Vente d’œuvres d’art : comment gérer l’impôt

Le 01 mars 2018, par Ophélie Dantil

La vente d’une œuvre ou d’un objet d’art doit être déclarée et est soumise à imposition selon un régime particulier. Explications et marche à suivre

 
© Nicolas Vial


On imagine les collectionneurs garder l’ensemble des œuvres qu’il ont acquises et ne jamais les vendre, pour mieux les transmettre. Or, il arrive qu’ils s’en séparent. Peu importe les raisons, l’essentiel est de préparer le coût fiscal de cette cession.
Le régime de droit commun : la taxation forfaitaire
Le résident français, qui cède un objet d’art, d’antiquité ou de collection ou des métaux précieux, est soumis de plein droit à une imposition spécifique : la taxe forfaitaire sur les objets précieux (article 150 VI du Code général des impôts). Celle-ci ne concerne que les mutations à titre onéreux (ventes, apports), et non les cessions à titre gratuit (donation ou succession). Elle vise les cessions intervenant sur le territoire français ou celui d’un autre État membre de l’Union européenne. La cession est réalisée dans l’État dans lequel se situe physiquement le bien au jour de la vente. Néanmoins, si le bien vendu a toujours été situé dans un État tiers à l’Union européenne, la taxe forfaitaire ne s’appliquera pas, et la cession sera alors soumise au régime d’imposition des plus-values sur bien meubles (article 150 U A du CGI). Elle est également applicable lorsque le bien quitte définitivement la France à destination d’un État tiers à l’Union européenne. La taxe forfaitaire sur les objets précieux est due par les particuliers résidents fiscaux français. Un non-résident en est exonéré. Cette exonération touche aussi bien les ventes aux enchères que les ventes privées. Le non-résident doit justifier de sa domiciliation hors de France. Il doit attester sur l’honneur de sa résidence fiscale à l’étranger et fournir une copie de sa pièce d’identité. À défaut, l’intermédiaire ou l’acquéreur demeure responsable du versement de la taxe.
Exonérations
Les professionnels et artistes soumis aux impôts commerciaux ne sont pas redeva-
bles de la taxe forfaitaire dès lors que la vente intervient dans le cadre de leur activité professionnelle. Par ailleurs, les cessions et exportations dont le prix de cession ou la valeur n’excède pas 5 000 € sont exonérées. Ce seuil s’apprécie objet par objet, sauf lorsque les objets cédés ou exportés forment un ensemble, par exemple une collection de timbres-poste. Mais ce seuil minimum ne s’applique pas aux cessions de métaux précieux. Celles-ci sont en effet imposables dès le premier euro. Autres cessions bénéficiant d’une exonération : celles effectuées au profit des musées portant le label «musées de France» ou de musées d’une collectivité territoriale, des bi-bliothèques publiques et services d’archives.

Calcul de la taxe et déclaration
La taxe est calculée sur le prix de cession de l’objet ou sa valeur en douane (valeur de l’œuvre, frais d’assurance, frais de transport). La commission versée à un intermédiaire, agissant au nom et pour le compte du vendeur ou de l’acquéreur, n’est pas déductible du prix de cession En présence d’un intermédiaire qui acquiert le bien en son nom, concomitamment à sa revente (courtier, antiquaire, commissaire-priseur, société commerciale) ou, à défaut, en présence d’un acquéreur assujetti à la TVA établi en France, la taxe est due sur le prix payé par ce dernier pour l’acquisition du bien. Le taux de la taxe (CRDS incluse) est de 6,5 % pour les bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité. Depuis le 1er janvier 2018, le taux est de 11 % (CRDS incluse) pour les métaux précieux. La déclaration de la taxe est accompagnée de son paiement. Elle s’effectue au moyen de l’imprimé fiscal n° 2091. Elle est déposée par le vendeur au service des impôts chargé du recouvrement dont il relève (service qui figure sur l’avis d’imposition sur le revenu), dans un délai d’un mois à compter de la vente. Si le propriétaire fait intervenir un intermédiaire domicilié fiscalement en France, ou si l’acquéreur est un assujetti à la TVA en France, la taxe doit être reversée par cet intermédiaire ou cet acquéreur. Ce dernier est alors responsable du paiement de l’impôt. Si l’intermédiaire est domicilié fiscalement hors de France, le vendeur ou l’exportateur reste redevable de la taxe. Le défaut, l’insuffisance de paiement ou le versement tardif de la taxe donnent lieu au versement d’un intérêt de retard au taux de 0,4 % par mois, auquel s’ajoute une amende égale à 25 % des droits éludés.

