Un cas vraiment particulier

Le 01 juillet 2016, par Jacques Fingerhut

Droits de succession, dation en paiement, protection du consommateur… l’œuvre d’art n’est pas un bien comme un autre, une chose bien entendue par le législateur. État des lieux en trois points.

 

  
© Nicolas Vial

La législation applicable au marché de l’art vise à concilier l’intérêt général avec les intérêts des particuliers et à renforcer les droits de ces derniers dans leurs relations avec les professionnels. On peut analyser l’activité du particulier sous son statut de contribuable, d’usager ou de consommateur.
Le particulier contribuable
S’agissant de son patrimoine privé de nature artistique ou culturelle, le particulier bénéficie de dispositions fiscales tout à fait favorables. Ces mesures ont trait tant à la détention d’œuvres d’art, d’objets de collection et d’antiquité, qu’à leur cession, leur transmission à la suite d’un décès ou au règlement de la dette fiscale. En matière de détention, ces biens ne sont pas intégrés dans la base d’imposition servant au calcul de l’impôt de solidarité sur la fortune (voir Gazette n° 22, page 28). Par ailleurs, les propriétaires qui effectuent des travaux de conservation ou de restauration portant sur des objets classés au titre des monuments historiques se voient accorder une réduction d’impôt égale à 18 % des dépenses réalisées, dans une limite annuelle de 20 000 €. En matière de cession, le prix de vente de ces biens est soumis à une taxe forfaitaire au taux avantageux de 6,5 % lorsque le produit de la vente dépasse 5 000 € par objet ou ensemble d’objets, les ventes faites à des organismes culturels, tels les musées de France, étant pour leur part exonérées. En outre, en cas d’option pour le régime des plus-values sur biens meubles (taux global de 34,5 %), le particulier bénéficie d’un abattement de 5 % par année de détention au-delà de la troisième année, voire d’une exonération totale dès lors que le bien cédé est détenu depuis plus de vingt-deux ans. En matière de transmission à la suite d’un décès, la valeur des meubles meublants, c’est-à-dire les biens mobiliers destinés à l’usage et à l’ornement des appartements tels que tableaux ou statues, est retenue selon l’ordre prioritaire suivant : le prix d’adjudication obtenu dans les deux ans du décès ; l’estimation contenue dans un inventaire dressé dans les cinq ans du décès ; une déclaration détaillée et estimative. Toutefois, le contribuable peut opter pour la détermination forfaitaire. Dans ce cas, le «forfait mobilier» ne peut être inférieur à 5 % de l’ensemble des autres éléments composant le patrimoine transmis. Mais l’administration peut contester cette option, par exemple en raison de l’exposition de collections de tableaux dans des galeries ou pour des pièces particulières. En tout état de cause, la valeur imposable ne peut être inférieure à l’évaluation contenue dans les contrats d’assurance contre le vol ou l’incendie conclus moins de dix ans avant l’ouverture de la succession. Enfin, les droits de mutation à titre gratuit, le droit de partage et l’ISF peuvent être acquittés sous la forme de la remise «d’œuvres d’art, de livres, d’objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique». Rappelons que la dation en paiement a pour but d’enrichir les collections publiques ; elle permet également au particulier d’éviter d’engager des frais et de se soumettre aux aléas du marché de l’art.

2016 marque une étape importante pour la protection du consommateur

Le particulier usager
Au nom de l’intérêt général, le ministère de la Culture impose aux particuliers des sujétions, parmi lesquelles on peut citer le droit de préemption et le régime de circulation des biens artistiques et culturels. Le droit de préemption permet à l’État, soit à l’occasion d’une vente aux enchères ayant abouti à l’adjudication d’une œuvre d’art, soit en cas de vente de gré à gré faisant suite à une vente aux enchères sans adjudication, de se trouver subrogé à l’adjudicataire ou à l’acheteur. Cette modalité d’acquisition par l’État a été jugée compatible avec le principe de libre circulation des œuvres d’art à l’intérieur de l’Union européenne. Dans le but de protéger le patrimoine culturel, notamment les trésors nationaux, peuvent être soumis au contrôle de leur circulation hors de la France certains biens présentant un intérêt historique, artistique ou archéologique. La sortie du territoire national, qu’elle soit temporaire ou définitive et qu’il s’agisse d’un pays membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers, est soumise à autorisation qui s’applique en fonction de trois critères : la nature du bien culturel, son ancienneté et sa valeur. Le ministre de la Culture, à la suite de l’avis rendu par la Commission consultative des trésors nationaux, dispose d’un délai de quatre mois pour refuser, par arrêté, la délivrance du certificat d’exportation demandé par le propriétaire, au motif que le bien en cause est un trésor national. Le propriétaire ne peut réitérer sa demande avant un délai de trente mois. C’est ainsi que, par arrêté du 25 mars 2016, le ministère de la Culture a refusé le certificat pour un tableau «attribué possiblement» à Caravage, pour permettre la poursuite de l’étude de son itinéraire et de son attribution.
Le particulier consommateur
Dans les relations nouées à l’occasion d’une transaction, le particulier se trouve bien souvent dans une situation d’infériorité à l’égard du professionnel en termes d’information et de pouvoir de négociation du contrat. L’année 2016 marque une étape importante dans le sens d’un renforcement de la protection du consommateur et de l’encadrement de l’activité des professionnels avec la refonte du code de la consommation (14 mars) et la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, au mois de février. Le consommateur, défini comme «personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole», se distingue désormais du professionnel mais aussi du «non professionnel», une catégorie qui vise les seules personnes morales. Diverses dispositions protectrices des intérêts économiques des consommateurs sont prévues par le code de la consommation suivant les étapes de l’acte d’achat. Les obligations que doivent respecter les professionnels ainsi que les contrôles et les sanctions auxquels ceux-ci sont exposés sont renforcés. Les conditions de validité du consentement des parties dans les contrats sont également modifiées par le Code civil. La nullité du contrat au motif d’une erreur repose sur les deux principes suivants : tout d’abord, le code précise qu’une erreur peut vicier le consentement d’une partie au contrat lorsqu’elle est d’une telle nature qu’en son absence celle-ci n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Cette erreur s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. Ensuite, l’erreur peut être de droit ou de fait, sauf si elle est inexcusable. Elle porte sur les qualités essentielles expressément ou tacitement convenues de la prestation due ou sur celles du cocontractant. Ainsi la protection des consommateurs à l’occasion des ventes et achats effectués sur le marché de l’art sera renforcée, et les professionnels devront mieux encore respecter leurs obligations.

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