Dans le cadre de nos activités de ventes aux enchères, notre maison de ventes est amenée à collecter des données à caractère personnel concernant le vendeur et l’acheteur. Ces derniers disposent dès lors d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur leurs données personnelles en s’adressant directement à notre maison de ventes. Notre OVV pourra utiliser ces données à caractère personnel afin de satisfaire à ses obligations légales, et, sauf opposition des personnes concernées, aux fins d’exercice de son activité (notamment, des opérations commerciales et de marketing). Ces données pourront également être communiquées aux autorités compétentes dès lors que la règlementation l’impose.

Les conditions générales de ventes et tout ce qui s’y rap- porte sont régies uniquement par le droit français. Les acheteurs ou les mandataires de ceux-ci acceptent que toute action judiciaire relève de la compétence exclusive des tribunaux français (Paris). Les diverses dispositions des conditions générales de ventes sont indépendantes les unes des autres. La nullité de l’une de ces dispositions n’affecte pas l’applicabilité des autres. Le fait de participer à la présente vente aux enchères publiques implique que tous les acheteurs ou leurs man- dataires, acceptent et adhérent à toutes les conditions ci-après énoncées. La vente est faite au comptant (Art. 1650 du Code Civil) et conduite en euros. Un système de conversion de devises pourra être mis en place lors de la vente. Les contre-valeurs en devises des enchères portées dans la salle en euros sont fournies à titre indicatif

DÉFINITIONS ET GARANTIES

Les indications figurant au catalogue sont établies par MILLON et les experts indépendants mentionnés au catalogue, sous réserve des rectifications, notifications et déclarations annoncées au moment de la présentation du lot et portées au procès-verbal de la vente. Les dimensions, couleurs des reproductions et informations sur l’état de l’objet sont fournies à titre indicatif. Toutes les indications relatives à un incident, un accident, une restauration ou une mesure conservatoire affectant un lot sont communiquées afin de faciliter son inspection par l’acheteur potentiel et restent soumises à l’entière appréciation de ce dernier. Cela signifie que tous les lots sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment précis de leur adjudication avec leurs possibles défauts et imperfections. Aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication prononcée, une exposition préalable ayant permis aux acquéreurs l’examen des œuvres présentées. Pour les lots dont le montant de l’estimation basse dépasse 2 000 euros figurant dans le catalogue de vente, un rapport de condition sur l’état de conservation des lots pourra être communiqué gracieusement sur demande. Les informations y figurant sont fournies à titre indicatif uniquement. Celles-ci ne sauraient engager en aucune manière la responsabilité de MILLON et des experts. En cas de contestation au moment des adjudications, c’est à-dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe et réclament en même temps le lot après le prononcé du mot adjugé, ledit lot sera remis en adjudication au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public présent sera admis à enchérir de nouveau.

-    Selon l’article L321-17 du Code de commerce, les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des ventes volontaires se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication.

-    Seule la loi française est applicable à la présente vente. Seuls les tribunaux français sont compétents pour connaitre de tout litige relatif à la présente vente. 

Les lots signalés par « ° » comportent de l’ivoire d’éléphant dont la vente est libre car antérieur au 3/03/1947.

L’acquéreur qui désire exporter l’objet hors de l’UE, devra obtenir de la DRIEE un permis d’exportation à son nom. Celui-ci est à la charge de l’acquéreur.

Les lots précédés d’un « J » feront l’objet d’un procès-verbal judiciaire aux frais acheteurs légaux de 12% HT, soit 14,40% TTC.

