1703. BOURGOGNE & BRESSE. “Déclaration du ROY... Lot 45

1703. BOURGOGNE & BRESSE. “Déclaration du ROY (LOUIS XIV), portant que les Maires, Échevins, Syndics, Jurats & Consul des Communautés & tous autres ne pourront intenter aucune action; commencer aucuns Procès tant en cause principal que d'appel, ni faire aucune députation au nom des Communautés sous quelque prétexte que se soit sans en avoir obtenu le consentement des Habitants dans une assemblée générale convoquée & tenue dans la forme prescrite par les Ordonnances, dont l'Acte de Délibération sera autorisé de la permission par écrit de l'Intendant ou commissaire départy pour l'exécution des ordres de Sa Majesté dans la Province ou Généralité dans laquelle la Communauté sera située.”. Donnée à FONTAINEBLEAU (77) le 2 Octobre 1703. Suivi de l'Ordonnance de Antoine François FERRAND Seigneur de VILLEMILAN, Intendant en Bourgogne & Bresse. Vignette Royale et Lettrine. Placard (54 x 40) État B.