www.temis.auction. 

Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer la Sarl BOISSEAU-POMEZ et la Scp BOISSEAU-POMEZ de tout changement concernant ses coordonnées de contact.