ORDRES D’ACHAT ET ENCHERES PAR TELEPHONE

La prise en compte et l’exécution des ordres d’achat et enchères par téléphone est un service gracieux rendu par MILLON. MILLON s’efforcera d’exécuter les ordres d’enchérir qui lui seront transmis par écrit jusque 2 h avant la vente. Le défaut d’exécution d’un ordre d’achat ou toute erreur ou omission à l’occasion de l’exécution de tels ordres n’engagera pas la responsabilité de MILLON. Par ailleurs, notre société n’assumera aucune responsabilité si dans le cadre d’enchères par téléphone, la liaison téléphonique est interrompue, n’est pas établie ou tardive. Bien que MILLON soit prêt à enregistrer les demandes d’ordres téléphoniques au plus tard jusqu’à la fin des horaires d’exposition, elle n’assumera aucune responsabilité en cas d’inexécution au titre d’erreurs ou d’omissions en relation avec les ordres téléphoniques.

Nous informons notre aimable clientèle que les conversations téléphoniques lors d’enchères par téléphone à l’Hôtel Drouot sont susceptibles d’être enregistrées.  

CAUTION

MILLION se réserve le droit de demander le dépôt d’une caution aux enchérisseurs lors de leur inscription.  

Cette caution sera automatiquement prélevée faute de règlement par l’adjudicataire dans un délai de 7 jours suivant la vente (date facture).

ENCHERES LIVE PAR VOIE ELECTRONIQUE

MILLON ne saurait être tenue pour responsable de l’interruption d’un service Live en cours de vente ou de tout autre disfonctionnement de nature à empêcher un acheteur d’enchérir via une plateforme technique offrant le service Live. L’interruption d’un service d’enchères Live en cours de vente ne justifie pas nécessairement l’arrêt de la vente aux enchères par le commissaire-priseur.

En outre :

- pour les lots acquis via la plateforme Interencheres.com, les frais de vente à la charge de l’acheteur sont majorés de 3% HT du prix d’adjudication (cf CGV de la plateforme interencheres). 

- pour les lots acquis via la plateforme Drouotlive.com, les frais de vente à la charge de l’acheteur sont majorés de 1,5% HT du prix d’adjudication (cf CGV de la plateforme Drouotlive.com). 

- pour les lots acquis via la plateforme Drouotonline.com, les frais de vente à la charge de l’acheteur sont majorés de 3€ HT / lot (cf CGV de la plateforme Drouotonline.com

- pour les lots acquis via la plateforme Invaluable.com, les frais de vente à la charge de l’acheteur sont majorés de 3% HT du prix d’adjudication (cf CGV de la plateforme Invaluable.com).

FRAIS À LA CHARGE DE L’ACHETEUR

L’acheteur paiera à MILLON, en sus du prix d’adjudication ou prix au marteau, une commission d’adjudication de :

25% HT soit 30% TTC

Taux de TVA en vigueur 20%

Prix global = prix d’adjudication (prix au marteau) + commission d’adjudication

ENLÈVEMENT DES ACHATS, ASSURANCE, MAGASINAGE ET TRANSPORT

MILLON ne remettra les lots vendus à l’adjudicataire qu’après encaissement de l’intégralité du prix global. Il appartient à l’adjudicataire de faire assurer les lots dès leur adjudication puisque dès ce moment, les risques de perte, vol, dégradations ou autres sont sous son entière responsabilité. MILLON décline toute responsabilité quant aux dommages eux-mêmes ou à la défaillance de l’adjudicataire de couvrir ses risques contre ces dommages. Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à un enlèvement rapide de leurs lots.

Aucune indemnité ne sera due notamment pour les dommages causés aux encadrements et verres recouvrant les lots. Les socles sont des socles de présentation et ne font pas partie intégrante de l’œuvre.

RETRAIT DIFFÉRÉ DES ACHATS 

- Droit de délivrance : 2,50 € HT par lot, soit 3€ TTC

Ces droits ne seront pas facturés si le paiement et le retrait sont effectués avant 19h00 le jour de la vente.

Les biens de petites tailles (bijoux, montres, livres, céramiques, verrerie, petites sculptures ainsi que les tableaux, ces exemples étant donnés à titre purement indicatif) seront rapatriés en nos locaux après-vente. La taille du lot sera déterminée par MILLON au cas par cas.