 

Simulation d’une cession d’œuvre d’art et de sa taxation
En 2007, un amateur d’art achète une œuvre 65 000 €, qu’il revend en 2018 pour une valeur de 1 500 000 €. Le régime normal d’imposition est la taxation forfaitaire, soit :  1 500 000 x 6,5 % = 97 500 €. S’il opte pour régime des plus-values, l’imposition sera déterminée de la façon suivante : 1 500 000 € ­- 65 000 € = 1 435 000 €, diminuée d’un abattement de 45 % (9 ans x 5 % = 645 750 €). La plus-value après abattement est donc de 789 250 €. Le montant de l’impôt sera de 285 708 €. Dans ce cas précis, la taxation forfaitaire est plus avantageuse, mais il convient de faire quelques simulations en fonction de la situation.


Option pour le régime des plus-values mobilières
Le prix de vente est le prix réel, tel qu’il est stipulé dans l’acte. Le prix d’acquisition est celui qui figure dans l’acte d’achat. Si l’objet a été acquis à titre gratuit, la valeur retenue est celle sur laquelle les droits de mutation à titre gratuit ont été calculés. S’ajoutent les frais d’acquisition limitativement déterminés par la loi : les droits de mutation, les frais d’acte et de déclaration, la TVA et les frais de restauration et de remise en état. Ces frais sont pris en compte pour leur montant réel. Le montant de la plus-value est ensuite réduit d’un abattement, dont le taux est fixé à 5 % par année de détention au-delà de la deuxième année, d’où une exonération totale de la plus-value après vingt-deux ans de détention. La plus-value nette après abattement est soumise à l’impôt sur le revenu au taux de 19 %, auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 % depuis le 1er janvier 2018. Soit un taux de 36,2 %. Pour l’application de l’abattement, le propriétaire revendeur doit justifier la durée de détention du bien (facture, donation, succession). La déclaration n° 2092-SD doit être déposée, accompagnée du paiement de l’impôt, dans le mois qui suit la cession. Pour les cessions réalisées avec la participation d’un intermédiaire domicilié fiscalement en France ou, en l’absence d’intermédiaire, lorsque l’acquéreur est un assujetti à la TVA établi en France, la déclaration et le paiement sont effectués par l’intermédiaire ou l’acquéreur, au service des impôts chargé du recouvrement (SIE) dont il dépend ou si le responsable du versement est un officier ministériel au service des impôts chargé du recouvrement compétent pour l’enregistrement de l’acte. L’intermédiaire participant à la transaction ou l’acquéreur assujetti à la TVA établi en France est dégagé de toute responsabilité, tant pour les renseignements fournis par le vendeur ou l’exportateur que pour le calcul de la plus-value. Pour les exportations ou les cessions réalisées à l’étranger de biens exportés temporairement, les formalités sont réglées, par l’exportateur ou par l’intermédiaire ayant participé à la transaction, au service des impôts chargé du recouvrement (SIE) dont il dépend, préalablement à l’accomplissement des formalités douanières. Pour les autres cessions : le vendeur dépose la déclaration et le paiement au SIE dont il relève. Le vendeur reporte le montant de la plus-value nette sur sa déclaration d’ensemble des revenus, modèle n° 2042 complémentaire case 3 VZ (elle est intégrée dans le revenu fiscal de référence).

Institut Art & Droit
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