Délai de prescription : plaidoyer pour une harmonisation

On 10 March 2020, by Marine Ranouil

Les différents acteurs du marché de l’art ne bénéficient pas d’une égalité de traitement face au délai de prescription de leur responsabilité civile professionnelle. Arguments pour une harmonisation à cinq ans à compter de la transaction.

 

Il existe actuellement, en droit français, une absence d’unicité du point de départ de la prescription de l’action en responsabilité professionnelle des différents acteurs effectuant des transactions sur les œuvres d’art. La prescription est un enjeu important, puisque c’est le laps de temps durant lequel un acheteur ou un vendeur insatisfait peut agir contre le marchand d’art. Or, elle est de cinq ans à compter de la prisée pour les opérateurs de ventes volontaires et commissaires-priseurs, mais de cinq ans à compter de la découverte du vice pour tous les autres acteurs. Le droit positif, issu de la réforme sur le droit de la prescription (loi 17 juin 2008), a réduit et unifié le délai des actions en responsabilité civile à cinq ans. Mais le point de départ n’est pas le même, et cela change tout. Le point de départ de ce délai est fixé, pour tous les acteurs effectuant des transactions sur les objets d’art, au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Néanmoins, cette action est enfermée dans un délai butoir de «vingt ans à compter du jour de la naissance du droit» (article 2232 du Code civil). Toutefois, par dérogation, les opérateurs de ventes volontaires aux enchères qui interviennent lors d’une vente de meubles aux enchères publiques voient leur responsabilité se prescrire par cinq ans à compter de l’adjudication du bien (art. L. 321-17, al. 3 du Code de commerce).
 

POURQUOI ADOPTER UN ALIGNEMENT DES PRESCRIPTIONS DES ACTEURS SE LIVRANT A LA TRANSACTION D’ŒUVRES D’ART ?

Justifications juridiques
D’une part, l’absence d’unicité du point de départ est contraire à l’esprit de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile. En effet, l’un des objectifs principaux de cette loi était de simplifier et d’harmoniser les délais de prescription pour éviter des incohérences menant à un sentiment d’imprévisibilité, voire d’arbitraire, de la part des justiciables. Les divers points de départ des délais de prescription étaient expressément visés, puisqu’en 2004 le groupe de travail présidé par M. Jean-François Weber, président de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, avait recensé plus de deux cent cinquante délais de prescription, qui étaient encore complexifiés par une variation des points de départ de la prescription rendant le décompte difficile. Une telle complexité nuisait à la sécurité juridique et à la lisibilité du droit. Même si les opérateurs de ventes volontaires et les autres acteurs du marché de l’art bénéficient du même délai de prescription de cinq ans, la différence de point de départ du délai de prescription conduit, en pratique, à des régimes très distincts. Dans le cadre d’une vente aux enchères publiques, le vendeur est tenu pendant cinq ans à compter de ce jour, alors que dans le cadre d’une vente de gré à gré, il est tenu durant vingt ans à compter de la transaction. Une telle différence de régime va à l’encontre de l’objectif de simplification et d’harmonisation de la prescription. À l’instar du décret Marcus, instaurant des règles communes pour «les vendeurs habituels ou occasionnels d’œuvres d’art ou d’objets de collection ou leurs mandataires, ainsi que les officiers publics ou ministériels et les personnes habilitées procédant à une vente publique aux enchères» (art. 1, décret n° 81-255 du 3 mars 1981), il faudrait que le régime de prescription de l’action en responsabilité exercée à leur encontre relève également de règles communes. D’autre part, d’un point de vue toujours juridique, le choix d’un point de départ unique de la prescription doit être trouvé au jour de la transaction. Le choix du jour de la vente comme point de départ du délai de prescription conduit à opter, en pratique, pour le régime de prescription le plus court. D’ailleurs, la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile avait justement pour but d’aller dans le sens de la réduction des délais de prescription afin de moderniser notre droit. En effet, l’exposé des motifs de cette loi souligne qu’un long délai de prescription «se révèle inadapté à une société marquée par des transactions juridiques de plus en plus nombreuses et rapides». Il faut donc privilégier le point de départ menant en pratique au délai de prescription le plus court. C’est le point de départ du jour de la vente qui doit donc être préféré à celui de la découverte du vice.
Justifications économiques
D’une part, d’un point de vue international, le droit français doit privilégier la prescription la plus courte car la plupart des pays européens adoptent des délais de prescription comparables, voire encore plus réduits. Ainsi, les principes d’Unidroit relatifs aux contrats de commerce international (art. 10 : 2) et les principes européens du contrat (art. 14 : 201) prévoient des délais de prescription de trois ans. En considération tant du Brexit que de l’ambition de Paris de se hisser, devant Londres, à la troisième place mondiale du marché de l’art, il est impératif de se tourner vers la prescription la plus courte possible. Dans une logique de concurrence des systèmes juridiques, plus la prescription sera courte, plus la compétitivité externe de la France augmentera sur le terrain du marché de l’art. D’autre part, d’un point de vue interne, un point de départ différent de la prescription est de nature à conduire à une distorsion de la concurrence au sein même du marché intérieur, qui serait néfaste à la compétitivité économique française sur le marché de l’art. Cette distorsion résulterait de la situation différente suivant les acteurs du marché de l’art concerné et plus précisément, d’abord, celle des OVV et commissaires-priseurs et, ensuite, des antiquaires, des galeristes et de tous les autres marchands d’art.