Toute demande de rapatriement des lots (vente Aubaines du 116 et retrait différé des achats) dans nos locaux parisiens sera facturé 30€ HT / lot.

Toute demande de rapatriement dans nos bureaux à Bruxelles sera facturé 10€ 

VENTES EN SALLE VV 

Nous informons notre aimable clientèle que les meubles, tapis et objets volumineux seront transférés dans notre entrepôt de stockage dit « 116 » à Neuilly sur Marne (Cf. paragraphe Stockage en notre Garde-meubles), à la disposition des acquéreurs après complet règlement du bordereau

STOCKAGE 

Les achats bénéficient d’une gratuité de stockage pour les 60 jours suivant la vente. Passé ce délai, des frais de déstockage, de manutention et de mise à disposition seront facturés à l’enlèvement des lots au 116 ou dans nos locaux selon la grille tarifaire suivante* :

10€ HT par lot et par semaine pour un stockage supérieur à 1M3

7 € HT par lot et par semaine pour un stockage inférieur à 1M3

5 € HT par lot et par semaine pour un stockage qui « tient dans le creux de la main »

Un stockage longue durée peut être négocié avec nos équipes.

*Ces frais ne concernent pas les lots déposés au magasinage de l’Hôtel Drouot dont le coût dépend de l’Hôtel Drouot lui-même.

POUR TOUS RENSEIGNEMENTS :

Samuel BLUCHEAU

116, Bd Louis Armand, 93330 Neuilly-sur-Marne

[email protected]

Aucune livraison ni aucun enlèvement des lots ne pourront intervenir sans le règlement complet des frais de mise à disposition et de stockage.

IMPORTATION TEMPORAIRE

Les acquéreurs des lots indiqués par * devront s’acquitter, en sus des frais de vente, de la TVA à l’import (5,5 % du prix d’adjudication, 20% pour les bijoux et montres, les automobiles, les vins et spiritueux et les multiples).

LA SORTIE DU TERRITOIRE FRANÇAIS

La sortie d’un lot de France peut être sujette à une autorisation administrative.

L’obtention du document concerné ne relève que de la responsabilité du bénéficiaire de l’adjudication du lot visé par cette disposition. Le retard ou le refus de délivrance par l’administration des documents de sortie du territoire ne justifiera ni l’annulation de la vente, ni un retard de règlement, ni une résolution. Si notre Société est sollicitée par l’acheteur ou son représentant, pour faire ces demandes de sortie du territoire, l’ensemble des frais engagés sera à la charge totale du demandeur. Cette opération ne sera qu’un service rendu par MILLON. Les formalités d’exportation (demandes de certificat pour un bien culturel, licence d’exportation) des lots assujettis sont du ressort de l’acquéreur et peuvent requérir un délai de 2 à 3 mois.

EXPORTATION APRÈS LA VENTE

La TVA collectée au titre des frais de vente ou celle collectée au titre d’une importation temporaire du lot, peut être remboursée à l’adjudicataire dans les délais légaux sur présentation des documents qui justifient l’exportation du lot acheté.

PRÉEMPTION DE L’ÉTAT FRANÇAIS

L’État français dispose, dans certains cas définis par la loi, d’un droit de préemption des œuvres vendues aux enchères publiques. Dans ce cas, l’État français se substitue au dernier enchérisseur sous réserve que la déclaration de préemption formulée par le représentant de l’état dans la salle de vente, soit confirmée dans un délai de quinze jours à compter de la vente. MILLON ne pourra être tenu responsable des décisions de préemptions de l’État français.

RESPONSABILITÉ DES ENCHERISSEURS

En portant une enchère sur un lot par une quelconque des modalités de transmission proposées par MILLON, les enchérisseurs assument la responsabilité personnelle de régler le prix d’adjudication de ce lot, augmenté de la commission d’adjudication et de tous droits ou taxes exigibles. Les enchérisseurs sont réputés agir en leur nom et pour leur propre compte, sauf convention contraire préalable à la vente et passée par écrit avec MILLON.

