DÉCRET DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE, SUR LA RÉFORMATION... Lot 13
Résultat :
Non Communiqué
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Réservé aux abonnés
DÉCRET DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE, SUR LA RÉFORMATION DE QUELQUES POINTS DE LA JURISPRUDENCE CRIMINELLE.
8 & 9 octobre 1789. Paris, Baudouin.
1 plaquette in-8.8pp. Rousseurs.
Joint :
BEAUMEZ. RAPPORT DU COMITÉ CHARGÉ DE PROPOSER UN PROJET DE DÉCLARATION SUR QUELQUES CHANGEMENS PROVISOIRES DANS L'ORDONNANCE CRIMINELLE.
Paris, Baudouin, 1789.
1 plaquette in-8. 24pp. Premier feuillet détaché.
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