1702. PARLEMENT DE ROUEN (76). COMMISSAIRE AUX... Lot 40
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1702. PARLEMENT DE ROUEN (76). COMMISSAIRE AUX INVENTAIRES - « Edit du Roy, portant Suppression d'Offices de Commissaires aux Inventaires & leurs greffiers, créés par édits des mois de May 1622, & décembre 1639. Et création d'Offices de Conseillers-commissaires aux Inventaires dans tous les lieux du royaume de sa Majesté, & c. Donné à VERSAILLES (78) au mois de Mars 1702 - fait au Parlement de ROUEN le 4 avril 1702 - Vignette et Lettrine - Impr. chez Jacques Besongne & Antoine Maurry Imprimeurs ordinaires du Roy, rue St Lo, derrière le Palais.
Placard (48 x 38) État B
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