Sous réserve de la décision du commissaire-priseur habilité et sous réserve que l’enchère finale soit supérieure ou égale au prix de réserve, le dernier enchérisseur deviendra l’acheteur, le coup de marteau et le prononcé du mot « adjugé » matérialisera l’acceptation de la dernière enchère et la formation du contrat de vente entre le vendeur et l’acheteur. Les lots adjugés seront sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire En cas de contestation de la part d’un tiers, MILLON pourra tenir l’enchérisseur pour seul responsable de l’enchère en cause et de son règlement.

PAIEMENT DU PRIX GLOBAL

MILLON précise et rappelle que la vente aux enchères publiques est faite au comptant et que l’adjudicataire devra immédiatement s’acquitter du règlement total de son achat et cela indépendamment de son souhait qui serait de sortir son lot du territoire français (voir « La sortie du territoire français »).

Le règlement pourra être effectué comme suit :

- en espèces dans la limite de 1 000 euros pour les résidents français / 15 000€ pour les particuliers qui ont leur domicile fiscal à l’étranger (sur présentation d’un justificatif) ;

- par chèque bancaire ou postal avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité en cours de validité (la délivrance ne sera possible que vingt jours après le paiement. Les chèques étrangers ne sont pas acceptés) ;

- par carte bancaire Visa ou Master Card ;

- par paiement en ligne : https://www.millon.com/paiement-en-ligne ;

- par virement bancaire en euros aux coordonnées comme suit :

DOMICILIATION: NEUFLIZE OBC

3, avenue Hoche - 75008 Paris

IBAN FR76 3078 8009 0002 0609 7000 469

BIC NSMBFRPPXXX

Pour les adjudicataires ayant enchéri via la plateforme Interenchères.com, MILLON prélèvera directement sur ce site le prix global du bordereau d’adjudication dans les 48 heures suivant la fin de la vente.

RETARD DE PAIEMENT

Au-delà de 30 jours (date facture), tout retard de paiement entraînera des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. 

DÉFAUT DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement, si la vente est annulée ou l’œuvre est revendue sur réitération des enchères dans les conditions de l’article L321-14 du Code de commerce, l’adjudicataire défaillant devra payer à MILLON une indemnité forfaitaire correspondant (i) au montant des frais acheteur et (ii) à 40 € de frais de recouvrement, à titre de réparation du préjudice subi, sans préjudice de dommages-intérêts supplémentaires dus au vendeur.

MILLON se réserve également le droit de procéder à toute compensation avec les sommes dues par l’adjudicataire défaillant ou à encaisser les chèques de caution.

EXPEDITION DES ACHATS

Nous informons notre clientèle que MILLON ne prend en charge aucune expédition des biens à l’issue des ventes. Pour toute demande d’envoi, MILLON recommande de faire appel à son transporteur partenaire (THE PACKENGERS - [email protected]) ou à tout autre transporteur au choix de la clientèle.

En tout état de cause, l’expédition du lot, la manutention et le magasinage de celui-ci lors du transport n’engagent pas la responsabilité de MILLON.

Si MILLON accepte de s’occuper de l’expédition d’un bien à titre exceptionnel, sa responsabilité ne pourra être mise en cause en cas de perte, de vol ou d’accidents qui reste à la charge de l’acheteur. De plus, cette expédition ne sera effectuée qu’à réception d’une lettre déchargeant MILLON de sa responsabilité dans le devenir de l’objet expédié, et sera à la charge financière exclusive de l’acheteur.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La vente d’un lot n’emporte pas cession des droits de reproduction ou de représentation dont il constitue le cas échéant le support matériel.

CONDITIONS OF SALE

As part of our auction activities, our auction house could collect personal data concerning the seller and the buyer. They have the right to access, rectify and object to their personal data by contacting our auction house directly. Our OVV may use this personal data in order to meet its legal obligations, and, unless opposed by the persons concerned, for the purposes of its activity (commercial and marketing operations). These data may also be communicated to the competent authorities.

