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Réforme des ventes aux enchères : une réelle modernisation ?

Published on , by Béatrice Cohen

Adoptée en urgence le 28 février dernier, la loi visant à moderniser la régulation du marché de l’art a pour but de doper son attractivité et sa compétitivité juridique. Tour d’horizon.

  Réforme des ventes aux enchères : une réelle modernisation ?
 

Le constat n’est pas nouveau : alors que la France représentait 60 % du marché mondial de l’art dans les années 1960, elle n’en représente plus aujourd’hui que 9 %. En 2021, dans un contexte favorable, le chiffre d’affaires des ventes aux enchères françaises a augmenté de 60 % (contre 47 % de progression pour la moyenne mondiale) par rapport à 2020, année marquée par le choc créé par la pandémie, pour s’élever à quatre milliards d’euros, permettant à la France de conforter sa quatrième place dans le classement international, derrière la Chine, les États-Unis et le Royaume-Uni. Déposée par la sénatrice Catherine Morin-Desailly en février 2019, la proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l’art a ressurgi deux ans plus tard pour être adoptée en urgence le 28 février dernier. Elle était très attendue par les professionnels qui reprochaient au régime actuel d’être trop contraignant par rapport à leurs concurrents étrangers, et espèrent qu’elle dopera l’attractivité et la compétitivité juridique de la France. Initialement, la proposition de loi visait à réformer l’autorité de régulation des ventes volontaires (le Conseil des ventes volontaires, CVV). La loi votée est finalement plus large que son spectre initial, enrichie de plusieurs amendements soutenus par Sylvain Maillard, député de la première circonscription de Paris – celle de l’Hôtel Drouot – et rapporteur à l’Assemblée nationale, afin de permettre à la France de renforcer sa place à l’international. Le régime juridique des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a donc été modifié.

Le Conseil des ventes volontaires rebaptisé Conseil des maisons de ventes
« Mal nommer un objet, c’est ajouter au malheur du monde », disait Albert Camus. Le Conseil des ventes volontaires est rebaptisé Conseil des maisons de ventes. Si l’effort linguistique est notable, la réforme de cet organisme régulateur s’inscrit-elle dans une réelle modernisation de l’institution ou vise-t-elle davantage une autorégulation ? Les professionnels du secteur exprimaient leur mécontentement face au contrôle de leur activité par le CVV, organe de régulation extérieur à leur profession. Le Conseil des maisons de ventes sera désormais constitué de deux organes, une Commission des sanctions et un Collège. Celui-ci sera composé de six professionnels au lieu de trois, élus par les commissaires-priseurs, et de cinq personnalités qualifiées (deux étant nommées par le ministère de la Justice, deux par celui de la Culture et un par le ministère de l’Économie). Les commissaires-priseurs seront donc majoritaires au sein de cette autorité de régulation censée devenir un outil de concertation entre le gouvernement et les professionnels du secteur. Cette nouvelle composition devrait ainsi permettre une meilleure représentation des professionnels pour régler les questions liées notamment aux cotisations, à la gestion de leur activité. Les missions du Conseil des maisons de ventes sont élargies. Il devra désormais soutenir et promouvoir la qualité et entre autres la sécurité des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; informer les professionnels et le public sur la réglementation applicable ; assurer l’organisation de la formation en vue de l’obtention de la qualification requise pour diriger les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; prévenir ou concilier tous différends d’ordre professionnel et, enfin, examiner les réclamations faites contre les commissaires-priseurs à l’occasion de l’exercice de leur profession. Jean-Pierre Osenat, président du Symev, se satisfaisait de cette réforme, déclarant qu’« il est normal pour une profession de s’autoréguler. Cette loi fait confiance aux commissaires-priseurs et leur redonne la parole », ajoutant que ceux-ci se montreraient beaucoup plus stricts à l’égard de leurs confrères « sans avoir besoin de magistrats ». Cette réforme est-elle si satisfaisante lorsque l’on se place du côté des collectionneurs ? Les commissaires-priseurs peuvent en effet se retrancher derrière leur courte prescription quinquennale pour ne pas voir leur responsabilité civile engagée, la prescription étant triennale s’agissant des procédures disciplinaires.

Une Commission des sanctions indépendante mais interne
Initialement, les députés avaient prévu d’ôter au Conseil des maisons de ventes son pouvoir disciplinaire pour le confier au tribunal judiciaire. Finalement, ce texte sera amendé après d’âpres négociations menées par Jean-Pierre Osenat, soutenu par le député Sylvain Maillard. La commission disciplinaire restera donc au sein du Conseil des maisons de ventes. La loi institue donc un organe disciplinaire indépendant et distinct en son sein, composé de deux magistrats (un membre du Conseil d’État, un conseiller à la Cour de cassation) et d’une personnalité ayant cessé d’organiser son activité d’OVV depuis au moins cinq ans. L’instruction sera toujours confiée au commissaire du gouvernement, magistrat de l’ordre judiciaire. Cette commission des différends doit favoriser la médiation et est dotée d’un pouvoir de sanction, pouvant désormais prononcer des sanctions financières, éventuellement assorties de l’interdiction d’exercer. Alors que la responsabilité des commissaires-priseurs se prescrit par cinq ans à compter de l’adjudication, la prescription des poursuites disciplinaires en cas de manquement du commissaire-priseur aux lois, règlements et obligations professionnelles reste inchangée : trois ans à compter du manquement ou en cas de condamnation pénale du professionnel, deux ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. Il est permis de douter de l’efficacité réelle de cette réforme. Espérons néanmoins que cette instance disciplinaire, désormais indépendante au sein du Conseil des maisons de ventes, saura prendre des sanctions efficaces destinées à sécuriser le marché de l’art. À cet égard, Henri Paul, président du CVV, qui doit mettre en œuvre la réforme de la gouvernance de cette haute autorité d’ici la fin de l’année, faisait part de ses doutes, soulignant que « le marché des ventes publiques se porte bien, mais il a toujours autant besoin de confiance, et la confiance vient avec la régulation ».

Un périmètre d’activités étendu
Réforme très attendue par les maisons de ventes afin de ne pas rater le virage des NFT, celle-ci leur permet de procéder à la vente aux enchères des meubles incorporels. Brevets, marques, fonds de commerce et NFT pourront ainsi être acquis sous le marteau des commissaires-priseurs. Si cet article 5 de la loi nouvelle était souhaité, le public sera-t-il au rendez-vous ? Certes, le marché des NFT a bondi en 2021, atteignant 11,1 Md$ (œuvres d’art et collectibles vendus sur les plateformes telles que OpenSea et SuperRare), alors que le marché de l’art traditionnel représente 65 Md$. Ce nouveau profil de collectionneurs, adeptes d’un monde sans régulation, se tournera-t-il vers les acteurs traditionnels du marché de l’art pour acquérir un CryptoPunk ou un Bored Ape Yacht Club ? Si la première vente de NFT en France, organisée par FauveParis, a fait parler d’elle, 40 % des lots n’ont pas atteint le prix de réserve et la vente n’a pas dépassé 120 000 € de produit vendu. Plus contestée se révèle la mesure permettant aux huissiers de justice ayant réalisé vingt-quatre ventes depuis 2016, et pour un total de 200 000 €, d’exercer en tant que commissaire-priseur volontaire. Il conviendra de rester vigilant quant à leur expertise.

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