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Ventes aux enchères : vers l’autorégulation

Publié le , par Vincent Noce

Le Parlement a fini par adopter la loi donnant un pouvoir accru aux commissaires-priseurs au sein de l’autorité de régulation de leur propre profession.

  Ventes aux enchères : vers l’autorégulation
 

C’est fait. Catherine Morin-Desailly, la sénatrice à l’origine de ce projet miraculeusement ressorti des limbes, pouvait exprimer toute sa satisfaction : le 22 février, le Sénat a adopté à l’unanimité la refonte de la régulation des ventes aux enchères. C’était la dernière étape pour la proposition de loi qu’elle avait lancée en 2019 et qui a été adoptée à la dernière minute, en procédure d’urgence, sans débat de fond ni aucun changement, après le vote favorable des députés, évitant ainsi une nouvelle navette parlementaire. La loi autorise les commissaires-priseurs à mettre aux enchères des biens incorporels (NFT, mais aussi fonds de commerce ou brevets), tenir des inventaires fiscaux et proposer des biens de personnes sous tutelle (pour plus de détails, voir la Gazette n° 7, page 16). Mais son principal objet est de transformer son organisme de régulation, le Conseil des ventes volontaires, en un «Conseil des maisons de ventes», représentatif de la corporation. Les commissaires-priseurs, élus par leurs pairs, y détiendront la majorité, même si le président sera une personnalité qualifiée choisie par le ministre de la Justice. Catherine Morin-Desailly a assuré ne pas craindre de remontrance de la Commission européenne, qui a déjà marqué son opposition à la formation de nouveaux ordres professionnels sur le continent.
« Comité Théodule »
Le matin, l’élue a rencontré la presse au Sénat en compagnie de Jean-Pierre Osenat, président du Syndicat national des maisons de ventes (Symev). Tous deux ont exprimé leur satisfaction de voir aboutir une procédure dans laquelle, de leur propre aveu, ils ont travaillé «en dialogue permanent». «Il ne s’agit nullement de défendre une seule profession et ses seuls intérêts, mais de lever les contraintes d’un marché qu’on souhaite plus dynamique», s’est néanmoins défendue la sénatrice. Pour Jean-Pierre Osenat, plutôt que de s’en remettre à un «comité Théodule, une organisation administrative un peu inutile», il est «normal pour une profession de s’autoréguler». Cette loi «fait confiance aux commissaires-priseurs et leur redonne la parole», s’est-il félicité, en assurant que ceux-ci se montreraient beaucoup plus stricts à l’endroit de leurs confrères, sans avoir «besoin de magistrats». Catherine Morin-Desailly a cependant cru bon de proclamer qu’elle resterait «très vigilante» sur l’application de la loi. Elle a indiqué être allée voir Éric Dupont-Moretti pour réclamer une publication «extrêmement rapide des décrets, qui doivent correspondre exactement aux termes du texte de loi». Le Symev a repris pratiquement mot pour mot cet avertissement dans son communiqué saluant les avancées obtenues grâce à sa «ténacité». Néanmoins, il faudra sans doute attendre l’automne pour voir leurs vœux réalisés. «Je resterai très vigilante», a lancé la sénatrice, qui, dit-elle, sait fort bien que la réforme rencontre «des oppositions», dans les couloirs de l’exécutif, dont elle connaît «le pouvoir de nuisance». Cette passe d’armes visait implicitement le président du Conseil des ventes, Henri Paul, lequel s’est défendu de ce mauvais rôle, en nous indiquant qu’il «s’était bien gardé de faire le moindre commentaire sur cette proposition de loi».

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