These general conditions of sale and everything pertaining to them are governed exclusively by French law. Buyers and their representatives accept that any legal action will be taken within the jurisdiction of French courts (Paris). The various provisions contained in these general conditions of sale are independent of each other. If any one of them is declared invalid, there is no effect on the validity of the others. Participating in this auction implies the agreement with all the conditions set out below by all buyers and their representatives. Payment is due immediately at the end of the sale, payable in euros. A currency conversion system may be provided during the sale. The corresponding foreign currency value provided is merely informative.

DEFINITIONS AND GUARANTEES

Descriptions appearing in the catalogue are provided by MILLON and the Sale Experts and are subject to corrections, notifications and declarations made at the moment the lot is presented and noted in the record of the sale. Dimensions, colours in reproductions and information on the condition of an object are given for information purposes only. All information relating to incidents, accidents, restoration and conservation measures relating to a lot is given to facilitate inspection by the potential buyer and remains completely open to their interpretation. This means that all lots are sold as seen at the moment the hammer falls, including the possible faults and imperfections. An exhibition before the sale is made providing the potential buyers the opportunity to examine the presented lots. Therefore, no claims will be accepted after the hammer has fallen. For lots appearing in the sale catalogue which the lower estimated price is over 2,000 euros, a condition report of the preservation status will be issued free of charge upon request. The information contained at this rapport is merely informative and MILLON and the Sale Experts can in no way be held liable for it. In the case of a dispute at the sale, i.e. two or more buyers have simultaneously made an identical bid for the same lot, either aloud or by signal, and both claim the lot at the same time when the hammer falls, the lot will be re-submitted for auction at the price offered by the bidders and everyone at the room will be permitted to bid once again.

- According to article L321-17 of the French Commercial Code, the statute of limitations of any civil liability actions brought in connection with voluntary sales are limited to five years from the date of the auction.

- Only French law is applicable to this sale. Only the French courts are competent to hear any dispute relating to this sale.

The lots marked with ° include elements of elephant ivory and its sale is possible because the ivory is dated prior to 3/3/1947.

The buyer who wishes to export the object outside the EU will have to obtain from the DRIEE an export permit on their own. This is the buyer’s responsibility.

TELEPHONE BIDDING

The telephone bids are a free service provided by MILLON. In this regard, our company accepts no liability for a break in the telephone connection, a failure to connect or a delayed connection. Although MILLON accepts telephone bidding requests until the end of the pre-sale exhibition, it cannot be held liable for mistakes or omissions related to telephone bidding orders.

We inform our customers that telephone conversations during telephone auctions at the Hotel Drouot are likely to be recorded.

CAUTION

MILLION reserves the right to ask for a deposit from bidders at the time of registration. 

This deposit will be automatically deducted in the absence of payment by the winning bidder within 15 days after the sale (invoice date).

LIVE BIDDING BY ELECTRONIC PLATFORMS:

Millon cannot be held responsible for the interruption or any other malfunction of any Live service during the sale that could inhibit a buyer from bidding via any electronic platform offering the Live service. The interruption of a Live auction service during the sale is not necessarily justification for the auctioneer to stop the auction.

In addition,

- for lots acquired via Interencheres.com, the buyer’s fees are increased by 3% pre-tax of the auction price (see Terms and Conditions of Interencheres.com).

- for the lots acquired via the Drouotlive.com platform, the buyer’s fees are increased by an additional 1.5% pre-tax of the auction price (see CGV of the Drouotlive.com platform).

- for lots acquired via Drouotonline.com, the buyer’s fees are increased by 3€ pre-tax per lot (see Terms and Conditions of Drouotonline.com).

- for the lots acquired via Invaluable.com, the buyers’s fees are increased by 3% pre-tax of the auction price (see Terms and Conditions of Invaluable.com).

