Droits de succession, dation en paiement, protection du consommateur… l’œuvre d’art n’est pas un bien comme un autre, une chose bien entendue par le législateur. État des lieux en trois points.
La législation applicable au marché de l’art vise à concilier l’intérêt général avec les intérêts des particuliers et à renforcer les droits de ces derniers dans leurs relations avec les professionnels. On peut analyser l’activité du particulier sous son statut de contribuable, d’usager ou de consommateur. Le particulier contribuable S’agissant de son patrimoine privé de nature artistique ou culturelle, le particulier bénéficie de dispositions fiscales tout à fait favorables. Ces mesures ont trait tant à la détention d’œuvres d’art, d’objets de collection et d’antiquité, qu’à leur cession, leur transmission à la suite d’un décès ou au règlement de la dette fiscale. En matière de détention, ces biens ne sont pas intégrés dans la base d’imposition servant au calcul de l’impôt de solidarité sur la fortune (voir Gazette n° 22, page 28). Par ailleurs, les propriétaires qui effectuent des travaux de conservation ou de restauration portant sur des objets classés au titre des monuments historiques se voient accorder une réduction d’impôt égale à 18 % des dépenses réalisées,…
com.dsi.gazette.Article : 9051
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