 

COMMENT INTRODUIRE UN ALIGNEMENT DES PRESCRIPTIONS DES ACTEURS SE LIVRANT À LA TRANSACTION D’ŒUVRES D’ART ?

Une insertion d’un point de départ unique de la prescription dans le Code de commerce
Le point de départ commun du délai de prescription de l’action en responsabilité civile professionnelle des auteurs de transactions d’œuvres d’art au jour de la vente doit être inséré dans le Code de commerce, pour deux raisons. D’une part, «les vendeurs habituels ou occasionnels d’œuvres d’art ou d’objets de collection ou leurs mandataires, ainsi que les officiers publics ou ministériels et les personnes habilitées procédant à une vente publique aux enchères», pour reprendre la formulation du décret Marcus, sont des commerçants. En effet, ils correspondent à la définition des commerçants établie par l’article L. 121-1 du Code de commerce, qui dispose que «sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle». D’autre part, les dispositions du Code de commerce propres aux commerçants sont dérogatoires au droit commun. En effet, elles sont considérées comme les lois spéciales qui priment sur les lois générales du Code civil. Concernant les règles relatives à la prescription, l’article 2223 du Code civil rappelle expressément ce principe : «Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l’application des règles spéciales prévues par d’autres lois». L’insertion du point de départ commun dans le Code de commerce conduira à son application automatique au détriment des articles 2224 et 2232 du Code civil.
L’intervention nécessaire du législateur
Le législateur devrait intervenir pour compléter ainsi l’alinéa 3 de l’article L. 321-17 du Code de commerce : «Les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée. “De même, les actions en responsabilité engagées à l’encontre des vendeurs habituels ou occasionnels d’œuvres d’art ou d’objets de collection ou leurs mandataires se prescrivent par cinq ans à compter de la vente”. Mention de ce délai de prescription doit être rappelée dans la publicité prévue à l’article L. 321-11.»

*Marine Ranouil, docteur en droit, est maître de conférences à l’école de droit de la Sorbonne (université Paris 1 Panthéon-Sorbonne)
Dans le cadre de ses fonctions d’universitaire, Marine Ranouil a dirigé un groupe de travail avec ses étudiants du M2 Droit du marché de l’art de la Sorbonne visant à étudier les discordances de prescription entre les professionnels du marché de d’art. À ce titre, le Comité professionnel des galeries d’art l’a invitée à s’exprimer son point de vue sur ce sujet. Elle a été accompagnée par deux de ses étudiantes, Lucie Guyot et Marie Callies.
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