FEES FOR THE BUYER

The buyer will pay MILLON, in addition to the sale price (hammer price), a sale’s commission of: 21,50% pre-tax or 25,80% all taxe included (ATI).

Current VAT rate of 20%. Total price = sale price (hammer price) + sale’s commission

COLLECTION AND WITHDRAWAL OF PURCHASES, INSURANCE, STORAGE AND TRANSPORT

MILLON will only release the sold lots to the buyer after the complete bill settlement (payment of the invoice including all additional fees). It is up to the successful bidder to insure lots as soon as those are awarded, from that moment, any loss, theft, damage and/or other risks are under their entire responsability. MILLON declines all responsibility for the damage itself or for the failure of the successful bidder to cover its risks against such damage. The successful buyers are invited to collect their lots as soon as possible.

No compensation will be due in particular for any damage of the frames and glasses covering the lots. The pedestals are presentation pedestals and are not an integral part of the piece.

COST OF DELAYED WITHDRAWAL OF PURCHASES

Right of delivery for auctions in other locations (excluding the Hotel Drouot): 2.50 € pre-tax per lot (or 3€ ATI)

These fees will not be charged if payment and withdrawal are made before 7pm CET on the day of the sale.

Any purchase transfer request to our Paris desk offices will be invoiced 30€ pre-tax per lot.

Any purchase transfer request to our Brussels desk offices will be invoiced 10€ pre-tax per invoice.

AUCTIONS IN OUR SVV

We inform our kind customers that furniture, carpets and voluminous objects will be transferred to our storage warehouse called "116" in Neuilly sur Marne (Cf. Storage in our Warehouse), available to buyers after full payment of the invoice.

STORAGE COSTS FOR MILLON’S WAREHOUSE (excluding Drouot*)

MILLON will provide free storage for 60 days. After this deadline, the costs of storage and the transfer from our premises to the ARSITTING warehouse, located at 116 bd Louis Armand - 93330 Neuilly sur Marne, will be charged at the time of the withdrawal of the lots at the following rates:

-10 € pre-tax per lot and per week for storage superior to 1M3

-7 € pre-tax per lot and per week for storage less than 1M3

-5 € pre-tax per lot and per week for storage of objects that “fit in the palm of your hand”

- A personalized rate for long-term storage can be negotiated with a member of ARSITTING or MILLION

*These fees do not apply to lots at the Hôtel Drouot stocking (fees estimated by Hôtel Drouot directly).

FOR ALL INQUIRIES

Drouot Magasinage

[email protected]

FOR ALL INFORMATION

116, boulevard Louis Armand,

93330 Neuilly-sur-Marne

[email protected] No shipping or removal of the lot will be possible without the complete settlement of the total costs of storage, handling and transfers. These fees do not apply to the lots deposited at the Hotel Drouot’s warehouse, which depend on the Hôtel Drouot itself.

TEMPORARY IMPORT

Purchasers of lots marked with * must pay any duties and taxes in respect of a temporary importation in addition to sale fees and VAT (5,5 % of the hammer price, 20% for jewellery and watches, motorcars, wines and spirits and multiples).

EXPORT FROM FRANCE

The exportation of a lot from France may require a licence. Obtaining the relevant document is the successful bidder’s reponsability. The authorities delay or refusal to issue an export licence is not a justification for the cancellation of the sale, delayed payment or voiding of the transaction. If our company is requested by the buyer or his/her representative to make the export request, all costs incurred will be borne to the buyer. The export formalities (applications for a certificate for a cultural good, export licence) of the subjected lots are the responsibility of the purchaser and may require a delay of 2 to 3 months.

EXPORT FOLLOWING THE SALE

The VAT paid as part of the sale expenses or the amount paid in connection with the temporary import of the lot, may be refunded to the buyer within the legally stipulated period upon presentation of documents proving that the lot purchased has been exported.

PRE-EMPTION BY THE FRENCH STATE

In certain circumstances defined by the law, the French State has right of pre-emption for works sold by public auction. In this case, the French State substitutes itself for the last bidder provided that the declaration of pre-emption made by the State's representative in the auction room is confirmed within fifteen days of the sale. MILLON cannot be held responsible for the French State's pre-emption decisions.

BIDDERS’ LIABILITY

By bidding on a lot through any of the transmission platforms proposed by MILLON, the bidders assume personal responsibility for paying the auction price of this lot, increased by the auction fees and any duties or taxes due. Bidders are deemed to act in their own name and for their own account, unless otherwise agreed prior to the sale and in writing with MILLON.

Subject to the decision of the authorised auctioneer and provided that the final bid is greater than or equal to the reserve price, the last bidder shall become the purchaser, the hammer blow and the pronouncement of the word "sold" shall materialise the acceptance of the last bid and the formation of the contract of sale between the seller and the purchaser. In the event of a dispute by a third party, MILLON may hold the bidder solely responsible for the bid in question and its payment..

COLLECTION OF PURCHASES, INSURANCE, WAREHOUSING AND TRANSPORT

MILLON will only hand over lots sold to the buyer after cleared settlement of the total price. It is the buyer’s responsibility to insure lots immediately upon purchase from that moment the hammer falls, and he/she is the only responsible for loss, theft, damage and other risks. MILLON declines any liability for any damage or for the failure of the buyer to cover damage risks. Buyers are invited to collect their lots as soon as possible.

PAYMENT OF THE TOTAL PRICE

MILLON specifies and reminds that the public auction is a cash sale and that the successful bidder must immediately pay the total amount of his purchase, regardless of his wish to take his lot out of French territory (see "Leaving French territory").

Payment can be made as follows:

- in cash within the limit of 1,000 euros for French residents / 15,000€ for those who have their tax residence abroad (presentation of proof required);

- by bank or postal check with mandatory presentation of a valid identity document (delivery will be possible only twenty days after payment. Foreign checks are not accepted);

- by Visa or Master Card in our desk offices;

- by online payment: https://www.millon.com/paiement-en-ligne

- by bank transfer in euros to the following address:

DIRECT DEBIT: NEUFLIZE OBC

3, avenue Hoche - 75008 Paris

IBAN FR76 3078 8009 0002 0609 7000 469

BIC NSMBFRPPXXX

For the successful bidders who bid via Interenchères.com, MILLON will collect directly on this site the total price of the auction slip within 48 hours after the end of the sale.

LATE PAYMENT

Beyond 30 days (after the invoice date), any late payment will result in late payment penalties equal to 3 times the legal interest rate as well as a fixed indemnity for collection costs of 40 euros.

NON-PAYMENT

In the event of non-payment, if the sale is cancelled or the object is resold upon re-bidding under the conditions of Article L321-14 of the French Commercial Code, the defaulting bidder shall pay MILLON a lump-sum indemnity corresponding to (i) the amount of the buyer's costs and (ii) €40 in collection costs, as compensation for the loss suffered, without prejudice to additional damages due to the seller.

MILLON also reserves the right to proceed to any compensation with the sums due by the defaulting purchaser or to cash the deposit checks.

SHIPPING OF PURCHASES

We inform our customers that MILLON does not take charge of any shipment of goods after the sales. For any shipment request, MILLON recommends using its partner carrier (THE PACKENGERS - [email protected]) or any other carrier of the customer's choice.

In any event, MILLON shall not be held liable for the shipment of the lot, its handling and storage during transport.

If MILLON agrees to take care of the shipment of a good on an exceptional basis, its liability may not be called into question in the event of loss, theft or accidents, which remains the responsibility of the purchaser. Moreover, this shipment shall only be carried out upon receipt of a letter releasing MILLON from its responsibility for the fate of the item shipped, and shall be at the exclusive financial expense of the purchaser.

INTELLECTUAL PROPERTY

The sale of a lot does not entail the transfer of reproduction or representation rights for which it constitutes the material support, if applicable.